Accord sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

Entre

La société MAGIC EDIT, dont le siège social est situé au 229, route de Seysses, 31100, TOULOUSE, représentée par la société présidente PENELOPE CONSEILS, elle-même représentée par XXX , en sa qualité de Président

Ci-après désignée « la SOCIETE »

D'une part

Et

Les Membres du Comité Social et Economique,

• représenté par XXX

• représenté par XXX

Ci-après désignées « les Membres du Comité Social et Economique »

D 'autre part

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du covid-19 et au regard des conséquences sur I'activité de l'entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l'ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 28 mars 2020. En effet, il est apparu aux parties nécessaire de conclure cet accord dans l'intérêt de la société qui connaît des difficultés économiques liées à la propagation du covid-1 9. En effet, l’activité de l’entreprise dépends fortement de l’évènementiel actuellement mis à mal par la crise, et l’entreprise est en baisse de chiffre d’affaires.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique au sein de la SOCIETE à l'ensemble des salariés, excepté les salariés à qui des congés (solde des CP N-1) ont déjà été imposés par l’employeur.

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d'application

L'entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31/12/2020.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L'entreprise pourra

Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n'a pas encore été fixée ; Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Pour les salariés avec enfant(s), ces 5 jours de congés payés ne pourront pas être imposés en dehors des vacances scolaires, sauf si le salarié donne son accord.

Dans tous les cas, l'employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par tout moyen (lettre de remise en main propre si le salarié est présent à l’atelier, mail ou SMS).

Ces jours peuvent être fractionnés.

L’employeur sera tenu d’accorder à un salarié un congé simultané au conjoint ou partenaire lié par un PACS travaillant dans la même entreprise.

Les salariés renoncent d’ores et déjà aux droits qu’ils tiennent de l’article L 3141-23 du code du travail ou tout autre disposition équivalent prévue par une convention de branche ou un accord collectif ou un accord d’entreprise ou un usage.

Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l'accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l'accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2020.

4.3 Dépôt légal et publicité de l'accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud'hommes compétents. Cet envoi sera complété de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique.

Fait à Toulouse, le 19/05/2020, en 4 exemplaires.

Pour la SOCIETE

Le Comité Social et Economique