Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez KLESIA MUT' (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l'issue des cinq réunions qui se sont déroulées les 19 avril, 9 et 23 mai, 1^er et 8 juin 2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction de KLESIA Mut’ et les organisations syndicales ont arrêté pour l’année 2022 les dispositions suivantes :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ci-après désignées

• CFDT, Représentée par

• CGT, Représentée par

• FO, Représentée par

• Solidaires CRCPM, Représentée par

D'UNE PART,

ET

La Mutuelle KLESIA Mut',

Représentée par

Préambule

Il est rappelé que la politique salariale de la branche au titre de l'année 2022 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée les 21 septembre, 22 octobre, 25 novembre et 15 décembre 2021.

A l’issue de ces séances de négociation, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties.

La valeur du point a cependant été revalorisée à hauteur de 0,5 % et portée à 8,23€ à effet du 1^er janvier 2022. De plus, les RMAG ont été augmentées de 1,5% pour les salariés relevant des classes E1 & E2, 1% pour les salariés relevant des classes E3 et 0,4% pour les salariés relevant des autres classes.

Dans un contexte toujours marqué par :

• Les conséquences de la crise sanitaire,

• Une situation de crise internationale,

• Des transformations structurelles du secteur professionnel,

• Des résultats économiques négatifs de l’entreprise,

les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD au sein de Klesia MUT’.

Article 2 : Augmentations générales

Les salariés dont le salaire annuel brut théorique au 1^er juin 2022, est inférieur ou égal à 26.000 euros bruts sur la base d’un temps plein, toutes primes comprises, bénéficient d’une augmentation de 2,0% de leur rémunération hors « expérience professionnelle acquise » et « progression garantie ». Cette augmentation sera appliquée sur la rubrique « choix » de la rémunération.

Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, la rémunération de référence est calculée au prorata du temps de travail.

Ces augmentations sont mises en œuvre au 1^er juin 2022 et versées aux salariés présents à l’effectif de Klesia Mut’ au 31 décembre 2021 et toujours présents à la date de signature du présent accord (hors salarié en invalidité sans activité professionnelle).

Article 3 : Revalorisation de l’indemnité télétravail prévue par l’article 2.3.1.2 de l’accord relatif au télétravail du 22 septembre 2020

Au 1^er juin 2022, l’indemnité télétravail est revalorisée à hauteur de 33,33% et portée à :

• 8 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine, soit 2 euros supplémentaires,

• 16 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine, soit 4 euros supplémentaires,

• 24 euros par mois pour trois jours de télétravail par semaine, soit 6 euros supplémentaires.

Article 4 : Revalorisation des Titres Restaurant

A compter du 1^er juillet 2022, la valeur des titres restaurant est portée à 9,48 euros soit une augmentation de 2,49 %. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60 %, soit une part employeur d’un montant de 5,69 euros (+2,52 %) euros pour une part salariale de 40 %, soit 3,79 euros (+2,43%).

Article 5 : Attribution d’un jour de congé exceptionnel pour le 10^ème anniversaire de la constitution du Groupe KLESIA pour 2022

Pour le 10^ème anniversaire de la création du groupe KLESIA, la Direction accordera à tous les salariés de KLESIA MUT’ un jour de congé exceptionnel pour l’année 2022. Cette journée sera positionnée le 15 juillet 2022.

Les sites seront donc fermés le vendredi 15 juillet 2022.

L’absence du salarié qui couvrirait une période comprenant le 15 juillet, quel que soit le motif de l’absence, hors congés payés, ne donnera pas lieu à récupération de ce jour.

Pour les collaborateurs à temps partiel ne travaillant habituellement pas, ou partiellement, le vendredi, cette journée donnera lieu à récupération d’une journée dans les conditions habituelles.

Article 6 : Etude des contrats frais de santé et prévoyance

Afin d’étudier la mise en place de contrats frais de santé et prévoyance plus favorables que ceux applicables actuellement et assurés par KLESIA Prévoyance ou KLESIA MUT’ (assureur), une étude sera menée et présentée aux organisations syndicales au plus tard le 30 septembre 2022.

Le cas échéant, dans la situation où la mise en place de contrats frais de santé et prévoyance plus favorables et assurés par KLESIA Prévoyance ou KLESIA MUT’ (assureur) serait envisageable sans générer de surcoûts importants tant au niveau des cotisations salariales que patronales, une négociation serait engagée au plus tard le 15 octobre 2022 en vue de conclure de nouvelles dispositions, applicables dès le 1^er janvier 2023.

Article 7 : Application des dispositions conventionnelles de branche

Les mesures prévues au titre du présent accord seront prises en compte et déduites des éventuelles nouvelles augmentations conventionnelles de branche, notamment des RMAG, qui pourraient être prises après la date de signature du présent accord et qui prendraient effet au cours de l’année 2022.

Article 8 : Formalités de dépôt et publication

Le présent accord sera adressé :

• en version dématérialisée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 

• par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le 13 juin 2022

Pour la Mutuelle KLESIA Mut’,

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CGT

Pour Solidaires CRCPM