Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DES OUVRIERS ET ETAM" chez BOUYER LEROUX STRUCTURE

Accord relatif à la rémunération des ouvriers et ETAM

Etablissement de COLOMIERS – 31

Entre

L’établissement de COLOMIERS de la Société BOUYER LEROUX STRUCTURE, Société au capital de 58 164 820 euros, dont le siège social est à L’Etablère 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 529 105 843,

Ci-après désignée par l’  « Etablissement ».

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement :

• CFTC, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

• FO, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

• CFE CGC représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’objet du présent accord est d’adapter certaines règles de rémunérations aux évolutions de la société et notamment celles intervenant dans le cadre des changements de logiciel.

Les dispositions du présent accord sont pleinement opposables aux salariés de l’établissement de COLOMIERS.

Le comité d’établissement a été consulté le 16 novembre 2017.

Article 1 :

La prime de performance et la prime de prévention des risques issues des accords de substitution en date du 18 décembre 2015 sont supprimées.

Article 2 :

En lieu et place, les parties concluent à la mise en place d’une prime dite « historique » qui sera versée selon les modalités suivantes :

• Cette prime bénéficie à la population non cadre attachée au site de Colomiers sous conditions de présence dans l’effectif au 1^er novembre 2017.

• Son montant est fixé à 30 € brut par mois.

• Seules les absences maladies de plus de 45 jours ainsi que les congés sans solde et les absences injustifiées viennent impacter la prime.

Article 3 : durée – révision – dénonciation - caducité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, sauf aménagement conventionnel.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

A tout moment, l’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord avec l’employeur dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève l’établissement et au conseil de prud'hommes de Toulouse

Fait à COLOMIERS le 16 novembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour l’établissement COLOMIERS de la société BOUYER LEROUX STRUCTURE :

XXXXX directeur d’usine

Pour le syndicat CFTC, Monsieur XXX

Pour le syndicat FO, Monsieur XXXX

Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur XXXx