Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 28 juin 2012" chez EAU DU PONANT (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord d’Entreprise Statut du personnel Eau du Ponant Société Publique Locale du 28 juin 2012

Le présent avenant est établi entre les parties suivantes:

Entre : la société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand CS 30117 Guipavas 29802 BREST CEDEX 9, représentée par, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et : les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par,

• La CGT, représentée par,

• L’UNSA, représentée par,

• La CGT-FO représentée par,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives Eau du Ponant SPL sont parvenues à un accord sur un ensemble de mesures qui nécessitent la mise en place d’un avenant à l’accord d’entreprise statut du personnel SPL Eau du Ponant du 28 juin 2012.

Article 1 : Structure des rémunérations : modification de l’article 4.2.1 Salaire Minimum Conventionnel (SMC)

L’article 4.2.1 initial ainsi rédigé :

« Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le produit de l’indice correspondant à la classification du poste par la valeur du point au sein de Eau du Ponant.

Le montant mensuel du point Eau du Ponant est fixé en valeur brute dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires telle que définie à l’article L2242-8 du code du travail. Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011, est de 5.33925 euros. Sa valeur, au 1^er janvier de chaque exercice, ne pourra être inférieure à celle de la valeur du point Fonction Publique constatée à la même date.

Ainsi le salaire minimum conventionnel n’intègre pas les primes ou indemnités de quelque nature que ce soit, ni le cas échéant, la majoration d’expérience ou l’écart individuel acquis par un salarié donné. 

Il est attribué à l’ensemble des salariés en complément du SMC 10 points d’indice.»

Est remplacé et devient :

« Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le produit de l’indice correspondant à la classification du poste par la valeur du point au sein de Eau du Ponant.

Le montant mensuel du point Eau du Ponant est fixé en valeur brute dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire sur les salaires, telle que définie à l’article L2242-1 et suivants du code du travail. Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011, est de 5.33925 euros. Sa valeur au 1^er juillet 2018 est de 5.44604 euros (revalorisation de 2%). Sa valeur, au 1^er janvier de chaque exercice, ne pourra être inférieure à celle de la valeur du point Fonction Publique constatée à la même date.

Ainsi le salaire minimum conventionnel n’intègre pas les primes ou indemnités de quelque nature que ce soit, ni le cas échéant, la majoration d’expérience ou l’écart individuel acquis par un salarié donné. »

Article 2 : Les astreintes : modification de l’article 5.1 Compensation de l’astreinte

L’article 5.1.2 Astreinte Terrain est modifié comme suit avec effet au 1^er juillet 2018 :

« Le taux journalier de l’astreinte pour un opérateur est fixé à 29,34 € brut.

Le taux journalier de l’astreinte pour un responsable d’exploitation est fixé à 38,13€ brut. »

Les autres termes de l’article 5.1 sont inchangés

Article 3 : Allocation journalière de frais de garde d’enfant de moins de 3ans : modification de l’article 2.12.3 Montant de l’allocation (Annexe 2)

L’article 2.12.3 est modifié comme suit :

« Le montant de l’allocation journalière de frais de garde d’enfants de moins de 3 ans, revalorisable est fixé à 3 € par jour et par enfant à compter du 1^er juillet 2018. »

Article 4 : Indemnité Eau : modification de l’article 2.7 (Annexe 2)

« Le montant annuel de l’indemnité eau sera de 330 € au 1^er novembre 2018. »

Les autres termes de l’article 2.7, Annexe 2 sont inchangés

Article 5 : Les autres articles du statut du personnel ne sont pas modifiés par le présent avenant.

Article 6 : Dépôt légal

Le présent avenant à l’accord d’entreprise statut du personnel sera déposé auprès de la DIRECCTE de Brest et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest.

Etabli en 7 exemplaires originaux,

Brest, le 12 Juin 2018