ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT MISE EN PLACE DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020

LES SOUSSIGNES

La Société Publique Locale EAU DU PONANT

SPL au capital de 1.000.000,00 €uros

Dont le siège social est situé à GUIPAVAS (29 490)

210, boulevard François MITTERAND

Identifiée sous les numéros :

529 268 633 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537 000 000 522 833 966 à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par son Directeur,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L’organisation CGT-FO,

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation CGT,

Représentée par son délégué syndical,

L’organisation CFDT,

Représentée par son délégué syndical,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a instauré dans son article 1^er la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans son article 7 a reconduit la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale sous réserve de l’existence d’un accord d’intéressement.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été adaptée au contexte de la crise sanitaire liée au covid-19 par une ordonnance du 1^er avril 2020 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 7 modifié ; ord. 2020-385 du 1er avril 2020, art. 1)

La prime PEPA peut ainsi être versée jusqu’au 31.08.2020 et les modalités de modulation de la prime peuvent tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.

La Direction a entendu entreprendre des négociations en vue de la conclusion du présent accord. De leur côté, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soulignent l’effort consenti par la Direction.

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.

Les modalités et montants de la prime ont été définis pour répondre aux objectifs suivants :

• Améliorer le pouvoir d’achat de tous les collaborateurs,

• Prendre en considération l’engagement de l’ensemble des collaborateurs pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 tant par l’adaptation aux mesures prises par l’entreprise pour adapter le fonctionnement lors du confinement que de leur participation pleine et entière aux mesures mises en œuvre à la reprise d’activité,

• Prendre en compte l’engagement des équipes dans le projet d’ entreprise Transf’eau 2019-2025 et leur implication dans le développement d’Eau du Ponant.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.

Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE I - Champ d’application – Salariés bénéficaires

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail à la date de son versement.

Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.

ARTICLE II - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

1. Le montant de la prime,

2. Les critères de modulation de la prime,

3. La date de versement de la prime.

ARTICLE III – Montant de la prime

Les parties conviennent du versement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la somme de :

• 600 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2500 euros bruts ;

• 500 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération mensuelle est égale ou supérieure à 2500 euros bruts.

Les parties précisent que la rémunération mensuelle de référence est appréciée à la date du 31 mai 2020. Cette rémunération mensuelle s’entend :

• Pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie « non-cadres » :

  • Du salaire minimum conventionnel ;

  • De l’écart individuel ;

  • De la majoration d’expérience du bulletin de salaire de mai 2020.

• Pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie des « cadres » :

  • Du salaire mensuel du bulletin de mai 2020.

ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime

La prime est versée de manière uniforme entre les bénéficiaires.

ARTICLE V – Date de versement de la prime

Cette prime sera versée aux salariés de la Société le 25 juin 2020.

ARTICLE VI – Régime social et fiscal

Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :

La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales pour les salariés bénéficiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel brut. La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

La prime aura le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale pour les salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel brut et sera soumise aux cotisations afférentes, dans les conditions de droit commun.

Pour les salariés entrés en cours d’année, le plafond de 3 SMIC annuel brut est apprécié au prorata du temps de présence.

ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux dédiés à la communication avec le personnel.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à GUIPAVAS

Le 19/06/2020

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CGT-FO

Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFDT,