Accord d'entreprise "EAU DU PONANT SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2021" chez EAU DU PONANT (Siège)

Eau du Ponant

Société Publique Locale

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Procès-verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par , Délégué Syndical,

• La CGT-FO représentée par , Délégué Syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en 3 blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la mobilité ;

• La gestion des emplois et les parcours professionnels.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de Eau du Ponant Société Publique Locale se sont ouvertes le 16 février 2021.

L’ensemble des thématiques citées y ont été abordées et ont fait l’objet de temps de négociation.

Cette négociation annuelle obligatoire entre les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives a donné lieu à cinq réunions selon le calendrier ci-dessous :

Le 16 février 2021 : Ouverture et calendrier des négociations.

Le 16 mars 2021 : Présentation du cadre des négociations et blocs thématiques.

Le 20 avril 2021 :   Etudes des questions transmises par les organisations syndicales - Echanges sur leurs propositions.

Le 18 mai 2021 :   Présentation des propositions de la Direction - Réponses aux

organisations syndicales sur leurs propositions.

Le 8 juin 2021 : Négociations sur les propositions de la Direction et des organisations syndicales.

Le 10 juin 2021 : Signature du procès-verbal d’accord.

Les propositions et contre-propositions sont annexées en fin de PV :

ANNEXE 1 : propositions de la CGT,

ANNEXE 2 : propositions de la CGT FO,

ANNEXE 3 : propositions de la CFDT,

ANNEXE 4 : contre-proposition de l’intersyndicale CGT/CGT-FO,

ANNEXE 5 : contre-proposition de la CFDT,

A l’issue des réunions de négociation, les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires et déroulement de carrière

• Augmentation de la valeur du point fixé par l’Accord d’entreprise du 28 juin 2012 à hauteur de 1,4 %.

Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011 était de 5,33925 €

Sa valeur au 1^er juillet 2018 était de 5,44604 €

Sa valeur au 1^er juillet 2019 était de 5,55496 €

Sa valeur au 1^er juillet 2020 était de 5,6383 €

Sa valeur au 1^er juillet 2021 est de 5,7172 €

Cette augmentation avec effet au 1^er juillet 2021 s’applique sur le Salaire Minimum Conventionnel et sur la Majoration d’expérience pour les personnels non-cadres.

La part fixe de la rémunération des personnels cadres sera augmentée dans les mêmes proportions, soit + 1,4% .

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 12 000 € brut sur 1 an pour l’évolution de la rémunération de la part fixe des personnels cadres. Des échanges dans le cadre des entretiens annuels sur les niveaux de salaire pourront donner lieu à des propositions d’augmentation par les managers sur des critères objectivés au minimum tous les deux ans. Les décisions d’augmentations seront notifiées par courrier à chaque collaborateur concerné.

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 18 000 € brut sur 1 an pour l’évolution de l’écart individuel des personnels non cadres. Des échanges dans le cadre des entretiens annuels sur les niveaux de salaire pourront donner lieu à des propositions d’augmentation par les managers sur des critères objectivés au minimum tous les deux ans. Les décisions d’augmentations seront notifiées par courrier à chaque collaborateur concerné.

• Le montant de l’enveloppe maximale allouée au titre des promotions pour l’année 2021 est fixé à 20 000 € brut (sur 1 an).

Un bilan de ces trois dernières mesures sera réalisé en 2022, après 3 années de mise en œuvre, comportant le nombre de salariés, les montants moyens attribués et les promotions par groupe, le niveau de consommation des enveloppes budgétaires. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux de l'entreprise dans un cadre défini de confidentialité des informations communiquées.

Article 2 – Astreinte

Revalorisation de 6% du montant des indemnités d’astreinte.

L’article 5.1 « Compensation de l’astreinte » de l’accord d’entreprise est modifié comme suit (nouveaux montants):

• Article 5.1.1 : Indemnité mensuelle « Astreinte cadre » : 346,60 € brut

• Article 5.1.2 : « Astreinte terrain » :

  • Le taux journalier de l’astreinte pour un opérateur est fixé à 31,10 € brut.

  • Le taux journalier de l’astreinte pour un responsable d’exploitation est fixé à 40,42 € brut.

• Le taux journalier de l’astreinte pour un responsable d’exploitation systèmes d’information (créé en 2020) est fixé à 35,33 € brut.

• Compte tenu des missions et responsabilités qui y sont associées, le terme « Astreinte cadre » de l’accord d’entreprise est remplacé par le terme « Astreinte de direction ».

• Les autres termes de l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 restent inchangés.

Article 3 – Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs

Revalorisation de 15% des montants de l’indemnité travaux sales, pénibles ou durs.

L’article 2.1 de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise fixant notamment les taux appliqués selon l’activité est modifié comme suit :

Nouvelle rédaction :

« Ce montant mensuel brut est fixé à 5,92 € pour les salariés issus des sous filières production usines ou relève/intervention clients ou maintenance, travaillant dans l’eau potable uniquement.

Ce montant mensuel brut est fixé à 11,84 € pour les salariés issus des sous filières production usines ou relève / interventions clients ou maintenance , travaillant dans l’eau potable et de l’eau usée ; pour les salariés issus de la sousfilière distribution/réseaux.

Ce montant mensuel brut est fixé à 20,73 € pour les salariés issus de la sous filière travaux ; pour les salariés travaillant dans l’activité hydrocurage. »

Les autres termes de l’article 2.1de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 restent inchangés.

Article 4 – Allocation enfant à charge

Revalorisation de 6% du montant de l’allocation enfant à charge prévu à l’article 2.5 de l’annexe 2 du statut du personnel du 28 juin 2012.

Sa valeur au 1^er juillet 2021 est fixée à 22,74 € (par mois et par enfant de moins de 18 ans)

Les autre termes de l’article 2.5 de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 restent inchangés.

Article 5 – Médailles du travail

Revalorisation de 25% du montant des indemnités « Médaille du travail ».

L’alinéa « Barème » de l’article 2.4. « Médaille du travail » de l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 est modifié comme suit :

Nouvelle rédaction :

« Les montants, à compter du 1^er juillet 2021, sont respectivement de :

251,11 € (argent); 367,99 € (vermeil) ; 511,04 € (or) ; 511,04 € (grand or). »

Les autre termes de l’article 2.4 de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2012 restent inchangés.

Article 6 – Dispositions complémentaires

Les parties conviennent par ailleurs:

• D’ouvrir à compter de septembre 2021 des négociations sur une révision des accords « Aménagement du Temps de Travail » en vigueur dans l’entreprise sans préjuger du résultat des négociations engagées en 2021 sur un accord de création d’un Compte Epargne Temps.

• D’engager en 2021 et 2022 une réflexion sur l’organisation générale de l’astreinte sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise tenant compte de l’évolution du territoire d’intervention (structuration de l’organisation, répartition des missions, modalités d’intervention, …).

• D’engager une étude sur les modalités de reconnaissance de l’astreinte en fin de carrière pour les salariés concernés (intégration dans la notion de pénibilité).

• De poursuivre la démarche engagée de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences associant l’ensemble des acteurs de l’entreprise et, dans le cadre des échanges sur la classification et la pesée des postes, de confirmer la création de fonctions de responsable d’équipe assurant un encadrement de proximité relevant de la catégorie socio-professionnelle « Agent de Maîtrise ». Cette évolution est déjà mise en œuvre en 2021, avec effet au 1^er janvier 2021 et en dehors du cadre classique de promotions, pour 6 salariés de l’entreprise.

• D’accorder au titre de la vaccination Covid-19 une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour l’ensemble des salariés en complément de la règlementation qui prévoit cette modalité pour les salariés atteints d’Affections Longue Durée et, pour les injections faites par les services de médecine du travail.

• De maintenir l’engagement de revalorisation de la subvention accordée au CE sous réserve de la production et de la transmission à la Direction d’un « Projet social du CE » pour les 3 ans à venir. Cette revalorisation qui serait établie de manière progressive sur 3 ans, et qui pourrait prendre effet dès 2021 si la validation du projet social du CE intervient avant le 31 décembre 2021, se traduirait par une augmentation de 5 000 € de la subvention annuelle versée au CE.

• D’ouvrir la possibilité de dons de jours de repos prévu par le Code du travail sous réserve d’une demande formulée auprès de la Direction :

« Tout salarié peut volontairement renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade, ou dont un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans est décédé, ou  qui s’occupe d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue déterminé.

Les jours concernés :

• Les congés payés  qui excèdent la durée de 25 jours ouvrés

• Les congés conventionnels

• Les jours de récupération

Les salariés aidés doivent produire un justificatif de leur situation.

Le salarié aidé conserve sa rémunération pendant la période d’absence qui est assimilée à du travail effectif. »

Ces différents dossiers donneront lieu à ouverture ou poursuite de négociations avec les organisations syndicales dans les prochains mois.

Article 7 : Modalités d’application

L’ensemble des mesures prennent effet au 1^er juillet 2021, sauf mention contraire prévue dans le présent accord.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Etabli en 6 exemplaires originaux,

Brest, le 10 juin 2021

, Directeur

, délégué syndical CFDT

, délégué syndical CGT

, délégué syndical CGT-FO