Accord d'entreprise "Exercice du droit syndical et au développement du dialogue social" chez AKZO NOBEL DISTRIBUTION (Siège)

Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre

La société Akzo Nobel Distribution SAS inscrite au RCS de Lyon sous le n°388 333 304 dont le siège social est situé 2-4, avenue de l’Industrie – Z.I. Lyon Sud-est - 69969 Corbas, représentée par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci–après dénommée la société,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• La CFDT représentée par Monsieur xxxxxxx en qualité de délégué syndical,

• La CGT représentée par Monsieur xxxxxxx en qualité de délégué syndical

Les organisations syndicales représentatives ci-dessus mentionnée s ont recueilli, lors des dernières élections professionnelles :

• Pour la liste CFDT : 28,22% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (68 voix sur 241 votants) 

• Pour la liste CGT 71,78% du nombre de votants pour le 1er tour des élections des membres titulaires au CE (173 voix sur 241 votants) 

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 26 Octobre, 16 Novembre, 29 Novembre et 21 Décembre 2017.

Au cours de la réunion du 26 Octobre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale et un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Politique salariale 2018

Article 1.1 - Augmentations individuelles

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale est allouée aux augmentations individuelles, qui seront basées sur les résultats de l’évaluation annuelle 2017 des salariés, et en privilégiant les collaborateurs ayant une rémunération annuelle en dessous de la moyenne des rémunérations de leur catégorie.

Les augmentations individuelles seront applicables au 1^er avril 2018, aux collaborateurs présents à l’effectif au 1^er octobre 2017 ou n’ayant pas fait l’objet d’une révision de leur salaire depuis le 1^er Octobre 2017.

Article 1.2 - Mesure salariale complémentaire

Les salariés, hors apprentis et alternants, dont le salaire mensuel brut de base est strictement inférieur à 1 900 euros bruts, au 31 Mars 2018, bénéficieront d’une augmentation de 30 € bruts mensuels au 1^er Mai 2018.

Cette mesure est cumulable avec une éventuelle augmentation individuelle proposée par la hiérarchie,

Cette mesure est applicable uniquement au titre de la politique salariale 2018 et ne saurait être reconduite au-delà de sa mise en œuvre le 1^er mai 2018.

Article 2 - Titres restaurants

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2016, il a été décidé de généraliser les titres restaurants pour les collaborateurs sédentaires affectés en point de vente ou aux sièges administratifs, et ne bénéficiant pas d’une participation employeur à un restaurant d’entreprise.

Pour l’année 2016, la valeur faciale du titre restaurant s’élevait à 5€, avec une prise en charge patronale de 50%, soit 2,5€ à la charge de l’employeur et 2,5€ à la charge du collaborateur, par titre restaurant.

En 2017, dans le cadre des négociations annuelles, la Direction a décidé d’augmenter la valeur faciale et de la porter à 6€, sans changement de la répartition employeur – salarié.

Dans le cadre des discussions, les parties se sont accordées sur une évolution, à compter du 1^er Avril 2018, de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 6,50€ par titre, ainsi que de la modification de la répartition employeur- salarié. La prise en charge patronale est portée, à compter du 1^er avril 2018 à 60%, soit 3,90 € à la charge de l’employeur et 2,60 € à la charge du collaborateur, par titre restaurant.

Les modalités d’acquisition des titres restaurant demeurent inchangées à celles définies par le protocole d’accord de NAO de l’année 2016.

Cette mesure permet l’harmonisation de titres restaurants (valeur et participation employeur) pour l’ensemble des bénéficiaires, incluant les bénéficiaires antérieurs au présent accord.

Enfin, dans l’hypothèse où des collaborateurs bénéficieraient de tickets restaurants ayant une valeur faciale supérieure à 6,50 €, une compensation leur sera proposée. Les collaborateurs concernés seront informés individuellement des modalités.

En outre, les collaborateurs affectés au siège social de Corbas, qui bénéficient d’une participation employeur au restaurant inter-entreprises, pourront se voir proposer l’attribution de titre restaurants en lieu et place d’une participation au restaurant inter-entreprises.

Pour ce cas spécifique, un délai de mise en place supplémentaire est nécessaire. La mise en place interviendra au plus tard sur la paie de Juin 2018

Article 3 – Récompense de l’investissement des équipes dans le cadre de l’implémentation du nouvel ERP

L’année 2017 a été marquée par l’implémentation d’un nouveau système d’information de gestion des ventes (M@x).

Les équipes des points de vente et leurs managers soutenus par une grande partie des fonctions supports ont fortement contribué, grâce à leur engagement et leur professionnalisme, à la réussite de ce changement.

Afin de récompenser l’investissement de ces salariés, il a été décidé d’allouer une prime exceptionnelle de 150 € bruts, selon les critères définis ci-dessous. Cette prime sera versée sur la paie d’Avril 2018

Elle sera versée :

• aux collaborateurs des points de vente, Responsables Points de Vente et vendeurs,

• aux responsables d’exploitation,

• aux collaborateurs des services Finance, Comops, AMAD, Approvisionnement et logistique

et sous réserve d’avoir été présents dans l’entreprise au cours de la période d’implémentation sur le secteur d’affectation et présents à l’effectif de l’entreprise au 1^er Mars 2018.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 4.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 4.3 - Date d’entrée en application

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 - Révision

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 4.5 - Dénonciation

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de la première présentation aux autres parties d’un courrier de dénonciation en recommandé avec avis de réception.

A effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la Société Akzo Nobel Distribution se devra alors de convoquer les organisations syndicales à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Article 4.6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

A Corbas, le 22 Mars 2018

Pour la société Akzo Nobel Distribution SAS

Madame xxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical