Accord d'entreprise "Avenant de révision de l’accord d’entreprise du 24 août 2015 relatif à la disponibilité inter-réseau culturel (DIRC)" chez INSTITUT FRANCAIS (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ANNEXE 11 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AOÛT 2015 RELATIVE

A LA DISPONIBILITE INTER-RESEAU CULTUREL (DIRC)

ENTRE :

L’INSTITUT FRANÇAIS représenté par XXX, Président,

ci-après désigné « l'Etablissement »,

d'une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES définies ci-dessous :

• le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXX

• le syndicat CGT, représenté par XXX

ci-après désignée le « Syndicat »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».

Préambule

Historiquement, l’Institut français a mis en place tant au profit du personnel que du réseau inter-culturel français un mécanisme de mobilité internationale en lien avec le MEAE qui en gère le processus de sélection et d’expatriation.

Les partenaires sociaux reconnaissent que cet investissement dans le cadre du suivi des départs en mobilité, et en particulier du suivi des retours de populations d'expatriés nécessite des moyens adaptés, tout en veillant à limiter l’emploi précaire et à promouvoir la promotion interne des personnels de l’Institut français.

Ainsi, suite aux différentes difficultés d’interprétations des critères de l’accord d’entreprise portant sur le DIRC (Disponibilité Inter Réseau Culturel) au regard des personnels sélectionnés chaque année dans le cadre de la mobilité internationale du MEAE, la Direction et le Syndicat Force Ouvrière ont souhaité ouvrir des négociations sur la possibilité d’une révision de l’annexe 11 de l’accord précité.

Ainsi l’Institut français et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation ayant abouti au présent avenant de révision, suite à 3 réunions de négociation, les 9, 12 et 19 avril 2019.

Bien que les parties reconnaissent que ce dispositif propre à l’Institut français permet de conforter le rôle de l’établissement dans son appui au réseau culturel français, et donne un gage d’enrichissement mutuel en terme de bonnes pratiques et de savoirs qui concourt au renforcement de la politique culturelle internationale de l’Etat ; la recherche du consensus n’a pas abouti avec l’ensemble des partenaires, pour autant, l’Institut français a souhaité proposer le présent accord à la signature de l’ensemble des parties.

Le présent avenant a pour objet de rénover les dispositions antérieures.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Le champ d’application et objet de l’accord

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’entreprise du 24 août 2015 en se substituant aux termes de l’Annexe 11 « Disponibilité Inter-Réseau Culturel ».

Le présent avenant de révision a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés répondant au critères d’éligibilités du présent accord, à l’exclusion des agents titulaires de la fonction publique en situation de détachement à l’IF.

L’accord a pour objet de définir le cadre dans lequel les salariés peuvent bénéficier d’un congé sabbatique exceptionnel, appelé DIRC, pour partir dans le réseau culturel français.

Article 2 : Modalités

1. Les salariés éligibles / condition d’ancienneté

Le présent accord ne concerne que les salariés partant dans le cadre d’un contrat à durée déterminée proposé par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Les salariés doivent avoir au minimum 5 ans d’ancienneté continue dans l’établissement à la date du 1^er septembre de l’année du départ en mobilité dans le réseau culturel. L’ancienneté continue inclut l’ensemble des périodes contractuelles et en particulier les périodes de contrat à durée déterminée immédiatement préalables au contrat à durée indeterminée ainsi que les congés maternité et les congés parentaux dans le respect de l’article L 1225-54 du code du travail.

2. La procédure / la demande

Afin d’être accompagné par l’Etablissement dans sa démarche de mobilité dans le réseau culturel, le salarié doit tout d’abord manifester son souhait auprès de son supérieur hiérarchique lors des entretiens professionnels, et auprès de la DRH lorsque la candidature a été établie.

Si la candidature est retenue par le MEAE, la demande officielle du salarié à bénéficier de ce congé doit parvenir par écrit à la DRH de l’Institut français au moins 4 mois avant son départ (par exemple avant le 30 avril pour un départ au 1^er septembre).

En fonction de la date de la demande, la direction y répondra dans un délai pouvant être supérieur à 30 jours, toutefois au plus tard le 30 avril de chaque année afin d’analyser les critères d’attribution prévus par l’article 3 du présent accord.

En cas de départ en cours d’année dans le cadre d’une transparence intermédiaire ou dont la décision aurait été différée au-delà du 30 avril par le MEAE, ce délai de 4 mois peut être réduit dans la mesure où un poste ouvert au congé DIRC serait encore disponible (cf article 2.c).

3. Les conditions

A compter de la signature du présent accord, le nombre de salariés autorisés à bénéficier d’un congé DIRC est fixé à 3 par an. Le départ dans le cadre du congé DIRC s’exerce du 1^er septembre au 31 décembre de l’année civile.

La décision de l’Établissement sur les départs dans le cadre du congé DIRC est arrêtée au plus tard le 30 avril de chaque année. Dans l’hypothèse où le quota des 3 attributions annuels de poste n’est pas atteint à cette date, l’Établissement affectera le ou les postes restants par ordre d’affectation jusqu’à la fin de l’année civile. Au-delà de l’année civile, le poste non pourvu ne sera pas reporté.

La durée du congé accordé par l’Etablissement est calquée sur la durée du contrat proposé au salarié par le MEAE. Il peut être reconduit par autorisation écrite de la Direction après demande formelle du salarié pour une durée totale de congé DIRC ne pouvant dépasser 4 ans.

4. L’accompagnement des candidats

Pour garantir un accompagnement, l’Etablissement met tout d’abord en place une réunion d’information à l’issue du processus dit de « Transparence » idéalement courant septembre, pour échanger avec les salariés ayant postulé sur les conditions et les étapes du processus.

Par ailleurs, compte tenu du fait que le processus de recrutement ne lui appartient pas, l’Etablissement établit un contact étroit avec les services en charge au MEAE, afin de suivre les perspectives pour chacun des salariés candidats, et assurer la meilleure information possible pour chacun d’entre eux.

Article 3 : Critères d’attribution d’un congé

Outre la condition d’ancienneté minimum à l’Institut français mentionnée à l’article 2.a, la Direction examine les demandes et prend sa décision au regard des critères suivants, par ordre de priorité :

1. Priorité aux primo-partants dans le cadre de la DIRC

2. Priorité au plus ancien dans l’Etablissement,

3. Afin de favoriser l’embauche ou le maintien en activité des salariés les plus âgés par le developpement des compétences, à ancienneté égale, priorité est donnée au plus âgé.

Article 4 : Contrat et carrière du salarié

1. Prolongation

Durant sa mobilité, toute demande écrite de prolongation doit parvenir à la Direction de l’Institut français au minimum 6 mois avant la date de fin de congé accordé.

2. Fin de mobilité et réintégration

Six mois au moins avant la fin du dernier contrat lié à sa mobilité, le salarié doit solliciter sa réintégration par écrit auprès de la Direction.

3. Carrière

Lors de son retour, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise en fonction de l’évolution de l’organisation de l’établissement et des postes vacants, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

La durée passée dans le congé DIRC n’est pas prise en compte pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Le salarié a le droit de bénéficier, à son retour, d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

Entre deux congés DIRC, une période de 4 ans minimum, à la date du 1^er septembre de l’année d’un nouveau départ, doit s’être écoulée pour que le salarié soit à nouveau éligible à bénéficier d’un tel congé.

Article 5 : Les conditions de mise en œuvre de l’accord et l’information des salariés

1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Commission de suivi

Sans préjudice des attributions des institutions représentatives du personnel, une Commission de suivi du présent accord est mise en place.

Elle se compose de représentants de la direction et des organisations syndicales représentatives signataires et, éventuellement pour l’avenir, d’un représentant par organisation syndicale représentative y ayant adhéré.

Dans la mesure du possible, la Commission de suivi sera composée d’un nombre équivalent de membres entre les représentants de la direction et l’ensemble des représentants des organisations syndicales représentatives signataires et/ou y ayant adhéré.

La Commission de suivi a pour missions principales :

• Le suivi de la mise en œuvre du présent accord et de sa communication,

• L’interprétation permettant de faire état de la position des parties à l’accord sur une difficulté d’interprétation que susciteraient une ou plusieurs clauses.

• Le suivi des évolutions juridiques externes en la matière.

3. Clause de rendez-vous

La Commission de suivi se réunira au moins une fois tous les 2 ans ou à la demande de la direction, ou à la demande de la majorité des membres représentant le personnel au sein de la commission.

4. Révision

En tant que de besoin, la partie le souhaitant - la direction ou les organisations syndicales signataires ou y ayant adhérés - pourra provoquer par écrit une réunion en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Cette réunion se tiendra alors dans les meilleurs délais, sans qu’il ne soit nécessaire pour ce faire que l’unanimité des signataires consente à la tenue de cette réunion.

La procédure de révision sera également ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives.

Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacun des autres signataires ou y ayant adhéré et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

5. Dénonciation

Le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou y ayant adhéré selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre originale à chacune des autres parties signataires ou y ayant adhéré et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai du préavis.

• La dénonciation prend effet au terme d’un préavis d’un mois. L'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du préavis.

6. Procédures de signature

Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

La Direction notifiera le texte à l'ensemble des représentants des organisations syndicales ayant composé la délégation syndicale à l'issue de la procédure de signatures.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux salariés par courriel et mis en ligne sur l’intranet.

7. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions en vigueur, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de cet avenant sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent avenant fait l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 28 juin 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’INSTITUT FRANCAIS

Le Président, XXX

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE

Force Ouvrière, représenté par XXX

Déléguée syndicale

Pour l’ORGANISATION SYNDICALE

C.G.T. IF, représenté par XXX

Délégué syndical