Entre les soussignés :

La Plateforme de Donges (Société TOTALENERGIES RAFFINAGE France), représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Secrétaire Général, dûment mandaté

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de la Plateforme :

CFDT, Représentée par

CFE-CGC, Représentée par

CGT, Représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 alinéa 4 du Code du travail en vue de l’organisation d’un référendum auprès du personnel au périmètre de la plateforme de Donges sur le relevé de conclusions portant sur les dispositions applicables en matière de multivalence.

La « multivalence » correspond sur la plateforme de Donges à la répartition et à la valorisation des aptitudes du personnel posté en coefficients et points de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole (CCNIP).

La nouvelle organisation de la Plateforme de Donges dont la mise en œuvre est projetée en 2023 nécessite de revoir cette répartition et cette valorisation pour les raisons suivantes :

1. Passage de 4 à 3 Business Teams (BT) ;

2. Réaffectation des activités des Contremaitre de Service (CMS) vers les Chefs Opérateur (CO) Opérations / Sécurité ;

3. Création du poste de Chef Opérateur Adjoint Chargé d’Intervention (COACI) en charge de coordonner l’activité à l’extérieur en particulier le suivi des travaux de sa BT ;

4. Passage des Responsables de Site (RS) en horaire 2*8 discontinu (sauf pour les RS Alky, les RS Sécurité et les RS Maritime qui demeurent en 3*8 continu) ;

5. Fonctionnement en horizontal (ou ligne à 7) pour les CO et les COACI (ligne à 8 pour les Sécurité) ;

6. Fonctionnement en vertical pour les autres salariés postés en 3*8 (de l’opérateur extérieur (OE) à l’opérateur de conduite (OC) /de l’opérateur sécurité appontement (OSA) au Superviseur Sécurité Maritime et environnement (SSME)).

La Direction et les organisations syndicales représentatives de la plateforme de Donges se sont réunies pour échanger sur les modifications à apporter à cette répartition et cette valorisation à l’occasion de 5 réunions tenues les 23 avril et 15 décembre 2021 ainsi que les 7 janvier, 1er mars et 18 mai 2022.

Au terme de ces réunions, la Direction a ouvert à signature un relevé de conclusions en indiquant qu’à défaut d’accord valable il serait fait application de ses propositions formulées lors de la réunion de concertation du 7 janvier 2022.

Le relevé de conclusions a été signé le 20 mai 2022 par l’organisation syndicale représentative CFDT ayant recueilli 34,36% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique. Ce dernier nécessitant la signature d’organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages, n’est par conséquent pas valide à ce jour et donc non applicable.

Dans ce contexte, l’organisation syndicale représentative CFDT a demandé le 17 juin 2022 à la Direction d’organiser un référendum visant à valider le relevé de conclusions portant sur les dispositions applicables en matière de multivalence. Cette organisation a informé les autres organisations syndicales représentatives de la Plateforme de Donges de cette demande adressée à la Direction.

C‘est dans ce cadre qu’une négociation a été engagée par la Direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et D.2232-3 du Code du Travail, les modalités d’organisation du référendum sur le relevé de conclusions portant sur les dispositions applicables en matière de multivalence.

ARTICLE 1 - LISTE DU PERSONNEL PARTICIPANT AU VOTE

Participeront au référendum, les salariés remplissant les conditions d’électorat aux élections professionnelles à la date d’ouverture du vote :

• avoir 16 ans révolus ;

• disposer d’une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise ;

• ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (articles L.2314-18 ; L.2314-20 ; L.2314-23 du Code du Travail).

Il est précisé que les salariés de la plateforme en Cessation Anticipée d’Activité (CAA)¹ dont le contrat de travail est, durant cette période, maintenu participeront à ce référendum.

Sont exclus du référendum :

• les personnes appelées à représenter l’employeur en tant que président du CSE : le Directeur de la plateforme, le Directeur Adjoint, le Responsable HSEQI et le Secrétaire Général ;

• le Responsable Ressources Humaines;

• le Responsable du Service Développement de Talents.

ARTICLE 2 - DATE, HEURE ET LIEU DU REFERENDUM

Le vote se déroulera exclusivement par voie électronique dans les conditions prévues à l’article 5 du présent protocole d’accord.

Afin de permettre à un maximum de salariés de participer au référendum et compte-tenu de la période estivale, les salariés voteront électroniquement du lundi 25 juillet 2022 à 9h00 au jeudi 25 août 2022 à 14h30.

ARTICLE 3 - INFORMATION COLLECTIVE

Aux fins d’information des salariés, le présent protocole d’accord ainsi que le texte du relevé de conclusions, objet du référendum, seront portés à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant le référendum, selon les modalités suivantes :

• Par voie d’affichage sur l’intranet (WAT) de la Plateforme de Donges, ainsi que par un envoi par email à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement ;

• le présent protocole et le relevé de conclusions soumis à référendum seront mis en ligne sur la Plateforme de vote électronique.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales pourront communiquer sur l’organisation du référendum dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que ces communications doivent respecter les dispositions relatives à la presse

ARTICLE 5 - QUESTION SOUMISE AU VOTE DES SALARIÉS

Les votants devront répondre par « OUI » ou par « NON » ou, émettre un vote blanc, à la question suivante :

« Souhaitez-vous la validation du relevé de conclusions du 18 mai 2022

portant sur les dispositions applicables en matière de multivalence ?

ARTICLE 6 - ORGANISATION MATÉRIELLE DU VOTE

Article 6.1 – Bureau de vote

Un seul et unique bureau de vote est constitué pour ce référendum.

Ce bureau de vote est composé de trois membres ayant la qualité d’électeur : un président et deux assesseurs.

Les parties conviennent ensemble, via le présent protocole d’accord, que chaque organisation syndicale signataire pourra désigner un membre au sein du bureau de vote. Dans l’hypothèse où des membres du bureau de vote ne seraient pas désignés par les OSR signataires, il est convenu qu’ils seront désignés par la Direction selon les principes généraux du droit électoral. Si un seul membre devait être désigné par la Direction, les parties conviennent qu’il s’agira du président. Si au moins deux membres devaient être désignés par la direction, les parties conviennent qu’il s’agira du président et de l’un des deux assesseurs.

Les membres du bureau de vote devront être désignés officiellement avant le 13 juillet 2022 (18h).

Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois codes secrets correspondant à trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Le Président et les assesseurs sont les seuls responsables du bureau de vote et devront respecter et faire respecter la neutralité et la sincérité du vote.

Le temps passé par les membres du bureau de vote (séances d’ouverture et de clôture du vote électronique) sera rémunéré comme du temps de travail.

Les Organisations Syndicales Représentatives qui le souhaitent et la Direction pourront désigner un représentant (scrutateur) pour assister aux opérations électorales avant le 13 juillet 2022 (18h). Le temps passé par ces observateurs (séances d’ouverture et de clôture du vote électronique) sera rémunéré comme du temps de travail.

ARTICLE 6.2 – Modalités de vote

Les salariés voteront électroniquement du lundi 25 juillet 2022 à 9h00 au jeudi 25 août 2022 à 14h30.

La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites à l’annexe 1 du présent protocole.

Pendant l’ouverture des votes, les salariés consultés auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé.

Les membres du bureau de vote et la Direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture du vote.

Chaque électeur recevra avant le référendum les moyens de connexion au site de vote en ligne accompagnés d’une note explicative par mail et par courrier pour les salariés actifs et par courrier uniquement pour les salariés dispensés d’activité. Lors de sa première connexion, le salarié devra saisir son identifiant reçu par courrier/mail ce qui lui permettra de créer son mot de passe après s’être authentifié sur le site. En cas de perte de cet identifiant, le salarié devra faire une demande en ligne sur le site de vote.

Déroulement des opérations de vote électronique :

• Pendant la période de vote électronique, le votant pourra accéder, 24 heures /24 et 7 jours/ 7 au site de vote, gratuitement à partir de tout terminal ou support connecté à internet.

• Le votant devra s’identifier à l’aide de son identifiant pour s’authentifier puis créer son mot de passe

• Après identification, le votant se verra présenter à l’écran la question donnant lieu au référendum.

• Pour répondre à la question posée, le votant peut voter :

  • Oui

  • Non

  • Blanc

• Le votant aura la possibilité de se connecter plusieurs fois tant qu’il n’aura pas finalisé son vote.

• Le votant confirme son vote après avoir préalablement saisi les 5 derniers caractères de l’IBAN du compte sur lequel son salaire est versée ; ;

• Le votant ayant enregistré son vote pourra imprimer un accusé de réception indiquant la date et l’heure du vote qu’il aura réalisé.

• Le vote électronique est définitif.

Article 6.3 - Règle de majorité

Le relevé de conclusions du 18 mai 2022 portant sur les dispositions applicables en matière de multivalence soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille plus de 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur du « OUI ».

Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord. A défaut, il sera réputé non écrit.

Il est précisé que pour apprécier le seuil de 50% précité :

• aucun quorum n’est exigé ;

• les votes blancs ne seront pas comptabilisés comme suffrages valablement exprimés.

ARTICLE 7 – DEPOUILLEMENT ET RESULTATS DU VOTE

A l’heure de fin du vote telle que prévue par le présent protocole d'accord, le bureau de vote proclame la clôture du vote et procède immédiatement au dépouillement via les clefs de déchiffrement.

Les membres du bureau de vote respecteront les étapes suivantes :

Au moment du dépouillement, le bureau procède à l’édition et à la signature des procès-verbaux.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Clôture automatique du site internet de vote au jour et à l’heure définis ;

• Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote ;

• Calcul automatique des résultats ;

• Téléchargement des listes d’émargement et du procès-verbal ;

• Impression et signature du procès-verbal.

Tous les membres du bureau de vote doivent signer la liste d’émargement, conformément à l’article R.62 du Code électoral, ainsi que le procès-verbal.

Le Président du bureau de vote doit constater publiquement et mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, conformément à l’article R.57 du code électoral.

Les résultats sont proclamés par l’un des membres du bureau de vote.

Le procès-verbal sera établi par le bureau de vote. Il sera communiqué au personnel, avec en annexe, le relevé de conclusions du 18 mai 2022 portant sur les dispositions applicables en matière de multivalence (objet du référendum) par 2 moyens cumulatifs :

envoi par la Direction d’un email d’information ;

communication ad hoc réalisée sur l’intranet de la Plateforme (WAT).

ARTICLE 8 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du vote.

Il entrera en vigueur dès sa signature par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections du comité social et économique.

ARTICLE 9 - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé électroniquement sur la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Donges le 7 juillet 2022,

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction de la Plateforme de Donges,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Plateforme de Donges, Pour la CFDT représentée par Pour la CFE-CGC représentée par

ANNEXE 1

DESCRIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DE VOXALY (PRESTATAIRE RETENU)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite du référendum. VOXALY présente ci-dessous son approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les votes et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton « JE VOTE », donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. Expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

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1. Soit en « préretraite postée », en « dispense d’activité » dans le cadre des accords instituant un dispositif d’aménagement de fin de carrière avec maintien du contrat de travail : CAA, DACAR, DA.↩