Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'Unité Economique et Sociale du Groupe IRCEM" chez IRCEM GESTION (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)

au sein de l’Unité Economique et Sociale

du Groupe IRCEM

Le présent accord d’entreprise est conclu entre :

L’association IRCEM Gestion,

IRCEM AGIRC ARRCO

Le GIE Assurantiel IRCEM

Entités constituant l’UES du Groupe IRCEM, dont le siège social est à Roubaix, 261 Avenue des Nations Unies, représentées par M XXXX, Directeur Général, habilité à cet effet.

d’une part,

et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

• la C.F.D.T., représentée par M XXXX

• la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., représentée par M XXXX

• F.O. représentée par M XXXX

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

THEME 1. LES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1. OUVERTURE DU COMPTE

Article 2. ALIMENTATION DU COMPTE

Article 2.1. JOURS DE REPOS ELIGIBLES

Article 2.2. CONVERSION D’ELEMENTS DE SALAIRE EN TEMPS DE REPOS

Article 3. MODALITES DE GESTION DU COMPTE

Article 4. GARANTIE DES DROITS

THEME 2. L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 5. NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS

Article 6. SITUATION DU SALARIE EN CONGE

Article 7. POSSIBILITE D’ALIMENTER UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE OU UN PLAN

D’EPARGNE RETRAITE

Article 8. LIQUIDATION DU COMPTE

Article 8.1 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 8.2 MONETISATION PARTIELLE DES DROITS INSCRITS

Article 8.3 RENONCIATION AUX DROITS INSCRITS SUR SON COMPTE EN CAS DE

SURVENANCE D’UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL

Article 9. INDEMNISATION DU CONGE

Article 10. INFORMATION DES SALARIES

Article 11. GESTIONNAIRE DES COMPTES

Article 12. COMMISSION DE SUIVI

THEME 3. LES PRINCIPES JURIDIQUES

Article 13 . DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Article 14. EFFETS DE L’ACCORD

Article 15. ADHESION

Article 16. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Article 17. REVISION DE L’ACCORD

Article 18. DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 19. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Article 20. PUBLICITE

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) offre la possibilité aux salarié(e)s volontaires de se constituer une épargne en temps permettant d’indemniser, en tout ou partie, la prise de certains congés ainsi que des périodes travaillées à temps partiel.

Les présentes dispositions s’inscrivent dans la continuité des modalités inscrites dans l’accord d’entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 22 décembre 2000 et ses avenants afin de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse accrue pour gérer leur temps de travail et leur épargne temps tout en restant compatible avec l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires entendent néanmoins rappeler que :

• le CET ne doit pas se substituer, par principe, à la prise des jours de congés dont bénéficient les salarié(e)s ;

• l’alimentation du compte et son utilisation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le CET permet à chaque salarié de l’Unité Economique et Sociale du XXX de se constituer un capital en temps en vue d’indemniser en tout ou partie une période de temps non travaillée et non rémunérée.

L’ouverture d’un CET s’effectue, sur la base du volontariat des salariés bénéficiaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

Ce compte a pour objectifs principaux de :

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou répondre à un évènement familial,

• Accompagner la fin de carrière et les départs à la retraite anticipée.

THEME 1. LES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1. OUVERTURE DU COMPTE

L’ouverture du Compte Epargne Temps s’effectue dès le premier placement effectué par le salarié.

Article 2. ALIMENTATION DU COMPTE

L’alimentation du compte relève exclusivement de l’initiative du salarié.

Le salarié peut alimenter son CET par des jours de repos et la conversion d’éléments de salaire en repos.

Article 2.1 JOURS DE REPOS ELIGIBLES

L’alimentation se réalise par journée entière.

Le CET peut être alimenté par :

• Des congés payés annuels, dans la limite de 5 jours ouvrés par an

• Des jours de repos acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail

• Des congés d’ancienneté

Article 2.2 CONVERSION D’ELEMENTS DE SALAIRE EN TEMPS DE REPOS

Les bénéficiaires peuvent décider d’alimenter le Compte Epargne Temps par la conversion en repos de toute ou partie des éléments de rémunération suivants :

• Prime de vacances

• Prime d’intéressement

• Prime Treizième mois

La conversion de ces éléments s’opérera selon les calculs suivants :

Les valeurs s’expriment en montants bruts mensuels sur la totalité de l’accord.

1. Pour les salariés en convention de forfait jours :

Valeur journalière (A)	=	Appointement forfaitaire + prime ancienneté + prime ancienneté av 9	X 7
		151.67

Conversion de la prime en jours (B)	=	Montant de la prime
		(A)

L’affectation se fera uniquement en jour entier. Le reliquat éventuel sera payé au salarié.

Exemple d’un salarié en convention de forfait jours qui souhaite placer sa prime 13^ème mois 

Montant de la prime 13^ème mois : 3 180 euros

Appointement forfaitaire : 3 000 euros

Prime ancienneté : 0 euro

Prime ancienneté av 9 : 180 euros

(A)	=	3 000 + 0 + 180	X 7	=	146.77 euros
		151.67

(B)	=	3 180	=	21.67 jours
		146.77

Le salarié pourra donc placer 21 jours et le reliquat lui sera payé.

2. Pour les salariés en heures :

Valeur journalière (A)	=	Salaire de base + prime ancienneté + prime ancienneté av 9	X 7
		Horaire

Conversion de la prime en jours	=	Montant de la prime
		(A)

L’affectation se fera uniquement en jour entier. Le reliquat éventuel sera payé au salarié.

Exemple d’un salarié à temps complet qui souhaite placer sa prime 13^ème mois 

Montant de la prime 13^ème mois : 1 514 euros

Salaire de base : 1 500 euros

Prime ancienneté av 9 : 14 euros

Prime ancienneté : 0 euros

Horaire : 151.67

(A)	=	1 500 + 0 + 14	X 7	=	69.88 euros
		151.67

Conversion de la prime en jours	=	1 514	=	21.67 jours
		69.88

Le salarié pourra donc placer 21 jours et le reliquat lui sera payé.

Exemple d’un salarié à temps partiel (80%) qui souhaite placer sa prime 13^ème mois

Montant de la prime 13^ème mois : 1 211 euros

Salaire de base : 1 200 euros

Prime ancienneté av 9 : 11 euros

Prime ancienneté : 0 euro

Horaire : 121.34

(A)	=	1 200 + 0 + 11	X 7	=	69.86 euros
		121.34

Conversion de la prime en jours	=	1 211	=	17.33 jours
		69.86

Le salarié pourra donc placer 17 jours et le reliquat restant sera payé.

Le salarié qui souhaiterait alimenter le CET avec les éléments de rémunération énoncés ci-dessus doit en faire la demande auprès du Pôle Ressources Humaines au plus tard le mois précédent le paiement de ces primes. Le salarié ayant demandé une mensualisation de la prime vacances et/ou de la prime 13ème mois n’est pas éligible à cette disposition.

Article 3. MODALITES DE GESTION DU COMPTE

Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés.

Article 4. GARANTIE DES DROITS

Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) dans les conditions fixées par la loi. Pour l’année 2021, ce plafond correspond à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 euros.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond peuvent être liquidés – dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits – ou transférés vers le PEE ou le PERECO selon les règles définies à l’article 6 du présent accord.

THEME 2. L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 5. NATURE DES CONGES POUVANT ETRE PRIS

Le Compte Epargne Temps pourra être utilisé dans les cas suivants :

• Congé sabbatique

• Congé pour création d’entreprise

• Congé de proche aidant

• Congé parental d’éducation

• Congé de formation

• Passage à temps partiel

• Cessation progressive d’activité

• Congé sans solde sous réserve que le salarié ait épuisé ses congés payés, ses congés d’ancienneté et ses RTT.

II est précisé que la durée de ces congés, les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté et de report pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur.

Par ailleurs, l'utilisation des jours CET pour l'indemnisation d'un congé est soumise à l'autorisation préalable du supérieur hiérarchique conformément aux règles applicables à chacun des congés considérés.

Pour le congé sans solde, le délai de prévenance est fixé à 3 jours pour une absence d’une journée, et une semaine pour toute absence supérieure à une journée.

Pour le congé sabbatique et le congé pour création d’entreprise, le délai de prévenance est fixé à un mois.

Pour l’indemnisation des jours non travaillés dans le cadre de la cessation anticipée d’activité partielle, le délai de prévenance est fixé à un mois. Les journées posées pourront être refusées uniquement durant les périodes de congés estivaux.

Article 6. SITUATION DU SALARIE EN CONGE

Pendant la période de prise de jours de CET, le salarié bénéficie du régime applicable aux congés payés. Cette période a une incidence sur les éléments variables de paie tels que la prime transport, l’indemnité télétravail, etc. et sur l’acquisition RTT.

En-dehors de la période couverte par les jours acquis au titre du CET, le salarié sera soumis au régime normalement applicable au type de congé choisi.

Le salarié reste inscrit à l’effectif du Groupe. À ce titre, le salarié reste tenu aux obligations inhérentes à son contrat de travail. Dans l’hypothèse d’une activité professionnelle autre exercée pendant le congé, le salarié doit en informer l’employeur et s’abstenir de tout acte de concurrence directe ou indirecte et respecter les obligations citées, le non-respect de ces obligations pouvant, le cas échéant, justifier le licenciement du salarié.

Article 7. POSSIBILITE D’ALIMENTER UN PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE OU UN PLAN

D’EPARGNE RETRAITE

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO). Chaque titulaire d’un CET peut ainsi transférer chaque année civile, au maximum 6 jours du CET vers le PEE ou le PERECO et à l’exception des congés payés.

Il est rappelé que les règles d’imposition diffèrent selon si les droits du CET sont affectés au PEE ou au PERECO.

Les droits CET affectés au PEE sont assimilés à un versement volontaire et sont donc pris en compte dans le plafond de 25% de la rémunération brutes des versements annuels sur l’épargne salariale. Ces sommes sont soumises à l’intégralité des charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Les droits CET affectés au PERECO sont assimilés à un abondement de l’entreprise sur le PERECO. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le plafond de 25% des versements annuels sur l’épargne salariale. Ces sommes bénéficient donc d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, et sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 10 jours par an tenant compte du dispositif d’abondement décrit ci-après.

La Direction du XXX encourage la constitution d’une épargne individuelle par le versement d’un abondement lors d’un transfert de droits vers le PERECO. L’objet de l’abondement est d’amplifier la démarche du salarié.

Pour chaque journée transférée du CET vers le PERECO, un abondement forfaitaire de 45 euros bruts sera versé par l’employeur selon le barème ci-dessous :

Nombre de jours transférés vers le PERECO	Montant de l’abondement employeur brut
1 jour	45 euros
2 jours	90 euros
3 jours	135 euros
4 jours	180 euros
5 jours	225 euros
6 jours	270 euros

Chaque collaborateur pourra donc ainsi bénéficier d’un abondement maximum de 270 euros pour 6 jours transférés du CET vers le PERECO.

Article 8. LIQUIDATION DU COMPTE

Par principe, le CET donne lieu à une utilisation sous la forme d’un congé ou d’un passage à temps partiel selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord.

Par exception, le compte individuel du salarié est liquidé sous forme d’une indemnité compensatrice ayant le caractère de salaire, dans les cas ci-après définis.

Article 8.1 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine, sauf utilisation préalable en cas de départ ou de mise à la retraite dans les conditions posées à l’article 4 du présent accord, la clôture du compte individuel, la liquidation des droits inscrits et le versement d’une indemnité compensatrice au salarié.

Le montant de cette indemnité est égal au nombre de jours que le salarié a capitalisé sur son compte individuel et qu’il n’a pas pu utiliser, multiplié par le taux journalier calculé sur la base de son salaire à la date de rupture de son contrat de travail.

La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.

Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale et à impôt sur le revenu.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, le Compte Epargne Temps est clôturé et les droits sont liquidés. Ainsi, si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, après déduction des charges sociales dues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 8.2 MONETISATION PARTIELLE DES DROITS INSCRITS

Les droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peuvent être utilisés afin de compléter la rémunération du salarié. Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les autres droits acquis.

Deux ans après l’ouverture du CET, le salarié pourra demander à monétiser jusqu’à 10 jours par an maximum tout en veillant à laisser 5 jours minimum sur son CET.

La valeur du CET est exprimée en jours. Les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de la prise du congé.

Le calcul de la monétisation d’un jour à cette date est effectué sur la base du salaire mensuel du salarié au moment du déblocage selon le calcul suivant :

Salaire de base + prime ancienneté + prime ancienneté av. 9 x 7

Horaire

Le salarié qui souhaite bénéficier de cette disposition doit en faire la demande auprès du Pôle Ressources Humaines par courrier précisant le nombre de jours souhaités. La demande sera analysée et traitée pour la paie du mois suivant la réception de ce courrier.

Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale et à impôt sur le revenu.

Article 8.3 RENONCIATION AUX DROITS INSCRITS SUR SON COMPTE EN CAS DE

SURVENANCE D’UN EVENEMENT EXCEPTIONNEL

Le (la) salarié(e) peut renoncer à l’utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants :

• Invalidité reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale :

• Du salarié

• Du conjoint ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS

• D’un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale

• Surendettement défini à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission de surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge,

• Mariage ou conclusion d’un PACS,

• Divorce et dissolution du PACS,

• Naissance ou adoption d’un enfant à partir du troisième,

• Acquisition d’une résidence principale,

• Proche aidant,

• Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS.

• Violences commises contre le (la) salarié(e) par son (sa) conjoint(e), son (sa) concubin(e) ou son (sa) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité, ou son ancien(ne) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire :

• soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit du (de la) salarié(e) par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

• soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

La décision de renonciation du salarié accompagnée du justificatif doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge adressée à la Direction dans un délai de trois mois suivant l’évènement qui le justifie.

Elle entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire à la date de liquidation. Le compte du salarié concerné pourra être de nouveau alimenté sans délai de carence.

Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale et à impôt sur le revenu.

Article 9. INDEMNISATION DU CONGE

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumises aux cotisations sociales, y compris les primes d’intéressement qui ont été converties en jours de repos.

A la demande du salarié, il pourra être réglé en une seule fois le montant correspondant, dans le mois suivant la prise du congé.

Le salarié pourra prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle qui est indemnisable.

Article 10. INFORMATION DES SALARIES

Le salarié est informé des droits dont il dispose sur son Compte Epargne Temps une fois par mois via son bulletin de paie.

Article 11. GESTIONNAIRE DES COMPTES

La Direction du IRCEM pourrait déléguer la gestion du Compte Epargne Temps de tous les salariés de l’UES du Groupe IRCEM à un prestataire extérieur. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera établi.

Article 12. Commission de suivi

Une Commission de suivi constituée des présents signataires se réunira une fois par an afin de faire un bilan sur ce dispositif pour l’année précédente.

THEME 3. LES PRINCIPES JURIDIQUES

Article 13 . DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 01/07/2021 pour une durée indéterminée.

Article 14. EFFETS DE L’ACCORD

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.

Article 15. ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge, aux autres parties signataires.

Article 16. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 17. REVISION DE L’ACCORD

Toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 18. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.

Article 19. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 20. PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une notification auprès de l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Roubaix, le 5 juillet 2021.

M XXXX, M XXXX,

Directeur Général Déléguée Syndicale C.F.D.T.

M XXXX,

Déléguée syndicale F.O.

M XXXX,

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. / IPRC