Eau du Ponant

Société Publique Locale

Accord d’Entreprise

portant mise en place de la Prime de Partage de la Valeur 2022

Il est établi entre les parties suivantes :

1. Du côté patronal :

La société Eau du Ponant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633, dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9,

Représentée par XX, agissant en qualité de Secrétaire Générale, Dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

2. Du côté salarial :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par XX, Délégué Syndical,

• La CGT-FO représentée par XX, Délégué Syndical, Régulièrement mandatées à cet effet,

D’autre part.

Préambule :

L’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure un nouveau mécanisme ouvrant la possibilité de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

L’objectif initial de cette disposition légale est de soutenir le pouvoir d’achat des actifs dans un contexte économique de forte inflation.

Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des salariés.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée au sein de la Société EAU DU PONANT entre les représentants de la Direction et les délégués des Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions selon le calendrier ci-dessous :

• Le 13 septembre 2022 : Ouverture de la négociation, présentation du cadre réglementaire et discussions.

• Le 18 octobre 2022 : Projet d’accord et discussions.

• Le 20 octobre 2022 : Projet d’accord et signature de l’accord d’entreprise.

Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de son versement.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime

La prime de partage de la valeur s'applique à :

• L’ensemble du personnel de la Société :

  • lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

  • et bénéficiant d’une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime

• Aux intérimaires mis à disposition de la Société à la date de versement de la prime dans les mêmes conditions que celles posées pour le personnel de la société.

Pour les intérimaires, le montant à verser sera communiqué par l’Entreprise aux agences de travail temporaire qui en assureront le versement.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 – Montant et modulation de la prime

La prime est modulée entre les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

• Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 510 € par bénéficiaire.

• Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime, le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire.

Article 3 – Date de versement de la prime

Cette prime sera versée aux salariés de la Société en une seule fois le 26 octobre 2022.

Article 4 : Régime social et fiscal de la prime

Il sera fait application des règles fiscales et sociales arrêtées par la Loi à la date du versement. Ainsi, le versement de cette prime partage de la valeur bénéficie des avantages suivants :

• La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, de participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions liées au financement de la formation professionnelle.

• La prime sera totalement exonérée d’Impôt sur le Revenu et de CSG-CRDS pour les bénéficiaires ayant perçus une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

La prime allouée sera néanmoins prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’accord prend effet à la date de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie du mois d’octobre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

Article 6 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

- De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.

Article 8 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Notification, dépôt et publication

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest selon les modalités réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

A Brest,

Le 20 octobre 2022,

En 6 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour la direction EAU DU PONANT, XX, Secrétaire Générale

Pour le Syndicat CFDT, XX

Pour le Syndicat CGT, XX

Pour le Syndicat CGT-FO, XX