ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GROUP SUPPORT SERVICES

La société Group Support Services, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 281 347 au capital de 400 000 euros dont le siège social est situé Bâtiment Picasso – 32 avenue Pablo Picasso – 92000 NANTERRE ; et représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT/S3C Rhône Loire, représentée par XXXXXXX,

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – PERIMETRE 4

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 3 – COMPOSITION 5

1. Présidence 5

2. Titulaires/Suppléants 5

3. Secrétaire et trésorier 5

4. Représentant du CSE au Conseil d’Administration 6

5. Représentant de Proximité 6

6. Les invités aux réunions CSE 7

7. Représentation du CSE 8

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS OCTROYES 8

1. Nombre et durée des mandats 8

2. Crédit d’heures de délégation 8

3. Réunions CSE 9

4. Lieu de réunion 10

5. Local aménagé et matériel informatique 10

6. Impression et affranchissement 10

7. Panneaux d’affichage 11

8. Messagerie CSE 11

9. Budgets 11

10. Déplacements 11

11. Assurances 12

12. Formation 12

ARTICLE 5 – CONSULTATIONS DU CSE 12

1. Consultations principales 12

2. Délais de consultations 12

ARTICLE 6 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 13

1. Rôle et conditions d’accès 13

2. Contenu 13

ARTICLE 7 – EVALUATION ET PARCOURS DES MANDATES 14

1. Formation professionnelle 15

2. Évolution salariale 15

3. Evaluation de la charge de travail 15

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD 15

ARTICLE 9 – DEPOT 15

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR 16

PREAMBULE

Le dialogue social constitue un facteur de performance économique et sociale. Il contribue à l'engagement des collaboratrices et des collaborateurs.

Quatre ans après la mise en place du CSE, la Direction, en concertation avec la CFDT, a estimé nécessaire d'adapter ou de compléter ces modalités de fonctionnement.

Aussi, il a été décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties ont convenues de conclure cet accord pour définir :

• le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Group Support Services, conformément aux dispositions du Code du travail.

• les grands principes du fonctionnement du CSE.

Pour une meilleure lisibilité de l'ensemble des dispositions, il a été décidé de réécrire l'accord initial et d'y intégrer les nouvelles dispositions. Cet accord vient donc se substituer à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) du 4 décembre 2019.

ARTICLE 1 – PERIMETRE

Les différents sites de Group Support Services ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts.

Le Comité Social et Economique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise : la société Group Support Services dispose d’un CSE unique qui représente l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique a pour principales missions :

• D'assurer l'expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la stratégie générale de l’entreprise,

• De gérer les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise,

• De présenter les réclamations individuelles ou collectives à l'employeur,

• D’être consultés sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

Le Comité Social et Économique a également pour rôle :

• De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• D'analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile.

ARTICLE 3 – COMPOSITION

En amont, lors de la première réunion du CSE, seront désignés à la majorité des présents :

• un secrétaire et un trésorier, parmi les membres titulaires du CSE,

• un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, parmi les membres titulaires du CSE,

• Un représentant du CSE au Conseil d’Administration, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,

• Un représentant de proximité (dans les conditions explicités dans l’article 2 paragraphe 5)

1. Présidence

Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, pouvant être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative, sous réserve que le nombre de membres de la délégation patronale (président et assistants) ne dépassant pas le nombre de membres de la délégation salariale.

2. Titulaires/Suppléants

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail¹.

Les titulaires et suppléants sont élus conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.

3. Secrétaire et trésorier

Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés de même par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires.

• Le Président a le droit de participer au vote.

• En cas de partage des voix, la désignation se fera au bénéfice du plus âgé.

Rôles des adjoints

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d'indisponibilité momentanée, notamment pour l'élaboration de l'ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique titulaires.

De même, en l'absence, au cours d'une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

4. Représentant du CSE au Conseil d’Administration

Le représentant désigné a accès aux mêmes documents que ceux adressés aux membres du conseil de surveillance.

Le jour du Conseil d’Administration, le représentant désigné par le CSE ne dispose d’aucun droit de vote mais peut être entendu, à sa demande, lors de toute délibération requérant l’unanimité des membres. Il a un rôle d’écoute et d’information à destination des autres membres du CSE.

Avant toute réunion, l’employeur est tenu de communiquer au Conseil d’Administation, l’ensemble des documents, et ce, aux mêmes dates. Le représentant de du Conseil d’Administration recevra en début d’année un planning prévisionnel des différentes réunions organisées.

Le CSE peut demander l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour. Les résolutions sont soumises aux votes des actionnaires. Concernant cette demande, le CSE doit délibérer, préalablement.

Le CSE peut également formuler toute observation écrite sur la situation économique et sociale. Les observations sont transmises aux membres du Conseil d’Administration.

Le CSE désigne un représentant maîtrisant idéalement la langue anglaise, compte tenu du fait que le Conseil d’Administration de G2S est composé de représentants de clients internationaux. Certains supports et la réunion peuvent être présentés en langue anglaise.

5. Représentant de Proximité

Soucieux de permettre un dialogue social de proximité, la désignation de représentants de proximité est une opportunité que les parties souhaitent utiliser, afin qu’il existe un relais local auprès des salariés, aussi bien sur des questions de santé, sécurité, et conditions de travail, et également des réclamations individuelles ou collectives des salariés. Notamment, les échanges formels et informels entre les représentants de proximité et les managers locaux doivent favoriser la résolution rapide des problématiques présentées.

Ce représentant sera également le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les représentants de proximité, sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Les représentants de proximité sont désignés par les membres représentatifs du CSE lors de la première réunion suivant la mise en place de l’instance, et au plus tard lors de la 2ème réunion, parmi les membres titulaires ou suppléants.

Sera désigné 1 représentant par site de plus 10 personnes. Sur les sites où il y a absence d’élus CSE, ce dernier, le cas échéant, sera choisi uniquement sur la base du volontariat.

Pour cela, les membres du CSE envoient un mail à l’ensemble des salariés du ou des sites concernés pour appel à candidature. Le représentant de proximité du site sera désigné à la réunion suivante.

En cas de candidatures multiples, le CSE enverra la liste des candidats aux salariés du site concerné. Ceux-ci seront invités à envoyer leur choix par mail (cse.g2s@group-support-services.fr).

Le représentant de proximité ou le candidat à la fonction de représentant de proximité « non élu » au CSE doit :

• Etre salarié de Group Support Services (les agents EDF mis à disposition, intérimaires ou prestataire de G2S ne peuvent pas candidater)

• Avoir à minima 1 an d’ancienneté au sein de Group Support Services,

Il est rappelé qu’une fois nommé par le CSE, le représentant de proximité non élu au CSE profite des mêmes avantages que les représentants élus (protection de l’emploi, …). Il est, par ailleurs, invité à participer aux réunions sur la partie CHSCT de son site de rattachement. A ce titre, il recevra l’ordre du jour et les documents associés aux questions CHSCT de son périmètre.

Il est précisé que si des sujets sont communs à 1, 2 ou tous les sites, le représentant de proximité non élu est aussi invité à y participer.

Il ne dispose pas du droit de vote mais est invité à exprimer son avis sur les sujets évoqués.

En cas de démission d’un salarié de son mandat de représentant de proximité non élu, un appel à candidature sera effectué selon le cas, soit au sein des titulaires ou suppléants s’il reste encore des membres du site en question, ou par le process d’appel à candidature évoqué plus haut.

Afin que le représentant de proximité non élu puisse exercer son rôle de représentant auprès des salariés de son site, il lui sera accordé une heure de délégation par mois. Celle-ci sera cumulable dans les mêmes conditions que les représentants de proximité élus. Aussi, si le représentant est un membre titulaire, il utilisera ses heures au profit de cette fonction. Si le représentant est un membre suppléant, il pourra demander des heures aux représentants titulaires du CSE dans le respect des dispositions réglementaires.

Il est recommandé que chaque représentant de proximité échange au moins 1 fois par trimestre avec le responsable de site. Les questions éventuelles et problématiques soulevées seront retranscrites dans un compte-rendu par le représentant de proximité et validé par le responsable de site.

Le compte-rendu validé sera transmis au CSE.

Il est rappelé que tous les membres élus (suppléants et titulaires), aussi bien dans leur qualité de membre du CSE et/ou en dans leurs différentes fonctions éventuelles (représentant au Conseil d’Administration, représentant de proximité,….) sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de toute information présentée par l’employeur.

6. Les invités aux réunions CSE

Lorsque la réunion du CSE porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif :

• le médecin du travail compétent du ou des sites concernés ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent du ou des sites concernés;

• l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale du ou des sites concernés.

Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.

7. Représentation du CSE

Le CSE est dotée de la personnalité civile. Le secrétaire et le trésorier sont seuls habilités à représenter l’institution du Comité. Tous les actes passés au nom du CSE doivent comporter leurs deux signatures. En cas d'indisponibilité du secrétaire et du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier-adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions. Le CSE en tant que Comité d’Entreprise peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT ET MOYENS OCTROYES

1. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans, à compter de la date de fin des élections

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

2. Crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentants de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation, de l’ordre du jour et des documents associés remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Conformément à l’article R2315-3 du code du travail, en cas de convention de forfait, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

3. Réunions CSE

Réunions ordinaires

Le CSE se réunit tous les deux mois sur convocation du président ou de son représentant.

En début d’année, un planning prévisionnel des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE.

A la fin de chaque séance, le planning des réunions suivantes est complété et/ou révisé.

Une des six réunions organisée annuellement sera entièrement consacrée aux sujets :

• Santé,

• Sécurité,

• Conditions de travail,

• Absentéisme …

Les membres du CSE qui souhaitent demander au secrétaire l’inscription d’une question CE ou CHSCT à l’ordre du jour sont tenus de l’informer au moins 10 jours ouvrables avant la fixation de l’ordre du jour.

L'ordre du jour, établit conjointement par l'employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE, est adressé au minimum 1 semaine avant la réunion.

S’agissant des questions posées dans le cadre de la mission des délégués du personnel, les notes écrites doivent être remises par le secrétaire du CSE à l’employeur 4 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.

Le nombre de questions à l’ordre du jour doit permettre de laisser le temps nécessaire à un débat constructif sur l’ensemble des questions afin que les membres du CSE soient en mesure d’émettre un avis motivé.

Les parties s'accordent sur le fait que l’ordre du jour et la convocation seront envoyés par mail.

Réunions extraordinaires

En outre, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel (titulaire ou suppléant), sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2 du code du travail

• à la demande de l’employeur sur des sujets ne pouvant attendre la prochaine réunion. Il est entendu que cela doit rester très exceptionnel afin d’éviter de désorganiser les équipes et les emplois du temps de chacun

Inspection des lieux de travail

Les visites d’inspection du CSE sont organisées en présence de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines et du responsable de site du site concerné.. En cas d’absence de membre du CSE, c’est le représentant de proximité qui jouera ce rôle.

Les lieux et dates sont définis lors d’une réunion du CSE pour le trimestre en cours.

La Direction s’engage à solliciter activement la présence du médecin du travail, en particulier lors des premières visites.

Les inspections donnent lieu à la rédaction d’un compte-rendu par le représentant du CSE ou le représentant de proximité non élu. Un compte-rendu de l’inspection est effectué lors du CSE suivant.

Rédaction des PV

Le secrétaire est chargé de la rédaction des PV dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Le projet de PV est envoyé par le secrétaire, pour observation, aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant du syndicat au CSE) ainsi qu’au président par mail.

Dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du projet, le président et les membres du CSE font connaitre par mail au secrétaire leurs observations et remarques s’il y a lieu.

Le PV pourrait être relu, le cas échéant, une dernière fois lors de la réunion suivante et adopté en séance.

4. Lieu de réunion

Considérant la répartition géographique des équipes de G2S, la visioconférence est privilégiée pour faciliter la communication entre les membres et leur éviter des temps de trajet inutiles.

Deux des six réunions ordinaires annuelles sont organisées au siège social de G2S : une à la rentrée de septembre et une, en fin de premier trimestre en présence éventuelle du Directeur Général pour présentation des résultats et orientations stratégiques de l’entreprise.

Les membres suppléants et les représentants de proximité seront invités à une réunion physique par an.

S’agissant des réunions supplémentaires, le mode d’organisation est arrêté entre le secrétaire et le président du CSE en fonction de la nature des sujets inscrits à l’ordre du jour.

5. Local aménagé et matériel informatique

La société met à la disposition du CSE un local dédié² sur le site où il y aura le plus de membres représentatifs. Ce local sera aménagé comme suit : une table, des chaises, une armoire fermant à clé sur demande auprès de la Direction ou du Manager.

Sur chacun des sites, les représentants peuvent disposer d’une armoire qui ferme à clé sur demande auprès de la Direction ou du Manager de site. Un coffre fort est mis également à disposition des représentants du CSE ou éventuellement de la Direction ou du Manager de site.

6. Impression et affranchissement

Le chef d’entreprise autorise les membres du CSE à se servir des moyens d’impression de Group Support Services dans la mesure où il ne s’agit pas de reproduction en masse.

L’affranchissement des courriers émis par le CSE, notamment dans le cadre de ses attributions, n’est pas pris en charge par la société ; ces courriers ne peuvent donc être déposés dans les banettes « Courrier départ » que s’ils sont affranchis.

Les courriers envoyés à l’employeur (affranchissement normal ou recommandé) sont pris en charge par la société.

7. Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage dédié au CSE, vitré et fermant à clé, de taille et de forme identiques est mis à disposition par la société sur chaque site.

Les clés sont détenues par les membres du CSE, ou à défaut, par le représentant de proximité (élu ou non élu).

8. Messagerie CSE

Le CSE dispose d’une adresse de messagerie « cse.g2s@group-support-services.fr » administrée par le secrétaire de l’instance.

Seuls les représentants du CSE (titulaires et suppléants) sont administrateurs de cette boite mail.

Les salariés peuvent solliciter les membres du CSE par l’intermédiaire de cette adresse mail.

9. Budgets

Subvention de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement au CSE, sur son compte « Fonctionnement ».

Le versement de la subvention est prévu en totalité en début d’année.

Subvention Activités Sociales et Culturelles

Les subventions de l’année N sont calculées à partir des chiffres relevés au mois de décembre de l'année N-1. Le versement de l‘année N+1 sera ajusté en tenant compte de la masse salariale réelle de l’entreprise au mois de décembre de l’année N.

Le CSE pourra demander une régularisation anticipée des subventions en cours d’année, si la masse salariale augmente trop rapidement.

Un état du budget sera présenté par le trésorier lors de chaque séance de CSE.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

10. Déplacements

Comme stipulé dans l’Accord Temps de Travail signé le 9/11/2022, les déplacements professionnels sont organisés prioritairement sur les horaires de travail et sont alors considérés comme du temps de travail effectif.

Lorsque cela n’est pas possible, les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail, ou en revenir, et qui excèdent le temps normal de trajet (entre le domicile et le lieu habituel de travail) sont considérés comme du temps de travail effectif et donnent lieu, au choix, entre une contrepartie en temps à 100% ou à une déclaration d’heures supplémentaires/complémentaires.

Un départ la veille de l’objet du déplacement empiétant sur les plages prévues par la fiche horaire nécessite un accord écrit du manager.

Les frais de déplacement (train, transport en commun…) engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions plénières sont pris en charge par la Direction.

Les frais d’hébergement nécessitent une autorisation préalable par la Direction.

Selon les sites de rattachement, la réservation et le paiement des moyens de transport nécessaires sont directement réalisés par les représentants du personnel eux-mêmes via l’outil de référence du Groupe EDF³ ou auprès du service RH.

Les déplacement dans le cadre du fonctionnement du CSE qui engendrent des frais sont remboursés par le trésorier, sur présentation de justificatifs, et sous réserve préalable de l’acceptation par écrit du déplacement et de ces frais par le trésorier et le secrétaire.

11. Assurances

Group Support Services faisant parti du Groupe EDF, son CSE est couvert en matière de responsabilité civile par le programme RCG Filiales du Groupe.

12. Formation

Les membres du CSE bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 – CONSULTATIONS DU CSE

1. Consultations principales

L’article L2312-17 du Code du travail prévoit 3 consultations principales portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

2. Délais de consultations

Conformément aux articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales desdites informations.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois.

Il est à préciser que la saisine d’une commission par le CSE dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation telle que prévue ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents et ce, sans attendre la réunion suivante.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

ARTICLE 6 - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La loi dite "Climat" du 22/08/2021 modifie la BDES qui devient la BDESE pour y intégrer des éléments environnementaux.

1. Rôle et conditions d’accès

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de la Société.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée dans l’outil SharePoint Online (SPOL).

La BDESE est accessible en permanence aux membres du comité social et économique et aux délégués syndicaux.

Une présentation relative à l’utilisation de la BDESE sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.

2. Contenu

Les informations figurant dans la BDESE portent sur :

• L’année en cours N

• L’année précédente N-1

• L’année N+1

La BDESE comporte les informations suivantes :

Types d’information	Entreprises < 300 salariés
1° Investissements	Investissement social Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle Évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail
	Investissement matériel et immatériel Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépenses de recherche et développement Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise	Analyse des données chiffrées et stratégie d’action Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
3° Fonds propres, endettement et impôts	Capitaux propres de l’entreprise
	Emprunts et dettes financières
	Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants	Évolution des rémunérations salariales
	Épargne salariale : participation
5° Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat
6° Rémunération des financeurs	Rémunération des actionnaires
	Rémunération de l’actionnariat salarial
7° Flux financiers à destination de l’entreprise	Aides publiques
	Réduction d’impôts
	Exonérations et réductions de cotisations sociales
	Crédits d’impôts
	Mécénat
	Résultats financiers
8° Partenariats	Partenariats conclus pour produire des services/produits pour une autre entreprise
	Partenariats conclus pour bénéficier des services/produits d’une autre entreprise
9°Environnement	Politique générale en matière environnementale Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
	Économie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) Utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)
	Changement climatique Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise)

ARTICLE 7 – EVALUATION ET PARCOURS DES MANDATES

Les parties signataires affirment que l’appréciation d’une personne en activité syndicale ou dotée d’un mandat consiste en la seule appréciation de sa prestation professionnelle, laquelle doit être effectuée par sa hiérarchie sans discrimination liée à son activité syndicale.

Ainsi, la gestion de l’évolution professionnelle des membres du personnel titulaires d’un mandat ou exerçant une activité syndicale ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale. L’appréciation prend en compte les critères retenus pour tous les salariés, relatifs à la maîtrise du poste, au développement des compétences et à l’atteinte des objectifs, selon la politique RH en cours au sein de l’entreprise. L’attention des managers sera attirée sur ce point et les pratiques managériales feront l’objet d’un contrôle.

Les parties signataires réaffirment la nécessité d’aider les personnes mandatées ou exerçant une activité syndicale à assumer leur responsabilité syndicale en respectant un juste équilibre avec leur activité professionnelle.

1. Formation professionnelle

Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel. Ils ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.

2. Évolution salariale

Comme pour tout membre du personnel, les évolutions de rémunération des personnes en activité syndicale sont déterminées selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise, sur la base de leur prestation professionnelle et de l’expérience acquise dans l’exercice du métier.

3. Evaluation de la charge de travail

Une fois par an, au moment de l’EAP, un point sur l’évaluation de la charge de travail sera réalisé entre le représentant du CSE et son encadrant. Ceci donnera lieu à un compte-rendu dans le formulaire « EAP » dans la nouvelle rubrique « Représentant du personnel ».

ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la prise de fonction des représentants du personnel au CSE.

ARTICLE 9 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour de prise des fonctions des représentants du personnel du CSE suite aux élections de 2023.

Fait à Nanterre, le 11/09/2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT/S3C Rhône Loire,

XXXX

Déléguée Syndicale

Pour Group Support Services,

XXXXXX,

Directrice des Ressources Humaines

---

1. A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, ce nombre est de 5 titulaires et 5 suppléants.

   ↩

2. Pour rappel, le local est commun avec les délégués syndicaux (cf. Accord Droit Social et Droit Syndical)↩

3. A la date de signature, l’outil de référence est Thrips↩