Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez HEMMERSBACH FRANCE (Siège)

Société HEMMERSBACH France

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société HEMMERSBACH France sise 240-244 Avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff Siret 530 424 175 000 79,, représentée par xxxx, Country Manager, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de HEMMERSBACH France représentée par : CGT, xxxx - accompagné de xxxx et xxxx.

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative ».

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société xxxx. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 et faire toujours partie de l’entreprise au 31 mars 2022 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération annuelle brut inférieure ou égale à 35.000 €.

Si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime.

Article 3 : MONTANTS DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 250 €.

La prime est alors calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2021.

Article 4 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de Mars 2022 à tous les collaborateurs concernés.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Suivant, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales", le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an.

ARTICLE 6 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de HEMMERSBACH France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Malakoff, le 22 février 2022