Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à la grille horaire 3X8C du site de Viriat" chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE

ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA GRILLE HORAIRE 3x8C DU SITE DE VIRIAT

Entre les soussignées :

La société Total Raffinage France Etablissement de Feyzin, représentée par ***** *******, agissant en qualité de Directeur de la Plateforme de Feyzin, dument mandaté,

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement:

• CFDT représentée par ***** *****,

• CFE-CGC représentée par ****** ******,

• CGT représentée par ****** et *******

• FO représentée par ******

d'autre part,

PREAMBULE

Les parties ont conclu le 7 mai 2021, un accord collectif à durée déterminée de 1 an relatif à l’évolution de la grille horaire sur site de Viriat.

Cet accord prévoyait sur une période de test :

• Le décalage d’une journée de la grille de quart (début de cycle composé de 3 matins, 2 après midi, 2 nuits commençant le vendredi 6 heures à la place du samedi 6 heures)

• Organisation des doubles en deux périodes de 4 doubles (une période de 5 et une période de 3 auparavant),

• La fixation des bornes de la semaine pour apprécier la durée légale du travail du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.

La période de test convenu a été fixée du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

Les dispositifs prévus par l’accord du 17 mai 2021 se sont substitués à l’ensemble des dispositions de même nature (grille horaire 3x8C) applicables au périmètre de Viriat pendant la période de test.

ARTICLE 1 – PROLONGATION DE LA PERIODE DE TEST

Le présent accord a pour objet de prolonger la période de test qui s’est terminée le 31 mai 2022 relative à l’application d’une nouvelle grille horaire sur le site de Viriat afin de pouvoir évaluer le fonctionnement de celle-ci après une deuxième période estivale.

Les parties conviennent de renouveler une période de test sur la période allant du 1^er juin 2022 au 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 – GRILLE HORAIRE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE DE PROLONGATION DU TEST

Comme lors de la première période de test la grille horaires sera organisée de la manière suivante :

• Décalage d’une journée de la grille de quart (début du cycle composé de 3 matins, 2 après-midis, 2 nuits, commençant le vendredi 6h00 à la place du samedi 6h00)

• Organisation des doubles en deux périodes de 4 doubles (une période de 5 et une période de 3 auparavant),

Cette grille horaire, sans remettre en cause le principe du travail posté en continu qui s’organise avec des équipes successives fonctionnant en permanence par rotation 24 heures sur 24, sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, permettent d’insérer deux WE « pleins » sur le cycle complet :

• Cycle des matins se terminant le vendredi à 6h00 (auparavant le samedi à 6h00)

• Premier cycle de doubles du lundi au jeudi (auparavant du lundi au vendredi)

• Deuxième cycle de doubles du vendredi au lundi (auparavant du samedi au lundi)

ARTICLE 3 – FIXATION DES BORNES DE LA SEMAINE

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-32 du code du travail, les parties conviennent par le présent accord de faire débuter la semaine le dimanche à 0 heure et se terminer le samedi à 24 heures pour apprécier la durée légale de travail.

ARTICLE 4 – PORTEE

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature (grille horaire 3x8C) applicables au périmètre de Viriat qu’elles soient issues d’accords, usages ou notes unilatérales.

Il est applicable jusqu’au 31 octobre 2022. A cette date à défaut de renouvellement, le présent accord cessera de produire ses effets. L’ancienne grille horaire en annexe sera alors remise en place à compter du 1er novembre 2022.

Les parties conviennent que l’ensemble des salariés du site de Viriat seront consultés sur l’application de cet accord au mois de septembre avant de se réunir pour faire un bilan de l’application de l’accord.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord peut être révisé et dénoncé par avenant conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DEPOT

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’établissement à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à FEYZIN le 27 juin 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour l’établissement de Feyzin représentée par

*********

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’établissement de Feyzin :

CFDT

Représentée par *****

CFE CGC

Représentée par ******

CGT

Représentée par ******et *****

FO

Représentée par *******

ANNEXE :