Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'Absence spécifique" chez FLUXEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ABSENCE SPECIFIQUE

Entre Monsieur ..........................., Président de Fluxel S.A.S., dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA,

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par......................................., délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFDT/CNTPA, représentée par ........................, délégué syndical,

PREAMBULE

L’état d’urgence décrété au mois de mars 2020, lié à la crise sanitaire, a obligé, pour assurer les trafics vitaux, à réorganiser notamment les équipes d’exploitation.

Cette organisation dégradée a généré de longues périodes de travail sans possibilité de pose de congé pour ne pas arriver aux effectifs minimums des équipes. Les congés non pris ont été automatiquement reportés au-delà du 1^er juin 2020.

Des difficultés internes à la Direction des Opérations n’ont pas permis de poser le reliquat des congés durant l’été 2020. Aussi, la Direction et les représentants du personnel ont travaillé à un mécanisme favorisant la pose de congés afin de limiter les dettes en faveur du personnel au niveau du bilan.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ABSENCE SPECIFIQUE

Il est créé une absence spécifique pour les personnels travaillant en 3x8.

Cette absence spécifique pourra porter sur 15 jours maximum de CA. Elle se posera par cycle entier et indivisible.

Le maintien de salaire lié à cette absence sera l’équivalent de celui d’un jour RTT pour les personnels travaillant en 3x8.

Ces 15 jours d’absence sont à programmer d’ici le 16 février 2021, fin de l’état d’urgence sanitaire. Ils ne pourront faire l’objet d’un report sur 2021. Pour être effective, cette absence devra être validée par le responsable de site avant le départ effectif du salarié, conformément aux dispositions du protocole d’exploitation version 2003.

Cette absence devra être prise en compte dans la gestion des absences de chaque équipe et ne pourra provoquer de mode dégradé.

Cette absence ne pourra pas annuler et remplacer des congés déjà validés au jour de signature du présent protocole.

ARTICLE 2 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE ET DENONCIATION

Le présent accord fait l’objet d’une clause de revoyure pour d’une part évaluer l’intérêt porté

par les salariés sur la mesure et d’autre part définir l’intérêt ou pas de reconduire ledit accord. . présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Lavéra, le 17 novembre 2020

En 4 exemplaires originaux,

Le Président de Fluxel S.A.S

Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par

Monsieur ,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT/CNTPA, représentée par

Monsieur ,