Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'un forfait "mobilité durable"" chez FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UN FORFAIT « MOBILITE DURABLE »

ENTRE :

La Fondation « Fondation des Amis de l'Atelier », sise 59 boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT

• CFTC

• CGT

• FO

• SUD

d'autre part

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont formulé la demande d’un versement d’une prime vélo.

Cette demande rejoint la Loi d’orientation des mobilités et le Décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », ainsi que la Loi de finance 2020-1721 du 29 décembre 2020.

Ces textes prévoient en particulier pour les entreprises, la création du forfait mobilité durable, incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement pour leurs trajets domicile-travail.

Développer la « mobilité durable », c’est répondre à deux enjeux :

• Un enjeu social en améliorant les conditions de travail et de transport des salariés et en contribuant à l’amélioration de la santé des salariés.

• Un enjeu environnemental.

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la Fondation des Amis de l’Atelier.

Du fait de ses nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. À compter du 1^er janvier 2022, la trottinette électrique intègrera également ce forfait.

Article 1 – Champ d’application : salariés bénéficiaires :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier du forfait mobilité durable les salariés en possession personnelle d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique et se déplaçant par ce moyen entre leur domicile et le lieu de travail. À compter du 1^er janvier 2022, le forfait mobilité pourra également bénéficier aux propriétaires de trottinette électrique.

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

Article 2 – Montant de la prime :

Il est convenu que les salariés concernés perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime mensuelle dont le montant variera selon le nombre de kilomètres effectués et le nombre de jours d’utilisation du vélo :

En application des dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an et par salarié.

Le forfait n’est pas cumulable avec la participation employeur à l’abonnement de transport en commun.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre :

Les salariés sont tenus de remettre une attestation mensuelle confirmant l’utilisation du vélo, selon le modèle en annexe.

Article 4 – Date d’entrée en vigueur et durée et révision de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur en date du 1^er avril 2021, il est conclu pour une durée indéterminée.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Fondation, en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion et en un exemplaire déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Châtenay-Malabry, le 25 mars 2021

Annexe

ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉ DURABLE À REMPLIR PAR LE SALARIÉ

Nom :

Prénom :

Adresse du domicile:

J’atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par la Fondation des Amis de l’Atelier et utiliser un vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.

Dans ce cadre le nombre de kilomètres effectué chaque jour est : (barrer la mention inutile)

• compris entre 2 et 10 kilomètres

• supérieur à 10 kilomètres

Mois :

Nombre de jours d’utilisation (barrer la mention inutile):

• supérieur ou égal à 8

• inférieur à 8

Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par l’accord collectif du 25 mars 2021.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Date :

Signature du salarié :