Accord d'entreprise "AVENANT 2 A ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 06 2012" chez EAU DU PONANT (Siège)

Eau du Ponant

Société Publique Locale

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

STATUT DU PERSONNEL

SPL EAU DU PONANT DU 28 JUIN 2012

ENTRE :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par, agissant en qualité de Directrice, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par,

• La CGT, représentée par,

• La CGT-FO représentée par,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part,

Préambule

Il est rappelé que la Société EAU DU PONANT a souscrit un accord d’entreprise, pour une durée indéterminée.

Les parties se sont mises d’accord pour procéder à la modification de l’accord d’entreprise du statut du personnel Eau du Ponant SPL du 28 juin 2012.

Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions concernant :

• L’astreinte

• Les déplacements professionnels et le temps de travail

• La bourse d’études

En conséquence, le présent avenant se substitue à compter de sa date d'entrée en vigueur à toute autre disposition ayant le même objet, qu'elle annule et remplace.

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Astreinte

Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions de l’avenant 1 du 11 juillet 2013 de l’accord d’entreprise statut du personnel Eau du Ponant SPL.

1. Conditions d’exercice de l’astreinte

Les astreintes sont planifiées à l’année sur des semaines complètes du jeudi 8h au jeudi suivant 8h.

Les salariés sont informés de la programmation individuelle des astreintes dans le cadre d’un calendrier annuel. En complément, un planning d’astreinte est transmis de manière hebdomadaire.

Les salariés en astreintes doivent pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Les salariés assurant leur service d’astreinte sont joignables par un téléphone portable d’astreinte dédié et mis à disposition par l’entreprise pendant toute la durée de cette astreinte.

Les salariés d’astreinte bénéficient d’un véhicules d’astreinte remisable à domicile sur toute la période d’astreinte.

2. Indemnisation de l’astreinte de Direction

L’astreinte Direction est mobilisée sur les situations suivantes :

• Intrusion sur les sites équipés d’alarmes gérées par une société de gardiennage 

• Gestion de crise

• Sollicitation en direct des collectivités

• Sollicitations internes (resp. exploitation et salariés astreinte)

Le régime forfaitaire et mensualisé de l’astreinte de direction est modifié pour suivre le régime de taux journalier au même titre que l’astreinte de terrain :

• Taux journalier astreinte de Direction : 40.42 € bruts à la date d’entrée en vigueur du présent avenant

• Soit 363 € bruts pour une semaine complète (9 taux d’astreinte) d’astreinte sans jours fériés.

• L’indemnisation d’astreinte assurée les jours fériés, samedi et dimanche est fixée à 2 taux.

  3. Indemnisation de l’astreinte de terrain

L’astreinte responsable d'exploitation réceptionne les appels et alarmes en provenance de la plateforme Majikam, et coordonne les interventions. 

La compensation pécuniaire de l’astreinte responsable d’exploitation est la suivante :

• un forfait journalier d'astreinte de 40.42 € (doublé samedi dimanche et jour férié),

• soit 363€ par semaine d'astreinte sur la base de 9 taux (7+2)

L’astreinte opérateurs travaux, réseaux eau potable et assainissement et Installations intervient sur site pour procéder à l’analyse et aux actions curatives sur les réseaux et chaines de comptage.

La compensation pécuniaire de l’astreinte opérateurs est la suivante :

• un forfait journalier d'astreinte de 31.10 € (doublé samedi, dimanche et jour férié),

• soit 279.90 € en moyenne par semaine d'astreinte sur la base de 9 taux (7+2)

  4. Indemnisation de l’astreinte Système d’Information

Certains personnels de la direction des systèmes d’information interviennent en astreinte pour garantir la disponibilité des équipements numériques des systèmes d’exploitation.

La compensation pécuniaire de l’astreinte système d’information est la suivante :

• un forfait journalier d'astreinte de 35.33 € (doublé samedi, dimanche et jour férié),

• soit 317.97 € en moyenne par semaine d'astreinte sur la base de 9 taux (7+2)

  5. Compensation en repos de l’astreinte pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures et pour les cadres au forfait, hors cadres de Direction qui sont membres du CODIR

Tout salarié en position d’intervenant en astreinte bénéficie de 2 heures de repos par semaine d’astreinte à prendre au plus près de la fin de la semaine d’astreinte.

En cas d’intervention en continu (sans interruption) d’une durée effective au moins égale à 4 heures, le salarié d’astreinte bénéficie d’un repos d’une durée égale à 4 heures à prendre au plus près du jour de l’intervention.

Ce repos ne se cumule pas avec celui prévu à l’alinéa précédent.

6. Temps d’intervention pour les salariés dont le temps de travail est comptabilisé en heures

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif, valorisable sous forme de repos ou de rémunération.

Les heures d’intervention de nuit (entre 22h et 6h), dimanche et jours fériés sont comptabilisées double.

Les temps d’intervention donnant lieu à des demi-journées ou des journées de récupération devront être pris au plus tard dans les 11 mois suivant leur acquisition et obligatoirement avant la nouvelle période de référence correspondant à l’année civile.

7. Temps d’intervention pour les cadres au forfait, hors cadres de Direction qui sont membres du CODIR

Le temps d’intervention est comptabilisé en heures, compte tenu du régime associé au forfait jours, il peut être compensé forfaitairement de la manière suivante :

• Sous forme de rémunération ;

Etant entendu que ;

• 4 heures d’intervention ouvrent droit à ½ journée de travail rémunérée,

• 8 heures d’intervention ouvrent droit à 1 journée de travail rémunérée.

Ou

• Sous forme de repos ; Etant entendu que ;

  • 4 heures d’intervention ouvrent droit à ½ journée de récupération,

  • 8 heures d’intervention ouvrent droit à 1 journée de récupération.

Les heures d’intervention de nuit (entre 22h et 6h), dimanche et jours fériés sont comptabilisées double.

Les temps d’intervention donnant lieu à des demi-journées ou des journées de récupération devront être pris au plus tard dans les 11 mois suivant leur acquisition et obligatoirement avant la nouvelle période de référence correspondant à l’année civile.

8. Compensation de l’astreinte sur l’île d’Ouessant

Dans le cadre de la réalisation d’astreinte du vendredi au dimanche soir sur l’île d’Ouessant, il est prévu les compensations financières suivantes :

• Le doublement du taux journalier d’astreinte terrain, soit 10 taux pour l’astreinte week-end.

• Une indemnité compensatrice forfaitaire des repas est proposée en lieu et place de l’indemnisation aux frais réels, sur la base du barème suivant :

• 10 € pour le petit déjeuner

• 30 € pour le déjeuner

• 30 € pour le dîner

• 2h de récupération d’astreinte pour compenser le temps de transport.

  9. Indemnité de repas en continuité de service d’astreinte

Une indemnité de repas pourra être versée lorsqu’un collaborateur ne regagne pas son domicile avant 22 h à l’issue de sa journée de travail dans le cadre d’une intervention en astreinte.

Son montant forfaitaire est de 9 €.

10. Guide de l’astreinte

Afin de rendre plus lisible le cadre et les conditions d’intervention de l’astreinte, un guide de l’astreinte sera formalisé au cours de l’année 2023.

Article 2 : Déplacements professionnels

L’annexe 2 de l’accord d’entreprise statut du personnel Eau du Ponant SPL du 28 juin 2012 est modifié comme suit. Ainsi, les parties conviennent d’y insérer un nouvel article :

« 2.15 – Déplacements professionnels

Les présentes dispositions ont vocation à venir compenser les trajets dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Elles sont applicables aux salariés dont le temps de travail est comptabilisé à l’heure.

S'agissant du temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions au titre de leur fonction représentative, le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail est rémunéré comme temps de travail effectif

2.15.1 - Définitions

Dans le cadre du présent accord, le « domicile du salarié » est la résidence principale déclarée à la Direction des ressources humaines de la Société par le salarié.

Le déplacement professionnel est défini comme la situation dans laquelle le salarié exécute, de manière temporaire, son activité professionnelle hors de son lieu habituel de travail, pour les besoins de sa mission.

Le « déplacement professionnel », implique un trajet entre le domicile du salarié et le lieu du déplacement professionnel occasionnel.

Par « temps de déplacement », il faut comprendre le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de déplacement professionnel occasionnel.

Ils ne sont visés par le présent accord que pour autant qu’ils excèdent le temps normal de trajet, à savoir le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

2.15.2 - Nature du temps de déplacement professionnel

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

2.15.3 - Dispositions générales et responsabilité environnementale liées aux déplacements professionnels

Le déplacement professionnel devra systématiquement être questionné sur sa nécessité au regard des objectifs. Il convient de prioriser, le plus possible, les outils d’audioconférence, de visio-conférence ou de web-conférence.

Lorsque le déplacement est rendu nécessaire, il sera planifié le plus en amont possible afin de favoriser une gestion optimum des éventuelles contraintes susceptibles d’être générées par le déplacement. Cette planification contribue au respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle/familiale.

Il convient de favoriser les moyens de transport éco responsables (transports en commun, train, co-voiturage) et de grouper autant que possible les déplacements afin d’optimiser les coûts et de faciliter les réservations

Par ailleurs chaque collaborateur en déplacement est ambassadeur d’Eau du Ponant. Il convient donc lors du voyage d’adopter une attitude exemplaire, responsable et respectueuse des règles en vigueur.

Les conditions de voyages en matière de transport, d’hébergement et de restauration sont définies dans le cadre d’une procédure interne dédiée.

2.15.4 – Temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement est prioritairement récupéré temps pour temps, au plus près du déplacement, afin d’assurer le respect des repos obligatoires.

L’horaire pris en compte quel que soit le jour, est compris entre l’heure de départ du lieu de travail et l’heure d’arrivée sur le lieu de destination, avec neutralisation des heures comprises entre 22 heures et 6 heures.

Ces heures ne sont pas des heures supplémentaires et ne sont donc pas décomptées sur le contingent annuel des 130 heures.

2.15.5 – Dispositions spécifiques pour les déplacements sur les îles Molène et Ouessant

Des déplacements réguliers sont nécessaires dans le cadre des activités de l’entreprise sur ces territoires insulaires.

Dans le cadre des déplacements professionnels sur les îles de Molène et d’Ouessant,
2 heures forfaitaires de temps de déplacement sont comptabilisées pour prendre en compte un trajet aller ou retour un dimanche ou un jour férié, en lieu et place des dispositions ci-dessus.

Dans le cadre de la campagne annuelle de relève de compteurs ;

• une indemnité de déplacement est appliquée. Son montant est équivalent à 1 taux d’astreinte « terrain opérateur » par nuitée sur un territoire insulaire.

• Une allocation forfaitaire de repas est proposée en lieu et place de l’indemnisation aux frais réels, sur la base du barème suivant :

• 10 € pour le petit déjeuner

• 30 € pour le déjeuner

• 30 € pour le dîner

2.15.6 – Dispositions spécifiques pour les déplacements sur les agences recevant les usagers

Des déplacements réguliers sont nécessaires dans le cadre de la continuité de l’accueil des usagers sur les agences du territoire.

Dans le cadre des déplacements professionnels sur les agences du territoire, le temps de déplacement peut, au choix du salarié, être valorisé ;

• soit sous forme de temps de récupération si le salarié fait le choix d’utiliser un véhicule de service depuis son lieu de travail habituel pour effectuer le déplacement professionnel,

• soit sous forme de compensation financière si le salarié fait le choix d’utiliser un véhicule de service depuis son domicile pour effectuer le déplacement professionnel. Le compensation financière correspondant à la valeur du remisage à domicile du véhicule de service la veille du déplacement professionnel et pour le trajet retour le jour du déplacement professionnel.

Article 3 : Bourse d’études

La bourse d’études a pour objectif d'aider les salariés à participer aux frais engagés par les études de leurs enfants.

L'évolution du système éducatif et le développement de nouvelles filières d'enseignement conduisent à adapter la bourse d’études pour la rendre plus proche des situations réelles des enfants des salariés.

De la même façon, sont prises en compte les évolutions des compositions des cellules familiales liées à l'évolution de la société.

Les parties signataires au présent avenant s’accordent sur la modification de l’article « 2.6 Bourse d’études » de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise statut du personnel Eau du Ponant SPL du 28 juin 2012.

La rédaction est modifiée comme suit ;

« 2.6.1 : conditions générales d’attribution

Un salarié, parent d’un enfant poursuivant des études visant l’obtention d’un diplôme en France ou à l’étranger, peut demander à bénéficier d’une bourse d’études pour une durée maximale de
5 années et dans les conditions suivantes définies ci-après.

Une seule bourse d'études peut être versée par enfant. Dans le cas où deux bénéficiaires salariés ouvrent droit au versement de la bourse d'études, seul l'un des deux la perçoit de façon effective : ce dernier est désigné d'un commun accord entre les intéressés. À défaut d'accord, l'aide ne peut être versée.

En revanche, plusieurs bourses d’études peuvent être versées si le salarié bénéficiaire assume la charge de plusieurs enfants en études dans le respect des conditions définies ci-après.

• Conditions liées aux revenus du foyer fiscal

Le quotient familial du foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 000 €.

Les ressources du salarié ayant à charge l’étudiant sont prises en compte sur la base du quotient familial en application des règles fiscales et de la dernière déclaration de revenus.

• Conditions liées à l’enfant :

Il doit être âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans au plus tard au 31 décembre de l’année civile de rentrée scolaire/universitaire pour laquelle la bourse est demandée.

Cette limite d’âge n’est pas opposable aux étudiants avec une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Il doit être à la charge du bénéficiaire et être dans l'une des situations suivantes :

• avoir un lien de filiation avec le bénéficiaire ;

• ou être présent au foyer du bénéficiaire, avec ou sans lien de filiation avec lui.

Par “charge” on entend le fait d'assumer les frais d'entretien (logement, nourriture, habillement) et la responsabilité éducative et affective de l'enfant. En conséquence, doit être considéré comme “enfant à charge”, l'enfant déclaré comme tel à l’administration fiscale par le salarié bénéficiaire. Il peut s'agir notamment des enfants pour lesquels le salarié bénéficiaire est tenu de verser une pension alimentaire ou dont il partage la garde.

La condition d'alternant (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est compatible avec le versement de la bourse d'études, si l'étudiant perçoit une rémunération inférieure au SMIC.

• Conditions liées aux études 

Pour ouvrir droit à la bourse d'études, l'enfant doit suivre des études sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou intégrer une classe préparatoire. L'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) doit être attestée par l'établissement dans lequel a lieu la formation.

Ouvre également droit à l'aide aux frais d'études les formations suivies dans un autre État dès lors que ces formations sont sanctionnées par l'obtention d'un titre, diplôme ou certifications officiels attesté par l'établissement dans lequel a lieu la formation.

Un certificat de scolarité doit être communiqué à l’entreprise et doit mentionner la nature des études poursuivies, le niveau et l’année scolaire correspondante à l’année de la demande.

• Conditions liées à l’hébergement 

Pour bénéficier de la prime bonifiée quand l’hébergement est extérieur au domicile familial, le salarié bénéficiaire devra attester que ;

• le domicile de l’étudiant est distinct de celui du foyer familial

• l’établissement scolaire/universitaire est situé à plus de 30 km ou plus d’une heure de trajet en transport en commun.

Le domicile (commune de résidence) de référence est celui de sa famille (celui du salarié ayant cet étudiant à charge). Lorsque la bourse est attribuée au profit d’un étudiant à charge marié ou vivant maritalement, c'est son domicile qui sert de référence.

Les étudiants inscrits dans les autres pays membres de l'Union européenne bénéficient de la condition d'éloignement même s'ils sont parallèlement inscrits en France dans un établissement d'enseignement supérieur.

Les étudiants inscrits à une préparation exclusivement à distance ne peuvent bénéficier de la condition d’éloignement.

2.6.3. : Montant de la bourse et modalités de versement

2.6.3. 1 : Montant de la bourse par foyer :

Le montant ci-après correspond à un montant annuel. Il est versé en 10 mensualités.

Lorsqu’un cursus se situe sur une durée supérieure à 12 mois, le montant est calculé prorata temporis sur la base de la durée effective de la scolarité rapportée à 12 mois.

L’aide financière est attribuée au salarié. Il s’agit d’un revenu imposable et soumis à cotisations sociales.

La demande de bourse ou de renouvellement doit être effectuée pour chaque rentrée scolaire/universitaire de septembre / octobre et au plus tard le 15 novembre.

Le dossier est mis en ligne par la Direction des Ressources Humaines au plus tard début septembre. Il devra être remis, accompagné des pièces justificatives, à la DRH.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourse sur critères sociaux est celle qui figure sur le formulaire de demande d’attribution ou de renouvellement de bourse.

Lorsqu’un dossier remis dans ce délai imparti est incomplet, le salarié sera invité à fournir le plus rapidement possible les renseignements et documents manquants dans un délai fixé au-delà duquel il ne pourra être accepté.

Article 4 : Modalités d’application

L’ensemble des mesures prennent effet à la date de signature et pour une durée indéterminée. Le présent avenant forme un tout indivisible avec l'accord conclu en date du 28 juin 2012.

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Mention de cet avenant figurera ensuite dans l’espace dédié sur l’intranet de la Société soussignée.

A Brest,

Le 9 mai 2023,

En 6 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour la direction EAU DU PONANT,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CGT-FO,