Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2020" chez EAU DU PONANT (Siège)

Eau du Ponant Société Publique Locale

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Procès-verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand CS 30117 Guipavas 29802 BREST CEDEX 9, représentée par, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT-FO représentée par y LE FELL, Délégué Syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en 3 blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, la qualité de vie au travail ainsi que la mobilité à compter du 1^er janvier 2020;

• La gestion des emplois et les parcours professionnels.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de Eau du Ponant Société Publique Locale se sont ouvertes le 18 février 2020.

L’ensemble des thématiques citées y ont été abordées et ont fait l’objet de temps de négociation.

Cette négociation entre les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives a donné lieu à six réunions selon le calendrier ci-dessous :

Le 18 février 2020 Ouverture et calendrier des négociations

Le 22 avril 2020 Présentation du cadre des négociations et blocs thématiques

Le 26 mai 2020   Etudes des questions transmises par les organisations syndicales en amont de la réunion.

Le 9 juin 2020   Présentation des propositions de la Direction –

Réponses aux organisations syndicales sur leurs propositions

Le 18 juin 2020 Temps d’échanges sur les propositions de la Direction et des organisations syndicales

Le 19 juin 2020 Signatures

Les propositions et contre-propositions sont annexées en fin de PV :

ANNEXE 1 : propositions de CGT,

ANNEXE 2 : propositions de CGT FO

ANNEXE 3 : propositions de CFDT-UNSA

A l’issue des réunions de négociation, les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires et déroulement de carrière

• Augmentation de la valeur du point fixé par l’Accord d’entreprise du 28 juin 2012 à hauteur de 1,5 % se décomposant comme suit :

+ 1,4 % en référence à l’indice des prix à la consommation,

+ 0,1 % d’augmentation complémentaire.

Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011, est de 5,33925 €

Sa valeur au 1^er juillet 2018 est de 5,44604 €

Sa valeur au 1^er juillet 2019 est de 5,55496 €

Sa valeur au 1^er juillet 2020 est de 5,6383 €

Cette augmentation avec effet au 1^er juillet 2020 s’applique sur le Salaire Minimum Conventionnel et la Majoration d’expérience pour les non-cadres.

La part fixe de rémunération des personnels cadres sera augmentée dans les mêmes proportions : + 1,5 %.

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 15 000 € brut sur 1 an pour l’évolution de la rémunération de la part fixe des cadres. Des échanges dans le cadre des entretiens annuels sur les niveaux de salaire pourront donner lieu à des propositions d’augmentation par les responsables sur des critères objectivés au minimum tous les deux ans. Les décisions d’augmentations seront notifiées à chaque collaborateur concerné.

• La mise en œuvre d’une enveloppe de 15 000 € brut sur 1 an pour l’écart individuel des non cadres. Des échanges dans le cadre des entretiens annuels sur les niveaux de salaire pourront donner lieu à des propositions d’augmentation par les responsables sur des critères objectivés au minimum tous les deux ans. Les décisions d’augmentations seront notifiées à chaque collaborateur concerné.

• Le montant de l’enveloppe maximale des promotions 2020 est fixé à 20 000 € brut.

Un bilan de ces trois dernières mesures sera réalisé en 2022, après 3 années de mise en œuvre, comportant le nombre de salariés, du montant moyen attribué, le niveau de consommation des enveloppes budgétaires. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux de l'entreprise dans un cadre défini de confidentialité des informations communiquées.

Article 2 – Accord mobilité

La loi d’orientation des mobilités a intégré dans les Négociations Annuelles Obligatoires avec effet du 1^er janvier 2020 le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.

Il est proposé d’intégrer au présent accord les axes suivants au titre de la mobilité conformément aux engagements RSE de l’entreprise :

• Le soutien à l’utilisation du vélo et au recours au covoiturage pour les trajets domicile – travail des salariés par la mise en œuvre du forfait mobilités durables à hauteur de 400 € maximum par salarié et par an ;

• L’appui à la mobilité électrique en donnant la possibilité aux salariés utilisant des véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour leurs trajets domicile-travail de procéder au chargement des batteries de leur véhicule aux bornes de l’entreprise ;

• La prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75% du montant mensuel (la prise en charge obligatoire de l’employeur est de 50%, à noter que cette augmentation de la prise en charge relève de l’avantage en nature pour le salarié) ;

• L’engagement d’une réflexion sur de nouvelles modalités de déplacements ;

• La finalisation du dossier remisage à domicile (mesures et modalités d’application) au dernier trimestre 2020.

Article 3 – Dispositions complémentaires

Les parties conviennent :

• D’ouvrir à compter de septembre 2020 des négociations sur les accords Aménagement du Temps de Travail en vigueur dans l’entreprise et, en parallèle d’engager des négociations sur la mise en œuvre d’un accord de création d’un Compte Epargne Temps. Cette dernière mesure s’appliquerait au 2^ème trimestre 2021 ;

• De poursuivre la démarche engagée de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences associant l’ensemble des acteurs de la société, en finalisant la classification et la pesée des postes au deuxième semestre 2020 ;

• De s’engager à revaloriser la subvention accordée au CE sous réserve de la production et de la transmission à la Direction du projet social du CE pour les 3 ans à venir. Cette revalorisation serait établie de manière progressive sur 3 ans et, pourrait prendre effet dès 2020 si la validation du projet social du CE intervient avant le 31/12/2020, et se traduirait par une augmentation de 5 000 € de la subvention.

Ces différents dossiers donneront lieu à ouverture ou poursuite de négociations avec les organisations syndicales dans les prochains mois.

Article 6 : Modalités d’application

L’ensemble des mesures prennent effet au 1^er juillet 2020.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest.

Etabli en 6 exemplaires originaux,

Brest, le 19 juin 2020

Monsieur, Directeur

Monsieur, délégué syndical CFDT

Monsieur, délégué syndical CGT

Monsieur, délégué syndical CGT-FO