Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE D’AIDANT DES COLLABORATEURS AU SEIN DE KLESIA MUT’" chez KLESIA MUT' (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE D’AIDANT DES COLLABORATEURS AU SEIN DE KLESIA MUT’

A l'issue des réunions qui se sont déroulées notamment les 11 février et 8 avril 2022,

Entre

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

ci-après désignées

• CFDT, Représentée par sa Déléguée Syndicale,

• CGT, Représentée par sa Déléguée Syndicale

• FO, Représentée par son Délégué Syndical,

• Solidaires CRCPM, Représentée par sa Déléguée Syndicale,

d'une part,

et

La Mutuelle KLESIA Mut',

Représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Actuellement, 4 millions de salariés sont Aidants familiaux en France. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans, ce qui aura une incidence directe sur le nombre d’Aidants potentiels dans les entreprises.

Face à cette réalité, les parties au présent accord ont fait le choix d’exprimer et d’inscrire cette perspective dans le cadre du dialogue social en prenant en compte la situation des Aidants dans le but de trouver les solutions les plus adaptées.

Afin de contribuer à répondre à certaines des préoccupations des collaborateurs de KLESIA Mut’, conscientes de la nécessité de réserver une attention particulière à ces situations et pour améliorer la condition de ceux ayant la qualité d’aidant à l’égard de personnes dépendantes ou en grande difficulté, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de rechercher des solutions adaptées à leur environnement professionnel.

L’accord portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée signé le 26 novembre 2021 prévoyait d’ailleurs, qu’« en vue d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un accord sur la prise en compte de la qualité d’Aidant des collaborateurs, et notamment les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour tous les salariés, la Direction s’engage à réunir les Organisations Syndicales afin de négocier les conditions de sa mise en œuvre ».

Les solutions recherchées, au-delà des dispositifs d’accompagnement déjà existant tant dans l’entreprise qu’en dehors, doivent permettre de trouver la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la nécessité d’accompagner un proche.

Au regard des constantes évolutions, tant législatives que sociétales, relativement à la place prépondérante occupée par les Aidants, et des mesures prises par le gouvernement pour les soutenir, les parties ont souhaité renouveler et compléter ces mesures.

Avec l’objectif de faciliter les relations professionnelles à cet égard, les parties entendent promouvoir des mesures qui permettront à chaque collaborateur de trouver le meilleur aménagement ou accompagnement lui permettant de répondre aux attentes liées à cette situation.

A ce titre, il est précisé que les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions légales et aux éventuelles dispositions conventionnelles à venir en la matière, mais les complètent le cas échéant.

Le présent accord s’inscrit également dans une politique de responsabilité sociale menée par KLESIA Mut’ et sur les valeurs de solidarité et d’entraide qui l’animent. Il s’inscrit en outre dans les principes participant à l’articulation de la vie professionnelle avec la vie privée et à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de compléter et de consolider les dispositifs pouvant déjà être mis en œuvre dans l’entreprise en vue de faciliter l’articulation de la situation des Aidants avec leur vie professionnelle.

Les mesures envisagées doivent également permettre de maintenir ou d’améliorer la qualité des relations professionnelles au sein des équipes pour les personnes dans cette situation.

Le présent accord s’applique aux salariés de KLESIA Mut’, en CDI et en CDD, comptant au moins un an d’ancienneté.

ARTICLE 2 : PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS D’AIDANT

2.1 : LA QUALITE D’AIDANT

Il est rappelé que l’aidant familial est défini par l’aide apportée au titre d’une relation non professionnelle avec l’aidé et dans le cadre des dispositions légales et règlementaires concernant l’accès à la prestation de compensation.

Sont ainsi susceptibles de bénéficier des mesures prises au titre du présent accord, les collaborateurs pouvant justifier de la qualité d’aidant familial au sens des Articles L. 113-1-3 et R. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles c’est-à-dire :

• le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée ;

• l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine et qui n'est pas salarié pour cette aide ;

• le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne âgée à qui est apportée l’aide ;

• un parent ou un allié de la personne âgée à qui est apportée l’aide, définis comme aidants familiaux ;

• une personne résidant avec la personne âgée à qui est apportée l’aide ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que pour être qualifié de « salarié aidant », le collaborateur de KLESIA Mut’ doit apporter une aide :

• Non professionnelle,

• De manière régulière et fréquente,

• Pour effectuer des gestes de la vie quotidienne,

• À un proche en perte d’autonomie ou dépendant du fait d’un handicap, d’une maladie ou de l’âge.

La notion d’accompagnement englobe notamment les soins et les aides apportées à l’éducation, à la scolarité, à la vie sociale, à la gestion du budget, aux démarches administratives et médicales, aux actes et activités domestiques et quotidiennes ainsi qu’à la vigilance et au soutien psychologique.

Dans tous les cas, le bénéfice des dispositifs mis en place pour les salariés en situation d’aidant, tels que définis ci-dessus, sera accordé sur présentation des justificatifs établissant la qualité d’aidant au sens des dispositions susvisées.

ARTICLE 2.2 : LES INTERLOCUTEURS

Il est rappelé que les collaborateurs en situation d’aidant peuvent rechercher une aide ou un accompagnement pour les orienter vers les dispositifs les plus adaptés auprès des acteurs suivants :

• Le manager de proximité,

• la DRH ;

• les Instances représentatives du personnel ;

• le dispositif REHALTO ;

• les Assistantes sociales ;

• la Médecine du travail ;

• les Infirmières ;

• le Correspondant Diversité et Handicap ;

• la Personne désignée, dite de « confiance » ;

• la BAL « Vivre ensemble ».

Les managers, interlocuteurs au centre de la relation de travail, seront également sensibilisés et informés pour apporter une écoute et orienter les collaborateurs qui les solliciteraient sur leur situation d’aidant.

ARTICLE 3 : LES MESURES GENERALES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES AIDANTS

Avec l’objectif de faciliter la prise en compte de la situation d’aidant à l’égard de l’activité professionnelle, les dispositions suivantes pourront être mises en place :

• temps partiel adapté par avenant reconductible ;

• aménagement du temps de travail parmi les cycles horaires existant dans l’entreprise ;

• déblocage du CET ;

• en liaison avec les responsables hiérarchiques et la DRH, recherche de mobilité interne, y compris géographique ;

• communication sur les dispositifs et mesures d’accompagnement existants et prévus par le présent accord par le biais des canaux de communication interne (intranet, courriels…) ;

• communication sur les dispositifs notamment de soutien, d’aide et d’accompagnement dont peuvent bénéficier les salariés en qualité d’aidant tant dans l’entreprise que dans l’environnement de l’entreprise par le biais de l’Action sociale.

Les mesures du présent article sont accordées aux salariés justifiant de la qualité d’aidant comme définie à l’article 2.1.

ARTICLE 4 : LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES LIEES AU TELETRAVAIL

Le télétravail s’est largement développé au sein de KLESIA Mut’, notamment depuis la mise en place de l’accord collectif relatif au télétravail signé le 22 septembre 2020.

Dans ce cadre, il a été convenu d’accorder aux collaborateurs éligibles au télétravail, en situation d’aidant, la possibilité de bénéficier :

• Soit d’une semaine par mois de télétravail total et exceptionnel, non fractionnable en jours, pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 4 fois ;

• Soit d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 4 fois.

Pour le bénéfice de ce dispositif, la condition d’ancienneté et de présence effective au sein de KLESIA Mut’ est réduite à 6 mois.

La mise en place de ce dispositif a pour objectif de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et situation d’aidant en facilitant la mise en place de l’organisation nécessaire à l’accompagnement de la personne aidée et la nécessaire implication de l’Aidant.

Ainsi, tout collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui conviendra, en concertation avec le manager, des modalités d’organisation les plus adaptées, tant à l’organisation du service, qu’au collaborateur en situation d’aidant.

En outre, il appartient au collaborateur en situation d’aidant d’organiser son temps de travail et son temps d’aidant dans le respect du bon fonctionnement du service.

Les mesures du présent article sont accordées aux salariés justifiant de la qualité d’aidant comme définie à l’article 2.1.

ARTICLE 5 : LES COTISATIONS RETRAITE POUR LES TEMPS PARTIELS « AIDANTS »

Concernant le calcul des cotisations retraite, les parties conviennent, que les salariés à temps partiel « aidants » (dans le cadre du point 1 de l’article 3), pourront demander expressément, et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que l’assiette de leurs cotisations retraite (régime générale de la sécurité et régime complémentaire) soit déterminée comme si le salarié exerçait son activité à temps complet, de sorte que la situation n’entraine pas de perte de droits pour la retraite.

Dans le cas où les salariés à temps partiel feraient ce choix, l’entreprise continuera de supporter la part patronale dans la limite du salaire plafonné à la tranche 1 et pour une durée maximale de 12 mois ; la part salariale des cotisations retraite restant à la charge du salarié.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD

6.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6.2. CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION

Prenant en compte les possibles évolutions législatives et règlementaires concernant les aides qui peuvent être apportées aux personnes ayant la qualité d’aidant, les parties s’engagent à se réunir pour étudier les éventuelles pistes d’amélioration qui pourraient être mises en place le cas échéant.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, entièrement ou partiellement, soit par la Direction, soit par tout ou partie des Organisations Syndicales Représentatives signataires dans l’entreprise, en respectant un préavis de trois mois.

A l’initiative de l’une des parties, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé :

• En version dématérialisée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité à l’article D.2231-2 du code du travail, via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; 

• Par courrier recommandé avec AR au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet myKlesia.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Pour la Mutuelle KLESIA Mut’,

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CGT

Pour Solidaires CRCPM