Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'ADELIUS N°1-PORTANT MESURE SUR LES FERMETURES ANNUELLES DU SIEGE SOCIAL" chez ADELIUS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADELIUS N°1 – PORTANT MESURE SUR LES FERMETURES ANNUELLES DU SIEGE SOCIAL

Entre, d'une part :

– la société Adelius

Dont le siège est situé à Neuilly-sur-Seine (92)

Représentée par Monsieur X X

En sa qualité de Président

Et, d'autre part,

– Les représentants du personnel au sein du comité social et économique :

Représenté par Monsieur X X

En sa qualité de Secrétaire du CSE

Il a été conclu le présent accord relatif à la prise de congés

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre à l’ensemble du personnel de connaitre les modalités de fermeture du siège social ainsi que la prise de congés afférents.

Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel

L’accord concerne l’ensemble du personnel et plus spécifiquement les personnels du siège ainsi que les consultants présents au siège aux dates retenues. Il s’agit de consultants en avant-contrat ou en intermission.

Article 2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Principe

L’employeur décide annuellement les dates de fermeture de son siège social et il invite les collaborateurs concernés à ces différentes dates à prévoir la prise de congé. Les fermetures annuelles concernent les congés d’été, d’hiver ainsi que les dates « RTT Employeur ».

Article 4 – Planning

Chaque année, l’employeur s’engage à informer l’intégralité des collaborateurs en communiquant les dates retenues par affichage, envoi d’un emailing et publication via WorkPlace. Cette information devra être avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Article 5 – Modalités

La prise de congé s’effectuant à travers l’interface personnelle disponible via AlibeeZ. Cette demande étant soumise à l’acceptation du manager.

Article 6 – Interprétation de l'accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 30 jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 7 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de : Secrétaire du CSE, Responsable Administration du Personnel et de la Paie, de l’employeur et/ou son représentant.

Ce comité de suivi se réunira tous les ans afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (92)

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 mars 2020, en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour le CSE

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