ACCORD D’ENTREPRISE

AMBULANCES TAXIS PESANT

« Mesures salariales »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL AMBULANCES TAXIS PESANT

Siège Social : 126 rue du Fort à HAUTMONT (59330)

N° SIRET : 529 101 545 00034

Code NAF : 8690 A

D’une part,

ET

Le délégué syndicale CFDT

D’autre part,

Table des matières

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Objet de l’accord 3

ARTICLE 3 : Mesures salariales 3

ARTICLE 4 : Dispositions finales 4

Article 4.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord 4

Article 4.2 : Durée de l’accord 4

Article 4.3 : Rendez-vous 4

Article 4.4 : Révision 5

Article 4.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 5

Préambule

Préambule :

La Direction et le délégué syndical de l’entreprise, se sont rencontrées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, prévues par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation périodique obligatoire prévue par l’article L2242-15 du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre le délégué syndicale de l’entreprise, et la Direction de l’entreprise.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• le 30/03/2022 ;

• le 27/04/2022 ;

• le 16/05/2022 ;

L’ensemble des thèmes prévus à l’article L2242-15 ont pu être abordé lors de ces différentes réunions.

Les parties à la négociation périodique obligatoire ont conclu :

• un accord relatif au repos compensateur de remplacement ;

• de même qu’un accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

A l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue dans le cadre des dispositions susvisées, il a été convenu ce qui suit concernant les mesures salariales :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprise AMBULANCES TAXIS PESANT.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’adopter, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire organisée au titre de l’année 2022 et conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du Code du travail, les mesures salariales sur lesquelles le délégué syndicale de l’entreprise, et le représentant de la Direction de l’entreprise se sont accordées.

ARTICLE 3 : Mesures salariales

Les parties rappellent que la branche du transport sanitaire a récemment connu des évolutions concernant la classification et la rémunération des ambulanciers.

Ainsi, en application des accords signés au niveau de la branche le 28 mars 2022 et applicables à compter du 1er avril 2022, on distingue désormais 3 niveaux d’ambulanciers auxquels sont associés, au jour du présent accord, les taux horaires bruts garantis à l’embauche suivants :

Les parties précisent qu’au jour des présente, le taux horaire brut garanti à l’embauche des Ambulancier Niveau 1 s’est vu rattrapé par le SMIC qui a été, en application des dispositions légales, revalorisé au 1^er mai 2022. Le SMIC horaire s’élève ainsi, depuis le 1^er mai 2022 à 10,85 €.

Les parties au présent accord se sont accordées pour revaloriser au sein de l’entreprise et à compter du 1^er juillet 2022, le taux horaire garanti à l’embauche des Ambulancier Niveau 3 en le portant à 12 €.

A compter du 1^er juillet 2022, au sein de l’entreprise, et en application du présent accord, les taux horaires bruts garantis à l’embauche sont les suivants :

ARTICLE 4 : Dispositions finales

Article 4.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 4.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date prévue à l’article 4.1 ci-dessus.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivant et L 2261-13 du Code du travail.

Article 4.3 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

De même, et en tout état de cause, le présent accord étant signé dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, le délégué syndical et la Direction se reverront sur la thématique des « mesures salariales » dans le cadre des négociations périodiques obligatoires qui seront organisées au titre de l’année 2023 en application des dispositions légales.

Article 4.4 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 4.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 ainsi qu’aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail.

Fait à HAUTMONT, le ……./….…./…….., en 4 exemplaires.

Pour la Société AMBULANCES TAXIS PESANT

Le Délégué syndicale