Fonctionnement des comptes épargne temps

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO : agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 2

ARTICLE I : Objectifs 2

ARTICLE II : Champ d'application et bénéficiaires 2

ARTICLE III : Fonctionnement du compte personnel 2

a. Alimentation 2

b. Sortie des droits 2

c. Solde et limitation du nombre de jours inscrits au compte 3

ARTICLE IV : Fonctionnement du compte consommable 3

a. Alimentation 3

b. Sortie des droits 3

c. Limitation du nombre de jours inscrits au compte 3

ARTICLE V : Durée et dénonciation 4

ARTICLE VII : Notification et publicité de l'accord 4

Préambule

Depuis 2011, la société Liebherr- Components Colmar SAS possède deux comptes épargne temps: le compte consommable et le compte personnel. Au fur et à mesure des années diverses règles d'utilisation de ces comptes ont été mises en place dans la société. Le présent accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de clarifier les règles d'utilisation des compteurs et d'adapter celles-ci à l'évolution de l'entreprise. Ainsi, le présent accord a pour objectif de remplacer les dispositions antérieures concernant l'encadrement et l'utilisation de ces comptes sans remettre en cause leur existence. Cet accord a également pour objectif de permettre aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I : Objectifs

Le présent accord a pour objectif de préciser les règles d'utilisation du compte consommable et du compte personnel adaptées à la structure et à l'évolution de l'entreprise. Par conséquent, cet accord se substitue aux dispositions antérieures portant sur le même objet : notamment l'article 2 de l'accord NAO du 22 mars 2016 et l'article 7 de l'accord temps de travail du 30 mai 2017.

Le présent accord ne remet pas en cause l'existence de ces compteurs mais adapte leurs règles de fonctionnement.

ARTICLE II : Champ d'application et bénéficiaires

Le présent accord est conclu au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société.

La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.

ARTICLE III : Fonctionnement du compte personnel

Le compte personnel est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions prévues à l'article II. Ce compte est exprimé en jours.

a. Alimentation

Le compte personnel est uniquement exprimé en jours. Le compte personnel est alimenté par les éléments suivants :

• Solde de congés payés d'ancienneté non pris en fin de période de prise

• Solde des congés payés de fractionnement non pris en fin de période de prise

• Solde des jours de repos liés au forfait annuel en jours (repos cadre) non pris en fin de période de prise,

• Les jours de repos habillage non pris en fin de période de prise

b. Sortie des droits

Les droits inscrits sur le compte personnel sont à la seule disposition du salarié pour une utilisation sous forme de congé, pour un transfert des jours au plan d'Epargne pour la Retraite Collective, dans la limite de 10 jours par an, mis en place dans l'entreprise depuis le 25 juin 2019 ou pour une indemnisation des jours inscrits sur le compte à la demande du salarié.

Concernant l'utilisation des jours inscrits sur le compte personnel sous la forme de congé celle-ci est subordonnées à l'accord de la hiérarchie en fonction des besoins et de l'organisation du service.

Les droits inscrits sur le compte personnel peuvent également être indemnisés à la demande du salarié. La valorisation en cas d'indemnisation est la suivante :

"(salaire de base + (le cas échéant l'indemnité différentielle) + (le cas échéant ancienneté))/151.67) x 7 x nombre de jours à indemniser"

Pour les salariés en convention de forfait jours la valorisation lors de l'indemnisation des jours inscrit au compte personnel est la suivante :

"(salaire de base / 21.66) x nombre de jours à indemniser"

De plus, le salarié peut utiliser ses droits inscrits sur le compte personnel pour alimenter le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) mis en place dans l'entreprise selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les droits inscrits sur le compte font l'objet d'une valorisation au moment de l'utilisation selon la formule suivante :

"salaire de base + (le cas échéant l'indemnité différentielle) + (le cas échéant ancienneté)"

L'ancienneté est prise en compte uniquement au sens des dispositions conventionnelles et/ou de celles issues des accords d'entreprise.

c. Solde et limitation du nombre de jours inscrits au compte

Depuis le 1er janvier 2021 le solde des jours inscrits au compte personnel est limité à 10 jours.

Par conséquent, le solde des jours inscrits au compte personnel est reporté d'une année à l'autre sous réserve du respect du plafonnement du compte à 10 jours au total.

Lorsque le compte personnel a atteint son plafond de 10 jours, les jours de repos non pris durant l'année sont indemnisés en fin de période N. Cette indemnisation interviendra sur la paie de janvier N+1 sans majoration.

ARTICLE IV : Fonctionnement du compte consommable

Le compte consommable est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions prévues à l'article II. Ce compte est exprimé en jours.

a. Alimentation

Le compte consommable est uniquement exprimé en jours.

b. Sortie des droits

Les droits inscrits sur le compte consommable sont à la seule disposition du salarié pour une utilisation sous forme de congé.

La prise de jours compte consommable est subordonnée à l'accord de la hiérarchie en fonction des besoins et de l'organisation du service.

c. Limitation du nombre de jours inscrits au compte

L'alimentation du compte consommable par le solde de congés payés non pris en fin de période est limitée à 10 jours.

Les jours au-delà de 10 en fin de période de prise ne sont pas transférables ni indemnisables. Par conséquent, les jours ne pouvant être transférés seront perdus.

Un report au-delà de 10 jours est possible uniquement dans le cadre des dispositions légales soit en cas de retour de congé de maternité ou d'adoption ou de maladie du salarié.

ARTICLE V : Durée et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant selon les dispositions légales en vigueur.

L'accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE VII : Notification et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est (DREETS GRAND EST).

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

L'accord sera porté à la connaissance des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Colmar, le 19 mai 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général