Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez EAU DU PONANT (Siège)

Eau du Ponant

Société Publique Locale

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Procès-verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT-FO représentée par, Délégué Syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en 3 blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité ;

• La gestion des emplois et les parcours professionnels.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de Eau du Ponant Société Publique Locale se sont ouvertes le 16 février 2021.

L’ensemble des thématiques citées y ont été abordées et ont fait l’objet de temps de négociation.

Cette négociation annuelle obligatoire entre les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives a donné lieu à cinq réunions selon le calendrier ci-dessous :

• Le 24 février 2022 : Ouverture et calendrier des négociations.

• Le 30 mars 2022 : Présentation du cadre des négociations et blocs thématiques, communication par la direction des données sociales par blocs thématiques

• Le 26 avril et 17 mai 2022 : Etudes des questions des organisations syndicales, échanges sur leurs propositions.

• Le 31 mai 2022 : Présentation des propositions de la direction - Réponses aux organisations syndicales sur leurs propositions

• Le 14 juin 2022 : Echange sur les propositions et contre-propositions

• Le 15 juin 2022 : Projet d’accord et signatures du procès verbal d’accord

Les propositions et contre-propositions sont annexées en fin de PV :

ANNEXE 1 : propositions de la CGT,

ANNEXE 2 : propositions de la CGT FO,

ANNEXE 3 : propositions de la CFDT,

ANNEXE 4 : contre-propositions de la CFDT,

Après une année 2021 toujours affectée par la crise sanitaire, la forte reprise économique consécutive à la crise liée à la pandémie de Covid-19, l’augmentation des prix de l’énergie, et le déclenchement de la guerre en Ukraine sont venus impacter le niveau d’inflation en début d’année 2022.

Le contexte d’augmentation des coûts des matières premières et de l’énergie doivent néanmoins inviter les partenaires sociaux à agir en responsabilité compte tenu des conséquences attendues sur les résultats de l’entreprise.

Les échanges ont dans ce contexte, été prioritairement orientés sur les 3 objectifs suivants :

• Prioriser des mesures collectives afin de soutenir le pouvoir d’achat et ce de manière pérenne pour l’ensemble des salariés.

• Conserver une enveloppe budgétaire pour valoriser la montée en compétences par la promotion

• Prioriser les thématiques de dialogue social pour 2022 et 2023

Ainsi, à l’issue des réunions de négociation, les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Prioriser les mesures collectives afin de soutenir le pouvoir d’achat

• Pour les non cadres, par une augmentation de la valeur du point fixé par l’Accord d’entreprise du 28 juin 2012 à hauteur de 2.9 %.

Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011 était de 5,33925 €

Sa valeur au 1^er juillet 2018 était de 5,44604 €

Sa valeur au 1^er juillet 2019 était de 5,55496 €

Sa valeur au 1^er juillet 2020 était de 5,6383 €

Sa valeur au 1^er juillet 2021 est de 5,7172 €

Sa valeur au 1^er janvier 2022 est de 5.8830 €

Cette augmentation de la valeur du point impacte le Salaire Minimum Conventionnels, et la Majoration d’expérience.

• Pour les cadres, la part fixe de la rémunération sera augmentée de :

• 2,9 % pour les salariés percevant un salaire mensuel brut inférieur à 3 700 € au 31 décembre 2021

• 1.5 % pour les salariés percevant un salaire mensuel brut supérieur à 3 700 € au 31 décembre 2021

  1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties signataires au présent accord s’engage à ouvrir des négociations en 2022 dès lors que le cadre réglementaire permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat le permettra.

La direction s’engage à dédier une enveloppe de 100 K€ à répartir suivant les critères qui seront définis au terme de la négociation dédiée.

2. Bon repas et tickets restaurant

Le contexte d’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières impacte les prix de l’alimentation. Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de revaloriser la valeur du ticket restaurant et des bons repas à compter du 1^er juillet 2022 (paie août 2022).

• Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant qui est portée à 9 €. La répartition en vigueur entre la part patronale (60%) et la part salariale (40%) reste inchangée.

• Augmentation du bon repas à hauteur de 14 €.

  3. Forfait mobilité durable

Le montant annuel maximum du forfait mobilité durable est porté à 500 € par salarié afin d’encourager les pratiques de covoiturage et de mobilité à faible impact sur l’environnement.

Article 2 – Valoriser la montée en compétences et les contraintes d’activité

2.1- Promotion

Une enveloppe dédiée aux promotions est conservée au titre de l’année 2022 afin de permettre la valorisation de la montée en compétences. Elle est fixée à 20 K€ brut (sur 1 an).

Les promotions s’appliqueront de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022, étant entendu que le calendrier des révisions salariales sera retravaillé au plus près de la fin d’année 2022 afin de faire bénéficier des mesures négociées aux salariés bénéficiaires au plus tôt du calendrier civil.

2.2- Correction du resserrement des salaires

Les hausses des salaires minimums conventionnel de branche ont entraîné un resserrement de l’écart des salaires entre les nouveaux embauchés et les salariés avec ancienneté. Afin de corriger cet effet, les signataires au présent accord, s’entendent sur une enveloppe exceptionnelle maximum de 10 K€ brut (sur 1 an).

Un bilan de la mise en œuvre de cette mesure sera communiqué aux organisations syndicales.

2.3- Indemnités de sujétion liées au port de masque à ventilation assistée et au port de masque à adduction d’air respirable

Le port de certains équipements de protection individuelle revêt un caractère contraignant pour les salariés qui, du fait de leur activité sont exposés à l’amiante ou interviennent sur certains postes de relevage en espace confiné.

Ainsi, il est négocié la mise en place d’indemnités de sujétion liées au port des équipements de protection individuelle suivants à compter du 1^er juillet 2022 :

• Port de masque à ventilation assistée quand le travail expose à l’amiante pour les salariés des activités assainissement, travaux et réseaux adduction d'eau potable (AEP) : indemnité de 15 € brut par intervention impliquant le port du masque.

• Port de masque à adduction d’air respirable en espace confiné quand les salariés d’assainissement font de l’hydrocurage sur certains postes de relevage en espace confiné : indemnité de 20 € brut par intervention impliquant le port du masque.

Article 3 - Dispositions complémentaires

Plusieurs sujets de négociation ont été engagés ou doivent l’être sur les années à venir. Les parties conviennent de prioriser les thématiques dans l’ordre suivant :

• 2022 : intéressement, télétravail

• 2022-2023 : pesée des postes et GPEC

• 2023-2024 : temps de travail et compte épargne temps

Par ailleurs un groupe de travail sera constitué afin d’identifier les leviers qui permettent de favoriser les solutions de mobilité permettant de diminuer le coût du trajet « domicile – lieu de travail » et de réduire l’empreinte carbone associée à ces déplacements.

Article 4 : Modalités d’application

L’ensemble des mesures prennent effet au 1^er janvier 2022, sauf mention contraire prévue dans le présent accord.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

A Brest,

Le 15 juin 2022,

En 6 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour la direction EAU DU PONANT, Président Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CGT-FO,