Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CENTRE FENETRES ET FERMETURES - CENTRE 2F (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

(Janvier 2019 – Décembre 2019)

Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société CENTRE 2 F, représentée par Monsieur Z, Directeur des Ressources Humaines, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations syndicales :

 CFDT représentée par Monsieur 1

 CGT représentée par Monsieur 2

 FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur 3

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.

Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue, de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CENTRE 2 F au 1 Janvier 2019.

Article 2 : Déroulement de la négociation

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées par courrier du 06 Décembre 2018 à :

 une première réunion au siège social de C2F à St Doulchard le Mardi 18 Décembre 2018. Réunion au cours de laquelle ont été remises toutes les informations obligatoires.

Une deuxième réunion a eu lieu au siège social de C2F à St Doulchard le Mercredi 30 Janvier 2019.

CENTRE 2 F - Négociation annuelle obligatoire – Année 2019 -30 Janvier 2019

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Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les salaires bruts moyens par qualification, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 3 : Objet de l’accord 

3.1. Temps de travail

Personnel de production

Semaine basse  : 28 heures

Semaine normale : 35 heures

Semaine semi-haute : 40 heures

Semaine haute : 42 heures

L’objectif étant, tant que faire ce peut, de limiter le nombre de semaines hautes.

Personnel ETAM (bureaux)

Ce personnel est placé sous le régime des 1 607 heures/an.

Personnel Cadre (bureaux)

Les cadres sont au forfait jours (215 jours/an avec octroi de JRTT).

3.2. Egalité professionnelle

Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification et rémunération. L’entreprise veillera au cours de l’année 2019 au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3.3. Augmentation générale

• Salariés ayant le Statut « OUVRIER » et « ETAM » : 1.5 % avec un minimum de 30 €/mois au 1 Janvier 2019. 44 salariés seront concernés par le mini de 30€, le taux réel d’augmentation générale sera ainsi de 1.68%.

• Salariés ayant le Statut « CADRE » : Pas d’augmentation générale.

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3.4. Augmentation individuelle

• Salariés ayant le Statut « OUVRIER » et « ETAM » : Poche budgétaire 0.7 % de la masse salariale du personnel concerné (au 01/01/2019) à distribuer tout au long de l’année 2019.

• Salariés ayant le Statut « CADRE » : Poche budgétaire 2.2 % de la masse salariale du personnel concerné (au 01/01/2019) à distribuer tout au long de l’année 2019.

3.5. Prime 13° mois

Les salariés bénéficient d’un 13° mois (salaire mensuel brut de base) payé en deux fois.

• 50 % avec la paie de Juin sous réserve d’être présent du 1 Janvier au 30 Juin de l’année de référence

• 50 % avec la paie de Décembre de chaque année (sous réserve d’être présent du 1 Juillet au 31 Décembre de l’année de référence).

3.6. Prime d’ancienneté

Les salariés statut « Ouvriers » et « ETAM » bénéficient d’une prime brute mensuelle d’ancienneté :

 10 € pour 3 ans

 17 € pour 5 ans

 38 € pour 10 ans

 73 € pour 15 ans

3.7. Prime « médaille du travail »

Les salariés bénéficient d’une prime brute de 300 € (trois cents €) pour plus de 20 ans d’ancienneté et 500 € (cinq cents €) pour plus de 30 ans d’ancienneté.

Cette prime est allouée sur la paie du mois de l’acquisition de l’ancienneté.

3.8. Prime d’assiduité

Les salariés statut « Ouvriers » bénéficient d’une prime de 16 centimes/heure travaillée soit pour un mois complet d’activité (151,67 h x 0,16 €) d’une prime brute de 24,27 €.

Toute absence supprime la prime.

3.9. Prime « vitrage »

Les salariés affectés au vitrage et à l’assemblage des VR sur les fenêtres (cumul de 7 heures travaillées) bénéficient d’une prime spécifique liée à leur activité. Cette prime est de 2,75 € bruts par jour travaillé soit une prime pour 20 jours travaillés (moyenne) de 55 € bruts.

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3.10. Prime productivite atelier production

Maintien de la prime mise en place en Janvier 2013, avec comme base les U.O (Unité d’œuvre) mises en place en 2017 pour tenir compte de la complexité des menuiseries fabriquées. Ce principe est plus favorable aux salariés.

3.11. Prime exceptionnelle de fin d’annee « MACRON »

La Direction a versé une prime de 200€ nets (pas de charges sociales, ni d’impôt) avec la paie de Décembre 2018 pour tous les salariés non cadre (Statuts « OUVRIER » et « ETAM »).

3.12. Formation professionnelle

La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité la Direction du Site pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de C2F pour l’année 2019.

Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2018, certaines demandes ont déjà été transmises.

Les salariés seront bien entendu invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.

3.13. Perspectives et objectifs 2019

La Direction rappelle que depuis le mois de Septembre 2016, C2F assure la fabrication des volets-roulants pour l’ensemble des entités du Groupe.

C2F se doit de continuer d’améliorer son process industriel et son organisation, notamment la polyvalence entre les salariés de l’atelier volets-roulants et les salariés de l’atelier Menuiseries pour pérenniser l’activité économique du site.

3.14. Accord d’intéressement relatif aux annees 2016 – 2017 - 2018

La Direction rappelle que l’objectif de cet accord est de partager, entre l’entreprise et les collaborateurs, les gains qui pourront être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Compte tenu des résultats prévisionnels de l’année 2018 qui demandent à être confirmés, la provision comptable pour l’intéressement est de 70 000 €. Cette somme pourra être appelée à quelque peu évoluer avec l’arrêté définitif des comptes à fin Décembre 2018.

C’est la deuxième année où les salariés C2F bénéficieront de l’intéressement.

Un nouvel accord d’intéressement sera signé au cours du 1^er Semestre 2019.

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Article 4 : Duree et application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Janvier au 31 Décembre 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Cher et un exemplaire par voie électronique « dd-18.accord-entreprise@travail.gouv.fr. ».

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Doulchard, le 30 Janvier 2019

Z 1

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT

2

Délégué Syndical CGT

3

Délégué syndical FO