Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETP - EUROTRANSPHARMA (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – ANNEE 2021

ENTRE

La société EUROTRANSPHARMA dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100) – 37 rue Jules Verne représentée par …., agissant en qualité de DRH, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée La Société

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L.2242-1 ainsi qu’aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Des réunions de négociation avec les délégués syndicaux ont été engagées par la Direction de la Société Eurotranspharma, réunions qui se sont tenues les 23 juillet 2021 et 16 septembre 2021. Ces réunions ont donné lieu à des échanges. Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales et les revendications des organisations syndicales ont été remises à la Direction.

En préambule, la direction rappelle aux organisations syndicales la situation économique de redressement dans laquelle se trouve l’entreprise.

En conséquence de quoi et afin de garantir l’avenir de l’entreprise, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application des mesures salariales

Le présent accord vise l’ensemble des salariés en CDI et CDD d’Eurotranspharma présents à la date de signature du présent accord à l’exclusion :

• Des salariés dont la date d’ancienneté dans l’entreprise est postérieure au 31 décembre 2020,

• Des salariés en préavis à la date de signature du présent accord,

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en vertu des dispositions légales,

• Des salariés promus au cours de l’année 2021. Les parties entendent par promotion un changement de statut (par exemple passage du statut d’employé à agent de maîtrise, passage du statut d’ouvrier à agent de maitrise, passage du statut d’agent de maîtrise à cadre).

Article 2 : Revalorisation des salaires

Les résultats de l’entreprise conduisent les parties à proposer :

• une augmentation générale des rémunérations brutes mensuelles des salariés répondant aux conditions définies à l’article 1 du présent accord de 1,5% à compter du 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Une augmentation supplémentaire de 1,5% sur la rémunération brute mensuelle s’ajoute à l’augmentation mentionnée à l’alinéa précédent brute pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute de base est comprise entre le SMIC et 1 700 euros à compter du 1^er novembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Ces augmentations s’appliquent aux salariés travaillant à temps complet et au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Durée de l’accord - Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa prise d’effet, entrera en vigueur à sa date de signature.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2021.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé accord » et au Conseil des Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à MOUSSY LE NEUF…………………………..,

Le 5/11/2021

Pour la Société

…., DRH

Pour la CFDT,

…., Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC,

…., Délégué Syndical

Pour la CFTC,

…., Déléguée Syndicale

Pour la CGT,

….., Délégué Syndical