Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DU RESTAURANT D'ENTREPRISE PAR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA PLATEFORME DE DONGES" chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE

Entre

La Société Total Raffinage France – Plateforme de Donges représentée par

, dûment mandaté à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Plateforme :

• La CFDT, représentée par ;

• La CFE-CGC, représentée par ;

• La CGT, représentée par ;

D’autres part,

Préambule

L’accord relatif au Dialogue Social et Economique conclu le 13 juillet 2018 au périmètre du Socle Social Commun (SSC) du groupe TOTAL est venu adapter l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social, suite à la réforme ayant modifié le Code du travail.

L’article 40 de cet accord prévoit que les stipulations des conventions et accords relatives aux anciennes instances représentatives du personnel et de leur membres (délégués du personnel, CHSCT, Comité d’Etablissement) ont cessé de produire effet à compter de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Le protocole d’accord relatif aux moyens des instances représentatives du personnel à la raffinerie de Donges conclu le 12 décembre 2011 a donc, de ce fait, cessé de produire effet à compter du 1^er novembre 2018 date à laquelle les mandats des membres du CSE ont pris effectivement effet.

L’accord relatif au Dialogue Social et Economique conclu le 13 juillet 2018 ne traite pas des moyens et règles de gestion des activités sociales et culturelles des CSE, les parties à cet accord en ayant fait un thème distinct de négociation.

Les dispositions demeurant applicables en cette matière pour la plateforme de Donges ne traitent pas des moyens associés à la gestion du restaurant d’entreprise dont le CSE de la Plateforme assure directement et en autonomie le fonctionnement.

Les parties au présent accord, après s’être réunies le 22 novembre, conviennent en conséquence de :

• définir les mesures applicables dans le cadre d’une gestion directe et autonome par le CSE de l’établissement du restaurant d’entreprise ;

• traiter des moyens associés à cette spécificité sous réserve de la négociation relative à la gestion des activités sociales et culturelles qui sera menée au périmètre du Socle Social Commun.

Article 1 – Contribution spécifique de fonctionnement au restaurant d’entreprise

A titre indicatif, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 2 du protocole d’accord UES Raffinage Pétrochimie relatif aux budgets des CCE/CE pour 2014 du 17 juillet 2013, reconduites pour 2019 par l’article 2 du protocole d’accord UES Raffinage Pétrochimie relatif aux budgets des CCE/CE pour 2019 du 20 juillet 2018, le Comité Social et Economique bénéficie d’une contribution spécifique au fonctionnement du restaurant de 0,8% de la masse salariale de l’Etablissement.

En complément de cette contribution, il est convenu qu’au terme de chaque exercice clos comptablement, la Direction de la Plateforme de Donges complétera, le cas échéant, cette contribution d’une dotation additionnelle visant à ce que la part Employeur des salariés TOTAL de la plateforme soit, par repas, égale à la part Salarié de ces personnels.

Par ailleurs, il est rappelé que le CE de la Plateforme de Donges a décidé par délibération de faire évoluer, à compter du 1^er janvier 2019, sa grille tarifaire réservée aux personnels Extérieurs pour l’aligner sur celle appliquée aux salariés de la plateforme.

Article 2 – Comptabilité du restaurant d’entreprise

La Direction prend en charge annuellement, à compter de l’exercice comptable 2018, la facture du cabinet d’expertise comptable ayant la responsabilité d’établir et de valider les comptes annuels du restaurant d’entreprise.

Article 3 – Crédit d’heures dédié à la gestion du restaurant d’entreprise

Afin d’assurer la gestion de l’activité et le suivi des comptes du Restaurant de l’Etablissement de Donges dont le CSE est directement en charge, un crédit mensuel de 65 heures est confié au Secrétaire du CSE qui en détermine, à cette fin, la répartition et le décompte entre les membres de la Commission facultative Restauration et de la Commission facultative Financière.

Le Secrétaire adjoint ou à défaut un membre élu du bureau remplace le Secrétaire en cas d’empêchement ou lors des absences et congés de ce dernier pour assurer une continuité de responsabilité dans la gestion du restaurant d’entreprise. Ces remplacements, dont la direction de l’établissement est informée, ne sont pas imputés sur son temps de délégation usuel.

Article 4 – Locaux du restaurant d’entreprise

Pour assurer la prestation de restauration proposée au personnel, des locaux équipés sont mis à la disposition du CSE par la Direction de la Plateforme qui en assure également la maintenance.

L'exploitation de ces locaux est placée sous l’autorité du Secrétaire du CSE ou de son représentant qui en assure et organise une utilisation conformément à son objet.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir annuellement pour un faire un point de la mise en œuvre du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une révision de ses dispositions sera menée si les moyens et règles de gestion des activités sociales et culturelles et du budget de fonctionnement applicables à la plateforme venaient à être modifiés par de nouvelles dispositions conventionnelles conclues en la matière au sein du Groupe, du Socle Social Commun ou de la branche Raffinage Chimie. Il en ira de même si la gestion du restaurant d’entreprise n’était plus assurée de façon directe et autonome par le CSE de la Plateforme.

L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des parties au présent accord ainsi qu’au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes dans les formes applicables.

À Donges, le

En 6 exemplaires,