Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PERIODICITE DE LA NAO" chez DOMSOIN (Siège)

ACCORD SUR LA PERIODICITE DE LA NAO

Entre les soussignées :

La Société SARL DOMSOIN sous enseigne Adhap Services dont le siège social est 49 rue Jules Guesde 59191 Ligny en Cambrésis, représentée par sa gérante

d’une part,

Et la déléguée syndicale CFTC

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord porte sur la périodicité de la négociation annuelle obligatoire.

ARTCLE 1-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord qui est négocié et élaboré au cours du mois de Septembre 2018, permet de fixer la périodicité de la NAO comme le stipule l’ordonnance du 22 Septembre 2017 consacrée à ces mêmes accords.

Cette périodicité est fixée à 4 ans, le dernier PV concernant la NAO ayant eu lieu le 23 juillet 2018, la prochaine négociation aurait lieu en 2022.

Les thèmes de négociation prévus par l’article L2242-1 du code du travail : rémunération notamment salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité hommes femmes portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail., seront répartis sur trois rendez-vous organisés en avril, mai et juin au siège social de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à remettre aux négociateurs les documents nécessaires à leur action : liste des salariés avec indication du type de contrat et heures travaillées, rémunération de base, revalorisation des salaires via la convention collective, ancienneté.

ARTICLE 2-DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 03/09/2018.

ARTICLE 3-CONDITONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi, comprenant l’employeur et les représentants du personnel, est instituée par le présent accord.

Cette commission se réunit à l’initiative de la partie la plus diligente pour statuer sur toutes les difficultés pouvant naitre à l’occasion de l’exécution du présent accord.

ARTICLE 4-DENONCIATON ET REVISION

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire.

La commission de suivi de l’accord se réunit préalablement à toute dénonciation et à la demande de la partie qui souhaite dénoncer le présent accord.

Dans les mêmes conditions, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions de l’article L.2232-16 du Code du travail et notamment dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur ou de la modification postérieure au présent accord, d’une convention ou d’un accord de branche ou interprofessionnel qui rendrait inapplicable cette disposition.

ARTICLE 5-PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX

Le présent accord doit être déposé par l’employeur en 2 exemplaires dont un par voie électronique à la Direccte de Valenciennes ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord est faite sur le tableau d’affichage de la direction et communication est faite aux membres du personnel.

A Ligny en Cambrésis le 03/09/2018

Déléguée syndicale CFTC Gérante