Accord d'entreprise "avenant à l'accord de substitution du 18/12/2015 relatif à l'organisation, la durée du travail et aux rémunérations" chez BOUYER LEROUX STRUCTURE

Avenant à l’accord de substitution du 18 décembre 2015 relatif à l’organisation, la durée du travail et aux rémunérations

Etablissement de COLOMIERS – 31

Entre

L’établissement de COLOMIERS de la Société BOUYER LEROUX STRUCTURE, Société au capital de 58 164 820 euros, dont le siège social est à L’Etablère 49 280 La Séguinière, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Angers, sous le numéro 529 105 843,

Ci-après désignée par l’  « Etablissement ».

d'une part

et

les organisations syndicales représentatives dans l'établissement :

• CFTC, représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de délégué syndical

• FO, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

• CFE CGC représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Un accord de substitution relatif à l’organisation, la durée du travail et aux rémunérations a été conclu le 18 décembre 2015.

L’objet du présent avenant est de modifier l’accord de substitution de façon à l’adapter aux évolutions de la société et notamment celles intervenant dans le cadre du changement de logiciel de gestion de la paie.

Les dispositions du présent avenant sont pleinement opposables aux salariés de l’établissement de COLOMIERS.

Le comité d’établissement a été consulté le 27 septembre 2017.

Article 1 :

L’article 14 de l’accord de substitution du 18 décembre 2015 relatif à l’organisation, la durée du travail et aux rémunérations pris en son 3eme paragraphe « L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée sur la rémunération brute annuelle des salariés comprenant la prime de vacances et la prime de fin d’année » est annulé et remplacé par la rédaction suivante :

« L’indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »

Article 2 :

Considérant que l’évolution du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés influe sur le montant de la prime de vacances, les parties concluent à la nécessité de neutraliser l’impact de ce changement par intégration de la différence de prime dans le salaire de base mensuel de manière à garantir un niveau de rémunération annuelle identique.

Cette intégration de la différence de prime n’aura lieu qu’une seule fois et bénéficiera uniquement aux salariés présents dans les effectifs à la date du 01/09/2017.

Du fait de cette intégration « unique », les salariés ne pourront plus, pour les années futures, prétendre à une prime de vacances calculée selon les conditions antérieures au présent avenant puisque cette différence aura déjà été intégrée à leur salaire mensuel brut.

Article 3 : durée – révision – dénonciation - caducité

Le présent avenant produit effet à compter du 1^er septembre 2017

Les règles de durée, révision, dénonciation et caducité du présent avenant sont identiques à celle de l’accord collectif modifié.

Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés

Article 4 : publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève l’établissement et au conseil de prud'hommes de Toulouse

Fait à COLOMIERS le 27 septembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour l’établissement COLOMIERS de la société BOUYER LEROUX STRUCTURE :

XXXX directeur d’usine

Pour le syndicat CFTC, Monsieur XXX

Pour le syndicat FO, Monsieur XXX

Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur XXXX