Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 À L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NON CADRES" chez FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFTC et SOLIDAIRES le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et CFTC et SOLIDAIRES

Numero : T07521032036
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER
Etablissement : 53034274000012 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT N° 3 À L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015 RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE DE SALARIÉS CADRES (2021-03-25) PROCES VERBAL D'ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 (2023-02-13)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-25

AVENANT N°3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 AVRIL 2015

RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ

AU BÉNÉFICE DES SALARIÉS NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Fondation des Amis de l’Atelier, dont le Siège social est situé 59 boulevard de Strasbourg - 75010 Paris,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • Le syndicat CFDT

  • Le syndicat CFTC

  • Le syndicat CGT

  • Le syndicat FO

  • Le syndicat SUD Santé Sociaux

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise précité.

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Fondation a souhaité proposer aux partenaires sociaux, une mesure visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, par l’intermédiaire d’une augmentation de sa participation au financement du régime frais de santé.

Le présent avenant modifie ainsi les conditions de financement du régime de frais de santé, article 3.1 de l’accord initial dans les conditions suivantes :

Financement du régime

Article 3.1

Le régime de frais de santé visé par le présent avenant est financé moyennant le versement à l’organisme assureur d’une cotisation mensuelle égale, au 1er janvier 2021, à  108,47 €.

À compter du 1er avril 2021, la répartition de la cotisation mensuelle est répartie comme suit :

  • Part patronale : 60 % soit 65,08 € ;

  • Part salariale : 40 % soit 43,39 €.

FORMALITÉ DE DÉpôt ET DE PublicitÉ

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Paris, le 25 mars 2021

  1. Pour la Fondation,

    Pour le syndicat CFDT,

    Pour le syndicat CFTC,

    Pour le syndicat CGT

    Pour le syndicat FO,

    Pour le syndicat SUD Santé Sociaux,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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