Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez EAU DU PONANT (Siège)

Eau du Ponant Société Publique Locale

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord

Il est établi entre les parties suivantes :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand CS 30117 Guipavas 29802 BREST CEDEX 9, représentée par

, agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par , Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par , Délégué Syndical,

• L’UNSA, représentée par , Déléguée Syndicale,

• La CGT-FO représentée par , Délégué Syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Préambule :

En application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en 3 blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et les parcours professionnels.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de Eau du Ponant Société Publique Locale se sont ouvertes le 15 janvier 2019.

L’ensemble des thématiques citées y ont été abordées et feront l’objet de temps de négociation.

Cette négociation entre les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives a donné lieu à huit réunions selon le calendrier ci-dessous :

Le 15 janvier 2019 : Ouverture et calendrier des négociations

Le 12 mars 2019 : Présentation du cadre des négociations et blocs thématiques

Le 26 mars 2019  : Etudes des questions transmises par les organisations syndicales en amont de la réunion.

Le 30 avril 2019  : Présentation des propositions de la Direction –

Réponses aux organisations syndicales sur leurs propositions

Le 14 mai 2019 : Négociations

Le 21 mai 2019  : Négociations

Le 23 mai 2019  : Négociations

Le 27 mai 2019 : Signatures

Les propositions et contre-propositions sont annexées en fin de PV :

ANNEXE 1 : propositions de CGT,

ANNEXE 2 : propositions de CGT FO

ANNEXE 3 : propositions de CFDT-UNSA

A l’issue des réunions de négociation, les représentants de la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Salaires et déroulement de carrière

• Augmentation de la valeur du point fixé par l’Accord d’entreprise du 28 juin 2012 à hauteur de 2 % se décomposant comme suit :

+ 1,8 % en référence à l’indice des prix à la consommation,

+ 0,2 % d’augmentation complémentaire.

Sa valeur initiale au 1^er janvier 2011, est de 5,33925 €.

Sa valeur au 1^er juillet 2018 est de 5,44604 €.

Sa valeur au 1^er juillet 2019 est de 5,55496 €

Cette augmentation avec effet au 1^er juillet 2019 s’applique sur le Salaire Minimum Conventionnel et la Majoration d’expérience pour les non-cadres.

La part fixe de rémunération des personnels cadres sera augmentée dans les mêmes proportions : + 2 %.

• La mise en place d’une enveloppe de 13 800 € brut sur 1 an pour l’évolution de la rémunération de la part fixe des cadres. Des échanges dans le cadre des entretiens annuels sur les niveaux de salaire pourront donner lieu à des propositions d’augmentation par les responsables sur des critères objectivés au minimum tous les deux ans. Les décisions d’augmentations seront notifiées à chaque collaborateur concerné.

• La mise en place d’une enveloppe de 10 000 € brut sur 1 an pour l’écart individuel des non cadres. Des échanges dans le cadre des entretiens annuels sur les niveaux de salaire pourront donner lieu à des propositions d’augmentation par les responsables sur des critères objectivés au minimum tous les deux ans. Les décisions d’augmentations seront notifiées à chaque collaborateur concerné.

• Le montant de l’enveloppe maximale des promotions 2019 est fixé à 20 000 € brut.

Un bilan de ces trois dernières mesures sera réalisé annuellement comportant le nombre de salariés, le montant moyen attribué, le niveau de consommation des enveloppes budgétaires. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux de l'entreprise dans un cadre défini de confidentialité des informations communiquées.

Article 2 – Allocation enfant à charge

• Revalorisation de 6 % du montant de l’allocation enfant à charge prévu à l’article 2.5 de l’annexe 2 du statut du personnel du 28 juin 2012 ;

Sa valeur au 1^er janvier 2013 est de 20,24 € par enfant.

Sa valeur au 1^er juillet 2019 est de 21,45 € par enfant.

Les autres dispositions de l’article 2.5 de l’annexe 2 du statut du personnel du 28 juin 2012 restent inchangées.

Article 3 – Bourses d’études

• Augmentation du plafond du quotient familial prévu à l’article 2.6.2.1 de l’annexe 2 du statut du personnel du 28 juin 2012 de 17 000 € à 20 000 €.

Les autres dispositions de l’article 2.5 de l’annexe 2.6.2.1 du statut du personnel du 28 juin 2012 restent inchangées.

Article 4 – Ticket restaurant

• Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 8,50 €, la répartition en vigueur soit 60 % de part patronale et 40 % de part salariale reste inchangée.

Article 5 – Dispositions complémentaires

Les parties conviennent :

• De poursuivre la démarche engagée de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences associant l’ensemble des acteurs de la société. Les fiches de postes ont été élaborées sur l’ensemble des départements en 2018. Elle se poursuit sur l’établissement des emplois-repères, la classification, et la pesée des postes sur le deuxième semestre 2019,

• D’ouvrir à compter de septembre 2019 des négociations sur les accords Aménagement Temps de Travail,

• De réaliser les études sur les volets ; compte épargne temps et paiement des jours de congés,

• De finaliser les études d’ici la fin de l’année 2019 sur les volets : télétravail et remisage à domicile (mesures et modalités d’application),

• De définir les modalités pratiques du droit à l’information syndicale à raison de trois heures annuelles communes à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ces différentes études donneront lieu à ouverture ou poursuite de négociations avec les organisations syndicales dans les prochains mois.

Article 6 : Modalités d’application

L’ensemble des mesures prennent effet au 1^er juillet 2019.

Article 7 : Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Brest.

Etabli en 7 exemplaires originaux,

Brest, le 27 mai 2019

Monsieur Directeur

Monsieur Délégué Syndical CFDT

Monsieur Délégué Syndical CGT,

Madame Déléguée Syndicale UNSA,

Monsieur Délégué Syndical CGT-FO,