Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité" chez CEGELEC OIL & GAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC OIL & GAS et les représentants des salariés le 2021-05-03 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09321006938
Date de signature : 2021-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC OIL & GAS
Etablissement : 52922925400030 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Accord relatif à la mise en place de la Journée de solidarité Année 2019 (2019-04-12)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-03
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société Cegelec Oil & Gas année 2021
Entre les soussignés :
Cegelec Oil & Gas SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93 210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 229 254 00030 et représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,
d’une part,
ET
L’instance représentative du personnel CSE, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Secrétaire,
d’autre part,
PREAMBULE :
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :
1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Oil & Gas pour l’année 2021.
2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de Cegelec Oil & Gas.
3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 24 Mai 2021.
4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.
En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Denis, le 3 Mai 2021
Pour Cegelec Oil & Gas :
Monsieur xxx, Président
Pour le CSE Cegelec Oil & Gas
Monsieur xxx, Secrétaire
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