Eau du Ponant

Société Publique Locale

Accord d’Entreprise

Mobilités durables

Il est établi entre les parties suivantes :

La société Eau du Ponant, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 529 268 633 dont le siège social est situé au 210 boulevard François Mitterrand - CS 30117 Guipavas - 29802 BREST CEDEX 9, représentée par, agissant en qualité de Directrice, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Eau du Ponant :

• La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT, représentée par, Délégué Syndical,

• La CGT-FO représentée par, Délégué Syndical,

Régulièrement mandatées à cet effet, d’autre part.

Table des matières

Préambule 2

ARTICLE 1 - FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 3

ARTICLE 1.1 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 4

ARTICLE 1.2 – MODES DE TRANSPORTS CONCERNES 4

ARTICLE 1.3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE » 4

ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS 5

ARTICLE 3 – ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE MISE A DISPOSITION DE VELO OU AUTRE ENGINS DE DEPLACEMENTS PERSONNELS « VERTS » 5

ARTICLE 4 – VALORISATION DES DEPLACEMENTS A VELO 5

ARTICLE 5 – MOBILITE ELECTRIQUE 6

ARTICLE 6 – PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR 6

ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 7

8-1 – Révision de l’accord 7

8-2 – Dénonciation de l’accord 7

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPÔT 8

Préambule 

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.

A cet égard, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Cet accord d’Entreprise s’inscrit dans le cadre des négociations périodiques relatives à l’égalité et à la qualité de vie au travail, et en application des engagements pris dans l’accord d’entreprise NAO 2023 en date du 9 mai 2023, visant à favoriser les initiatives des collaborateurs souhaitant adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de transports minimisant l’impact sur l’environnement pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, mais également pour l’entreprise de mieux maîtriser ses déplacements liés à ses activités.

Consciente des enjeux en matière de développement durable, l’entreprise est déjà engagée depuis plusieurs années sur des mesures visant cet objectif de réduction des émissions liés aux déplacements liés au travail.

L’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité se rapprocher afin de poursuivre l’engagement de l’entreprise en faveur de la transition énergétique, en favorisant les modes de déplacement écologiques pour le plus grand nombre.

Le présent accord vise à :

• Identifier l’ensemble des mesures prises par l’entreprise pour réduire l’impact des mobilités liées au travail,

• Formaliser leurs conditions d'attribution et d'utilisation,

• Poursuivre les engagements de l’entreprise sur la thématique.

Les dispositions au présent accord remplacent les dispositions issues des accords NAO 2020 et 2022 pourtant sur la mobilité durable.

ARTICLE 1 - FORFAIT « MOBILITE DURABLE »

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et partagées (exemple : co-voiturage).

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge par l’attribution d’un « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 1.1 - BENEFICIAIRES DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Peuvent bénéficier du forfait « Mobilités durables », pour les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, les salariés ;

• En contrat à durée indéterminée (CDI),

• En contrat à durée déterminée (CDD) quelle qu’en soit la durée

• Alternants, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

• Ainsi que les stagiaires et les intérimaires

Aucune condition d'ancienneté, ni de de durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) n’est requise.

ARTICLE 1.2 – MODES DE TRANSPORTS CONCERNES

Sont concernés les trajets mobilisant l’utilisation l’un des modes de transports suivants :

• d’un vélo classique ou à assistance électrique,

• d’un Engin de Déplacement Personnel (EDP) motorisé ou non : regroupe des engins tels que les différents modèles de trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards dont le salarié est propriétaire.

• d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur,

• d’un moyen de transport public de personnes (hors abonnement concerné par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics),

• d’un service de mobilité partagée.

ARTICLE 1.3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT « MOBILITE DURABLE »

La participation « forfait mobilité durable » est d'un montant annuel maximal de 600 euros par salarié.

Le forfait « Mobilités Durables » est versé de manière trimestrielle, sous réserve pour le salarié de fournir à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur mentionnant qu’il a réalisé sur la période du trimestre, plus de la moitié des trajets domiciles-lieux de travail avec l’un des modes de transport cités à l’article 1.2, ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Les dispositifs mentionnés à l’article 2 de présent accord, sont cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics collectifs. La somme des deux ne doit pas excéder 800 euros.

La participation « mobilité durable » est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond susvisé.

ARTICLE 2 – REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS

L’entreprise prend en charge les frais d’abonnement aux transports en commun au-delà de son obligation réglementaire (50%), à hauteur de 75% de l’abonnement sur présentation d’un justificatif afférent.

ARTICLE 3 – ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE MISE A DISPOSITION DE VELO OU AUTRE ENGINS DE DEPLACEMENTS PERSONNELS « VERTS »

L’entreprise s’engage à étudier la mise en place pour les salariés un service de mise à disposition permanente d’une flotte de vélos ou autre engins de déplacements personnels pour les trajets liés au travail et pour une utilisation privée.

ARTICLE 4 – VALORISATION DES DEPLACEMENTS A VELO

Les arguments en faveur des déplacements domicile-travail à vélo sont nombreux ;

• Les salariés se rendant au travail à vélo diminuent de 40 à 50% leur risque de mortalité lié au cancer ou à une maladie cardio-vasculaire.

• 81% des employés utilisant un mode actif (marche & vélo) pour venir au travail s’estiment satisfaits de leur Qualité de Vie au Travail (QVT).

• L’absentéisme annuel baisse de 15% chez les cyclistes quotidiens.

• Une place de stationnement vélo ne représente que 10% d’une place de stationnement auto

• À vélo, zéro émission contre 700 kg en moyenne de CO2 par an pour un trajet en voiture

L’entreprise entend valoriser ce mode de déplacement au travers des dispositions ci-dessous :

• Des actions d’information et de prévention sur la sécurité routière à vélo seront organisées régulièrement ;

• des «kits sécurité» comprenant un casque, un gilet rétro-réfléchissant certifié et un dispositif écarteur de danger ainsi que des équipements de sécurité complémentaires seront accessibles à des tarifs négociés, dans le cadre d’un marché ouvert aux salariés.

• L’entreprise mettra à disposition de l’ensemble des salariés des tarifs négociés préférentiels pour l’achat de vélos, à assistance électrique ou non.

ARTICLE 5 – MOBILITE ELECTRIQUE

L’entreprise veillera, dans le cadre de son plan d’investissement, à mettre à disposition et à augmenter en fonction de l’évolution des usages, des bornes « recharge de véhicules électriques » destinées aux salariés utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail.

ARTICLE 6 – PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR

Le plan de mobilité employeur (PDME) est une démarche de rationalisation de l’ensemble des déplacements générés par l’entreprise. Ces déplacements concernent les trajets domicile-travail des collaborateurs, les déplacements professionnels, les visites et les livraisons. L’objectif étant d’augmenter l’efficacité de ces déplacements, réduire les émissions de gaz à effet de serre. 

Les mesures précitées sont des actions qui contribuent à cet objectif.

Les signataires au présent accord s’accordent sur la nécessité d’aller plus loin en établissant un plan de mobilité employeur. Il sera établi un diagnostic des mobilités générées par l’entreprise afin de définir un plan d’actions pour les prochaines années. 

ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi. Les membres de la commission de négociation constituent l’instance chargée du suivi de cet accord.

Une réunion annuelle sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, la révision de l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

8-1 – Révision de l’accord

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

8-2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé suivant les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Mention de cet avenant figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction de la Société soussignée.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Guipavas,

Le 9 mai 2023,

En 6 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour la direction EAU DU PONANT,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CGT-FO,