Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 08 JANVIER 2018 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez O.G.E.C. SAINT CHARLES BORROMEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 8 JANVIER 2018

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC Saint Charles Borromée, représenté par M, agissant en qualité de Chef d’établissement coordinateur par délégation du président d’OGEC, assisté de M, Responsable Ressources Humaines, mandatée pour mener et participer aux réunions et débats

D’une part

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le SNEC CFTC représenté par M

La FEP CFDT représentée par M

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’OGEC et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 27 novembre 2017, 11 décembre 2017 et 8 janvier 2018 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Les différentes parties sont parvenues à un accord sur des points ayant donné lieu à la négociation. Il est ainsi établi le présent procès-verbal d’accord. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre présent à l’effectif à la date de sa signature.

1. Dates et objet des réunions

- La réunion du 27 novembre 2017 a consisté principalement à la mise en place du calendrier des négociations et des dates de remise des éléments demandés par les organisations syndicales ainsi que la date de remise des revendications de la part des organisations syndicales à la direction.

Au cours de cette première réunion, la Direction a rappelé que les négociations ne porteraient pas sur la valeur du point permettant de calculer les salaires étant donné que cette négociation est menée au niveau de la branche professionnelle.

Elle a présenté des informations relatives à la situation économique et a également fait part de la mise en place d’une commission « Egalité Hommes/Femmes », qui sera composée de plusieurs salariés et de la direction, qui fera l’objet d’un accord spécifique.

Les organisations syndicales ont fait part de leur volonté de présenter des revendications communes.

- Les réunions des 11 décembre 2017 et 8 janvier 2018 ont consisté aux débats relatifs aux doléances des organisations syndicales et aux explications ayant motivé les décisions de la direction.

2) Revendications communes adressées par les organisations syndicales

- Points d’implication

Proposition d’attribution sur 2018 de 1200 points/mois d’implication à répartir entre les salariés selon des critères à définir et à communiquer aux salariés à l’avance.

- Participation de l’OGEC au financement du repas des enfants des salariés

Proposition de mise en place de la participation de l’OGEC à hauteur de 30 % du prix du repas.

- Prise en charge de la mutuelle obligatoire

Proposition d’augmenter la prise en charge de la part employeur de 2 €

- Versement des salaires

Proposition de faire avancer la date de virement du salaire afin qu’il soit sur le compte du salarié le 28 du mois au plus tard.

- Jours pour enfant malade

Demande de reconduction sur 2018, de porter à l’âge de 18 ans, la mesure permettant au salarié de prendre les jours pour enfant malade prévus initialement par la convention jusqu’au 16 ans de l’enfant.

3) Décisions de la Direction

- Points d’implication : le principe d’attribution de points reste maintenu dans le processus bisannuel. A savoir l’année où se déroule l’entretien d’activité soit en 2019. Néanmoins les critères seront définis et communiqués aux salariés courant 2018.

- Participation de l’OGEC au financement du repas des enfants des salariés

Un débat a été mené sur d’éventuels critères d’attribution, aux possibilités de participation, de forfaits… Ce dispositif n’a pas été retenu pour des raisons budgétaires et d’équité.

- Prise en charge de la mutuelle obligatoire

Ce dispositif n’a pas été retenu pour des raisons budgétaires.

- Versement des salaires

L’OGEC fera en sorte de transmettre l’ordre de virement des salaires le 26 du mois, sauf contraintes particulières dues aux périodes de congés.

- Jours pour enfant malade

La décision de porter de 16 à 18 ans les jours pour enfant malade est reconduite pour l’année 2018.

Aux termes des discussions les différentes parties sont convenues de la signature du présent accord.

Publicité : conformément aux dispositions des articles L2242-4 et R2242-1 du code du travail, le présent procès verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes selon les modalités définies à l’article D2231-2 du code du travail.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Chalon sur Saône, le 8 janvier 2018.