Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de méthode sur la négociation collective en 2020" chez AGAPEI - AGIR AVEC AMIS PARENTS ET PROFESSIONNELS POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN 2020

ENTRE :

L’Agapei

Dont le siège social se situe 8 place Alphonse Jourdain 31015 TOULOUSE – CS 51507

Représentée par ………………. en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale CGT représentée par ses délégués syndicaux centraux

L’organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical central

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Les parties à la négociation

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.

La délégation des organisations représentatives parties à la négociation comprend les Délégués Syndicaux Centraux de chaque organisation syndicale représentative et la Secrétaire du CSE.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’Association. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à 5.

Article 2 – Calendrier de la négociation

Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2020 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.

Accord d’entreprise de méthode sur la négociation collective en 2020	Le 19 mars 2020 à 14h00	Lancement de la négociation
	Le 24 mars 2020 à 09h00	2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle	Le 19 mars 2020 à 14h00	Lancement de la négociation
	Le 24 mars 2020 à 09h00	2ème réunion de négociation -Conclusion de l’accord ou du PV de désaccord

Les réunions se dérouleront selon le planning.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 10 jours.

A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante.

La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.

Article 5- Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2020. Il prendra automatiquement fin à la date du 31 décembre 2020.

Article 6 - Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7: Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse le 24 mars 2020

En 16 exemplaires originaux.

Pour l’Agapei: Pour les organisations syndicales :

M Le syndicat CFDT,

M

M

Le syndicat CGT,

M

M

Le syndicat SUD,

M