Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 07/06/2013" chez DISPEO (Siège)

Avenant N°2 à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 7 juin 2013

SOMMAIRE

• Préambule

• II / 0 : (Ajout à l’accord du 7 juin 2013) Aménagement du temps de travail pour le personnel exerçant son activité sur le site d’HEM

  • 0-1 Champ d’application

  • 0-2 Durée annuelle pour le personnel employé

  • 0-3 Périodes d’activité

  • 0-4 Régime des heures de travail effectuées

    • A – les limites d’annualisation

    • B - répartition horaire journalière

    • C – Alimentation, utilisation et plafond du compteur « crédit/débit »

    • D – Heures supplémentaires

    • E – Temps de pause repas

• 0-5 Modalités de rémunération

• 0-6 Embauche ou rupture du contrat en cours d’année de référence

• 0-7 Information des salariés

• 0-9 Temps de travail du personnel agent de maitrise du site d’HEM

• 0-10 Temps de travail des cadres

• Date d’entrée en vigueur et durée

• Dépôt de l’avenant

• Annexe 1 : répartition horaire journalière par secteur

  • Ouvriers/employés

  • Agents de maitrises

• Annexe 2 : calendrier d’annualisation 2018

Entre la société DISPEO, 5 Avenue Antoine Pinay 59510 Hem, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Le syndicat FO représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrête ce qui suit :

Préambule

La société DISPEO créée en janvier 2013 a adapté progressivement son organisation du travail pour la mettre en adéquation avec son modèle commercial et répondre ainsi aux objectifs de ses clients.

Un accord d’entreprise a été conclu le 7 juin 2013, celui-ci a fait l’objet d’une modification dans le cadre d’un avenant signé le 18 juin 2015.

Cet accord et son avenant sont actuellement appliqués par la société DISPEO.

Depuis il est apparu des évolutions du portefeuille clients de la société DISPEO, notamment pour l’activité traitée sur le site logistique de HEM.

En effet jusqu’à ce jour, ce site logistique traitait les commandes de 3 sociétés (Showroomprive.com – LIVELLE marque 3Suisses – Blancheporte).

La société BLANCHEPORTE a dénoncé son contrat commercial et cette activité n’est plus effectuée par la société DISPEO depuis le 30 novembre 2017.

La société LIVELLE (Marque 3 Suisses) a souhaité que son activité soit désormais réalisée par le site de TOUFFLERS de DISPEO.

Il ne restera donc plus qu’un seul client en prestation sur le site de HEM.

L’organisation du temps de travail actuelle n’est plus adaptée à un seul client compte-tenu des volumes à préparer.

Dans l’attente de nouveaux clients la société DISPEO doit impérativement pour des raisons de coûts et de pérennité du site faire évoluer son organisation du temps de travail.

Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, les modalités de l’organisation du temps de travail sur ce site ont été définies et sont reprises dans le présent avenant à l’accord du 7 juin 2013.

II / 0 : (Ajout à l’accord du 7 juin 2013) Aménagement du temps de travail pour le personnel exerçant son activité sur le site de HEM

0-1 Champ d’application

Sont notamment concernés à la signature du présent avenant, l’ensemble des salariés des fonctions opérationnelles du site de HEM en CDI ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire si l’activité le nécessite.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée ne sont pas concernés par la disposition relative au lissage de la rémunération.

L’organisation de leur temps de travail sur l’exercice tiendra compte de leur arrivée en cours d’exercice et de la durée de leur contrat. Dans ce cas une proratisation de leur durée annuelle de travail sera appliquée.

0-2 Durée annuelle pour le personnel de statut ouvrier/employé

La durée annuelle maximale de travail est fixée, en application des dispositions légales en vigueur, à 1 607 heures (1^er juin -31 mai).

L’horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d’activité de l’entreprise dans les limites fixées au point 0-4-A du présent avenant (limite d’annualisation).

Le décompte de la durée du travail s’effectuera au moyen d’un outil de gestion des temps et des activités, tels que notamment la badgeuse, les relevés automatisés.

Les modalités de répartition de la durée du travail permettent de faire varier la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d’activité prévisibles, en tenant compte des périodes normales, hautes et basses d’activité.

0-3 Durée de prévenance et périodes d’activité

Le temps de travail des salariés est aménagé sur la base d’un calendrier annuel établi et présenté au comité d’entreprise pour information au plus tard le 15 avril de chaque année.

Ce calendrier prévisionnel sera communiqué au salarié au moins un mois avant la mise en application.

Ce calendrier pourra faire l’objet de modifications en cours d’exercice en fonction des nécessités économiques et logistiques de l’entreprise.

Le planning définitif de la semaine à venir est communiqué au salarié au plus tard le jeudi qui précède à 13h, avec indication pour les deux semaines à venir.

Le nouveau planning sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet en même temps que les salariés seront prévenus de leurs nouveaux horaires.

Par exception, pour l’année 2018 le planning prévisionnel sera établi et transmis au comité d’entreprise pour information au plus tard le 10 janvier. Les salariés seront informés sans délai de leurs nouveaux horaires.

0-4 Régime des heures de travail effectuées

A – les limites d’annualisation

En période normale, l’horaire est de 35.85 heures par semaine.

La limite supérieure (période haute) est fixée à 40.85 heures par semaine pour 12 semaines  par an.

La limite inférieure (période basse) est égale à 30.85 heures par semaine pour 12 semaines par an.

Il est précisé qu’en cas de besoin, des semaines supplémentaires (basses et hautes) pourront être planifiées avec le respect du délai de prévenance sur base exclusivement du volontariat.

B - répartition horaire journalière

La répartition horaire journalière est fonction du circuit de traitement de la commande. Elle diffère selon les secteurs concernés.

Elle est décrite en annexe (1) (répartition horaire journalière) pour les différents services du site de Hem. Cette répartition fait partie intégrante du présent avenant et pourra être modifiée après information du Comité d’Entreprise.

C – Alimentation, utilisation et plafond du compteur « Modulation »

Chaque salarié dispose d’un compteur de modulation.

Toute heure de travail effectuée en deçà de 35h85 et au-delà de 35,85 heures hebdomadaires dans la limite de 40h85 :

• Sera enregistrée dans le compteur « modulation » de chaque salarié, afin d’être compensée en cours d’exercice.

• Ne sera pas imputée sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et n’ouvrira pas droit aux majorations pour les heures supplémentaires et aux repos compensateurs.

Si le solde du compteur « modulation » est négatif en fin de période (au 31 mai) les heures dues (sauf du fait de l’entreprise en raison de l’insuffisance de l’activité) par le salarié seront reportées sur le compteur « débit/crédit » dont l’utilisation est précisée ci-après.

Si l’entreprise constate une diminution des heures de travail au sein de l’établissement de Hem, telle qu’elle ne sera pas compensée dans le cadre de l’annualisation, elle pourra mettre en œuvre la procédure de « chômage partiel », conformément aux dispositions légales après consultation des représentants du personnel.

D – Compteur « crédit/débit » du salarié

Il est créé un compteur « crédit/débit » du salarié qui permet d’y affecter les heures de débit (absence autorisée du salarié) et les heures de crédit alimentées par les heures effectuées au-delà de la limite haute d’annualisation / modulation.

Les heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation, soit 40h85 pourront être soit payées soit récupérées, le cas échéant, avec une majoration à condition que le compteur soit positif, selon le calendrier de paie et en fonction du choix du salarié.

Si les soldes des compteurs « modulation » et « débit-crédit » sont positifs (au 31 mai), ces heures sont des heures supplémentaires qui pourront être soit payées soit récupérées le cas échéant, avec leur majoration, selon le calendrier de paie et en fonction du choix du salarié.

Les absences, sont décomptées conformément aux dispositions prévues aux articles II /2-5 (absences et enregistrement du temps de travail) et II/2-6 (traitement de la rémunération durant la période d’annualisation) de l’accord du 7 juin 2013 en vigueur.

E – Temps de pause

Le temps de pause est fonction de l’horaire journalier effectué par secteur d’activité.

Ainsi il est fixé selon les activités prévues en annexe 1 :

• En période basse ou d’activité normale, il est de 20 ou 30 mn selon le secteur concerné.

• En période de haute activité, la pause repas est de 30 mn auxquelles s’ajoutent 15 mn de pause d’activité.

Le temps de pause rémunéré reste inchangé.

0-5 Modalités de rémunération

Les dispositions relatives à la rémunération sont précisées dans l’accord du 7 juin 2013 à l’article II/2-6 (traitement de la rémunération pendant la période d’annualisation).

0-6 Embauche ou rupture du contrat en cours d’année de référence

Lorsqu’un salarié n’a pas accompli la totalité de la période de modulation / d’annualisation, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail accompli au réel.

0-7 Information des salariés

Les salariés concernés par le présent accord disposent d’un outil leur permettant d’accéder à l’information sur leur temps de travail (compteur de modulation et compteur de « débit/crédit ».) Cet outil est accessible dans les salles de pause.

En cas de départ de l’entreprise, le salarié sera informé du solde de chacun de ses compteurs.

0-8 Salariés à temps partiel « ouvriers/employés »

Les dispositions prévues à l’article II/2-8 de l’accord du 7 juin 2013 (travail à temps partiel pour les employés) restent inchangées.

Les salariés en mi-temps thérapeutiques et les salariés en invalidité 1^ère catégorie ne sont pas concernés par la modulation / annualisation.

0-9 Temps de travail du personnel agent de maitrise du site de HEM

Les Modalités prévues à l’article II/ 3-1 « Agent de maîtrise de l’exploitation logistique » demeurent inchangées.

Cependant étant chargé de la coordination du temps de travail des ouvriers/employés, les agents de maîtrise du site de HEM suivent le cycle de modulation à savoir les différentes périodes d’activité.

Leurs horaires journaliers en fonction de la spécificité de leur mission sont précisés à l’annexe 1 (répartition journalière du temps de travail) du présent avenant.

0-10 Temps de travail des cadres

Les cadres du site logistique de HEM continuent à bénéficier des dispositions prévues à l’article II-4 (aménagement du temps de travail pour les cadres forfait jour) de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 7 juin 2013 et ne sont pas concernés par le présent avenant.

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date du 5 février 2018.

Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois  et par lettre recommandée adressée à chacun des signataires du présent avenant.

Il pourra être remis en cause notamment en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à sa rédaction ou de modifications significatives des résultats économiques de l’entreprise ou de son organisation.

Il est expressément convenu que dans le cas où le site de HEM ne répondait plus à la nécessité du dispositif de modulation / annualisation, le présent avenant serait dénoncé selon le préavis fixé ci-dessus.

Dans ce cas de dénonciation, les parties se rencontreront au cours de la période de préavis pour définir les modalités d’organisation du temps de travail adaptées au besoin des clients du site de Hem et notamment l’application des dispositions de l’accord du 7 juin 2013 et de son avenant du 18 juin 2015.

Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé par la Direction en trois exemplaires auprès de la DIRECCTE :

1. Une version papier,

2. Une version électronique 

(nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr),

3. Une version anonymisée au format.docx Word (nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) .

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Signataires du présent avenant du 08 janvier 2018 complétant l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 7 juin 2013 et de son avenant du 18 juin 2015

Pour la société DISPEO : Monsieur XXXXX, Directeur général

Pour Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Pour Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Pour Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

Pour Le syndicat FO représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

A Hem, le 08 Janvier 2018