ACCORD D’ENTREPRISE AMBULANCES TAXIS PESANT

« Mesures salariales »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL AMBULANCES TAXIS PESANT

Siège Social : 126 rue du Fort à HAUTMONT (59330) N° SIRET : 529 101 545 00034

Code NAF : 8690 A

D’une part,

ET

La délégation CFDT D’autre part,

Table des matières

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Objet de l’accord 3

ARTICLE 3 : Mesures salariales 4

ARTICLE 4 : Dispositions finales 4

Article 4.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord 4

Article 4.2 : Durée de l’accord 5

Article 4.3 : Rendez-vous 5

Article 4.4 : Révision 5

Article 4.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 5

Préambule

Préambule :

La Direction et la délégation syndicale CFDT de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, prévues par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation périodique obligatoire prévue par l’article L2242-15 du Code du travail a fait l’objet de XX réunions entre la Direction de l’entreprise et la délégation syndicales CFDT.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• Le 5 avril 2023

• Le 11 mai 2023

• Le 19 mai 2023

L’ensemble des thèmes prévus à l’article L2242-15 ont pu être abordé lors de ces différentes réunions.

Il est par ailleurs rappelé qu’au jour des présentes, les accords suivants sont en vigueur au sein de

l’entreprise :

• un accord à durée déterminée signé le 17 mai 2022, entré en vigueur le 6 juin 2022, pour une durée de 3 années, relatif au repos compensateur de remplacement ;

• de même qu’un accord à déterminée signé le 16 mai 2022, entré en vigueur le 4 juillet 2022, pour une durée de 5 années, relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

A l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue dans le cadre des dispositions susvisées, il a

été convenu ce qui suit concernant les mesures salariales :

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprise AMBULANCES TAXIS PESANT.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’adopter, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire organisée au titre de l’année 2023 et conformément aux dispositions de l’article L2242-15 du Code du travail, les mesures salariales sur lesquelles la délégation syndicale CFDT, et le représentant de la Direction de l’entreprise se sont accordées.

ARTICLE 3 : Mesures salariales

Les parties rappellent que la branche du transport sanitaire a connu en 2022 des évolutions concernant la classification et la rémunération des ambulanciers.

Lors des dernières négociations périodiques obligatoires, dans un accord à durée indéterminée signé le 22 juin 2022 et entré en vigueur le 1^er juillet 2022, les parties au présent accord s’étaient accordées pour revaloriser au sein de l’entreprise et à compter du 1^er juillet 2022, le taux horaire garanti à l’embauche des Ambulancier Niveau 3 en le portant à 12 €.

Ainsi, en application de l’application de l’accord signé au sein de l’entreprise le 22 juin 2022, et depuis le 1^er

juillet 2022, les taux horaires bruts garantis à l’embauche étaient les suivants :

Les parties précisent que suite aux différentes augmentations du SMIC intervenues depuis le 1^er juillet 2022, le taux horaire brut garanti à l’embauche des niveaux Ambulancier Niveau 1 et Ambulanciers Niveau 2 se sont vu rattrapés par le SMIC, la dernière revalorisation en date étant intervenue au 1^er mai 2023. Le SMIC horaire brut s’élève ainsi, depuis le 1^er mai 2023, à 11, 52 €.

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires qui se sont tenues au titre de l’année 2023, les parties au présent accord se sont accordées pour revaloriser au sein de l’entreprise et à compter du 1^er mai 2023, le taux horaire garanti à l’embauche des Ambulancier Niveau 3 en le portant à 12,20 €.

A compter du 1^er mai 2023, au sein de l’entreprise, et en application du présent accord ainsi que des dispositions légales, les taux horaires bruts garantis à l’embauche sont les suivants :

ARTICLE 4 : Dispositions finales

Article 4.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt conformément à l’article 4.5 du présent accord.

Article 4.2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date prévue à l’article

4.1 ci-dessus.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivant et L 2261-13 du Code du travail.

Article 4.3 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

De même et en tout état de cause, le présent accord étant signé dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, le délégué syndical et la Direction se reverront sur la thématique des « mesures salariales » dans le cadre des négociations périodiques obligatoires qui seront organisées au titre de l’année 2024 en application des dispositions légales.

Article 4.4 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 4.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 ainsi qu’aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail.

Fait à HAUTMONT, le ……./….…./ , en 4 exemplaires.

Pour la Société AMBULANCES TAXIS PESANT

La Déléguée syndicale