Accord d'entreprise "Avenant N*1 à l'Accord collectif Dialogue Social de la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION" chez AKZO NOBEL DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AKZO NOBEL DISTRIBUTION, dont le siège social se situe au 2, avenue de l’Industrie – 69960 Corbas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 221 079, représentée par Monsieur Cédric TOURNIER en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après :

- Le syndicat CGT représenté par Monsieur Hamza BOUALLEM en sa qualité de Délégué Syndical,

- Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Luis FLAMINIO en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord relatif au Dialogue social au sein de la société Akzo Nobel Distribution a été conclu en date du 18 juin 2020 pour une durée de 4 ans.

A la demande des membres du Comité Social et Economique et suite à l’accroissement temporaire du nombre de sujets liés au frais de santé et à la prévoyance, les parties conviennent ainsi de rajouter à l’accord du Dialogue social comme suit :

ARTICLE 1 : Rajout à l’article 16 – Autres Commissions

Création Commission Mutuelle

• Composition

3 membres dont au moins 1 membre du CSE.

• Attribution

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique relatives à l’organisation du système de frais de santé et de prévoyance dans la société.

• Réunions

La commission se réunit 2 fois par an. Le nombre de réunions préparatoires ne peut pas être supérieur au nombre de réunions.

• Moyens

La commission Mutuelle dispose d’un crédit annuel de 15 heures à répartir entre les 3 membres de la commission. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

ARTICLE 2 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusé par tout moyen de communication.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, cet avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Corbas, le 18 mars 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Hamza BOUALLEM Cédric TOURNIER

Délégué Syndical CGT Directeur Ressources Humaines

Luis FLAMINIO

Délégué Syndical CFDT