Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ETABLISSEMENT DE REDON" chez MEILLEUR CONTACT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MEILLEURCONTACT

ETABLISSEMENT DE REDON

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 25 MAI 2018

La société MEILLEURCONTACT, Etablissement de Redon, situé 27 rue de Vannes - 35600 REDON

S.A.S. au capital de 40 000 € - immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 530 670 918 dont le Siège social se situe 64 rue la Boétie 75008 PARIS

représentée par Monsieur ………………………, Président,

ET

L’organisation syndicale:

CFDT représentée par Madame ………………………., Déléguée Syndicale,

Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Les parties se sont rencontrées le 16, 18 et 25 mai 2018.

Au terme de la réunion du 25 mai 2018, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations ;

Préambule :

Dans un contexte très difficile en 2017, notamment avec l’arrêt complet de ………………….., MeilleurContact a mis tout en œuvre pour maintenir un niveau de qualité irréprochable sur l’ensemble de ses clients (………………., etc.), grâce notamment à l’implication de ses salariés.

Le développement du New Business en 2017 (…………….., …) a permis de compenser seulement une partie du chiffre d’affaires.

Il était donc indispensable d’obtenir en 2018 un point d’inflexion sur nos résultats économiques, tout en respectant les engagements pris auprès des clients. Pour information, la notation de Meilleur Contact a été fortement dégradée en 2018, notamment par CreditSafe.

La mise en place d’un plan d’économie et la révision de l’ensemble des contrats fournisseurs a été engagée.

MeilleurContact est aujourd’hui en phase avec son plan de retournement mais reste très fragile avec une perte de 12% du CA en 2017 versus 2016, un résultat économique avant IS et Impôt positif mais très inférieur aux attendus. A noter que dans l’hypothèse d’un retraitement des aides (CIE et CICE), le résultat net est quasi négatif.

La croissance de notre Chiffre d’Affaires en 2018 reste donc une des priorités de Meilleur Contact avec une volonté de développer plus de mutualisation afin de diversifier les compétences des collaborateurs.

Entre le 01/01/2017 et le 01/01/2018, l’évolution du SMIC de +1.20%.

Une participation sera versée en 2018 sur les résultats de 2017, avec une réserve de participation de 52.917 € (versus 43.768€ versée en 2017), pour une population éligible de 380 personnes au niveau de MeilleurContact (versus 376 éligibles en 2017).

Sur la base de ces constats, il a été convenu :

Article 1 : PRIME DE PERFORMANCE …………………………….

Au 1^er mai 2018, une prime de Performance est mise en place pour l’activité ………………….., du
1^er mai au 31 décembre 2018.

Sont éligibles les chargés de clientèle (CdC) coefficient 140, les responsables d’équipe (REQ) planifiés sur ……………… en CDI temps plein et CDI temps partiels, présents au 01/05/2018 dans l’entreprise et présents au moment du versement de cette prime.

Il est entendu que cette prime doit contribuer à l’amélioration de la rentabilité de cette activité, notamment le CA horaire, condition essentielle de la mise en œuvre de cette prime de performance. Un bilan sera fait en fin d’année.

Modalités du calcul de cette prime pour les chargés de clientèle dédiés ………………

• Seuls les JOBS réalisés avec le log individuel nominatif appel sont pris en compte

• La performance est donc calculée du lundi au samedi, hors jours fériés, de 7h30 à 19h

• Le critère pris en compte est le JOB donnant lieu à facturation (DI closes et facturées), suite au traitement d’un appel

• Les JOBS sont consolidés chaque mois à 30 jours fin de mois

• L’objectif du mois est calculé en fonction du planifié

• Ces objectifs et primes seront proratisés pour les temps partiels.

Montant

Seuil	Nombre de JOB du mois (base 151,7 heures)	Montant de la prime mensuelle	Estimation du montant total sur la période par seuil
Seuil A	De 225 à 249	25 €.brut	200 €.brut
Seuil B	De 250 à 299	35 €.brut	280 €.brut
Seuil C	De 300 à 349	50 €.brut	400 €.brut
Seuil D	Au-delà de 350	75 €.brut	600 €.brut

Cas particulier des Mutualisés intervenant ponctuellement sur ……………… en appels en complément de leurs autres activités :

• 2€.brut tous les 10 JOBS validés sur le mois

Ces primes sont versées à M+2 fin de chaque trimestre, à savoir T1 = mai, juin ; T2 = juillet aout, septembre ; T3 = octobre, novembre et décembre.

Modalités du calcul de cette prime pour les REQ

• L’objectif du REQ est la somme des objectifs des CdC composant son équipe 

• La performance est calculée sur les mêmes bases que les CdC.

Montant

Nombre de JOB du mois (base 151,7 heures)	Montant de la prime mensuelle	Estimation du montant total sur la période par seuil
Somme des objectifs du seuil A	50 €.brut	400 €.brut
Somme des objectifs du seuil B	100 €.brut	800 €.brut
Somme des objectifs du seuil C	150 €.brut	1.200 €.brut
Somme des objectifs du seuil D	200 €.brut	1.600 €.brut

Ces primes sont versées à M+2 fin de chaque trimestre, à savoir T1 = mai, juin ; T2 = juillet aout septembre ; T3 = octobre, novembre et décembre. Les objectifs des équipes seront recalculés en fonction des mouvements de personnel.

Critère de proratisation des primes ………………. (CdC)

Ces primes de performance ……………sont proratisées :

• Au temps de présence entre le 1er mai et le 31 décembre, soit 8 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, congés payés et le congé parental.
  

• En fonction du nombre d’absences injustifiées chaque trimestre suivant le barème suivant :

1 absence injustifiée : Perte 50% de la prime
2 absences injustifiées : Perte 75% de la prime
Plus de 2 absences injustifiées : Perte 100% de la prime

Ces primes ne seront pas versées aux salariés faisant l’objet de :

• Notification de 0 situation inacceptable, sur le trimestre, au sens de ……………..(NDO) et au sens de la norme NF345 :

  • Accueil incorrect

  • Incivilité

  • Prise de congé incorrect

  • Absence de réponse, communication blanche

La prime de performance …………….. d’un montant cumulée sur le trimestre inférieur à 50€ brut ne sera pas versée.

Critère de proratisation des primes ……………… (REQ)

Ces primes de performance ………………sont proratisées :

• Au temps de présence entre le 1er Mai et le 31 décembre, soit 8 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, congés payés et le congé parental.

• En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1^er mai et le 31 décembre 2018 suivant le barème suivant :

1 absence injustifiée : Perte 75% de la prime
2 absences injustifiées : Perte 100% de la prime

• Cette prime ne sera pas versée aux REQ ne respectant pas le quota de 2 écoutes notifiées par mois et par CdC.

La prime de performance …………….. d’un montant cumulée sur le trimestre inférieur à 100€ brut ne sera pas versée.

Article 2 : PRIME DE PERFORMANCE AUTRES CLIENTS SANS RENUMERATION VARIABLE

Sont éligibles les activités : ……………… et …………………..

En cas de mise en œuvre d’un plan de rémunération variable sur une de ces activités, d’ici le 1^er septembre 2018, cette activité sera exclue du champ d’application de cette prime de performance.

Critères d’éligibilité à la prime de performance

Sont éligibles les chargés de clientèle (CdC) coefficient 140.

Sont éligibles les CdC, en CDI temps plein et temps partiels, avec 12 mois d’ancienneté au 01/05/2018 dans l’entreprise et présents au moment du versement de cette prime.

Modalités du calcul de cette prime pour les chargés de clientèle

Montant

• Le montant de la prime est variable en fonction du niveau de mutualisation possible du collaborateur :

Pour avoir la compétence Client validée, il est nécessaire d’avoir été formé à l’activité Client et avoir réalisé au moins l’équivalent de 300 heures de production sur cette activité ou groupe d’activités entre le 1^er mai et le 30 novembre 2018.

• Une compétence Client : 100€ bruts

• Deux compétences Client : 150€ bruts

• Au-delà de deux compétences Client : 250€ bruts

Les CdC Multiclients ayant une production sur ……………… sur la période sont éligibles à la prime performance …………….. suivant les modalités de l’article I.

Cette prime sera versée sur la paye de décembre 2018.

Cette prime de performance est proratisée :

• En fonction des temps partiels

• Au temps de présence entre le 1er Mai et le 31 décembre, soit 8 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, congés payés et le congé parental.

• En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1^er mai et le 30 novembre 2018 suivant le barème suivant :

1 absence injustifiée : Perte 50% de la prime
2 absences injustifiées : Perte 75% de la prime
Plus de 2 absences injustifiées : Perte 100% de la prime

Ces primes ne seront pas versées aux salariés faisant l’objet de :

• Présomption de fraude (ou de tentative)

• Notification de 1 situation inacceptable, sur la période, au sens de la norme NF345 :

  • Accueil incorrect

  • Incivilité

  • Prise de congé incorrect

  • Absence de réponse, communication blanche

Cette prime de performance d’un montant inférieur à 50€ bruts ne sera pas versée.

Article 3 : PRIME REQ SANS RENUMERATION VARIABLE

Sont éligibles les activités récurrentes : …………….et ……………….

Pour information : le taux de marge brute 2018 du 1^er trimestre est de 53% sur ces activités.

En cas de mise en œuvre d’un plan de rémunération variable sur une de ces activités, d’ici le 1^er septembre 2018, cette activité sera exclue du champ d’application de cette prime de performance.

Sont éligibles les responsables d’équipe (REQ) en CDI temps plein et CDI temps partiels, avec 12 mois d’ancienneté au 01/05/2018 dans l’entreprise et présents au moment du versement de cette prime.

Montant

Le montant de la prime (P) est de 400€ bruts annuel et sera versée en décembre si l’objectif du taux de marge brute global de 52 % est atteint comme indiqué ci-dessous :

• Taux MB = (C.A. – (salaire CdC + salaire REQ)) / C.A.

• C.A. = Chiffres d’Affaires hors taxes

• Période de calcul : de mai à novembre 2018.

• Si Taux MB est inférieur strictement à 50% : pas de prime.

• Si Taux MB est compris entre 50% (inclus) et 51% (exclus): 50% de (P)

• Si Taux MB est compris entre 51% (inclus) et 52% (exclus): 75% de (P)

• Si Taux MB est compris entre 52% (inclus) et 53% (exclus): 100% de (P)

• Si Taux MB est compris entre 53% (inclus) et 54% (exclus): 110% de (P)

• Si Taux MB est au-delà de 54% (inclus): 120% de (P)

Cette prime sera versée sur la paye de décembre 2018.

Cette prime sera proratisée :

• Au temps de présence entre le 1er Mai et le 30 novembre 2018, soit 7 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, congés payés et le congé parental.

• En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1^er mai et le 30 novembre 2018 suivant le barème suivant :

1 absence injustifiée : Perte 75% de la prime
2 absences injustifiées : Perte 100% de la prime

Cette prime ne sera pas versée aux REQ ne respectant pas le quota de 2 écoutes notifiées par mois et par CdC.

Article 4 : Prime d’ancienneté

Pour l’ensemble des collaborateurs du coefficient 140 au coefficient 220, ayant 18 mois et plus d’ancienneté au 01/06/2018, une prime d’ancienneté de 100€ bruts sera versée.

Pour l’ensemble des collaborateurs du coefficient 140 au coefficient 220 ayant 4 ans et plus d’ancienneté au 01/06/2018, une prime d’ancienneté de 200€ bruts sera versée.

Ces primes ne sont pas cumulables. Il est rappelé que les collaborateurs avec 5 ans d’ancienneté bénéficient d’une journée de congés payés supplémentaire.

Cette prime sera proratisée :

• Au temps de présence entre le 1er Mai et le 30 novembre 2018, soit 7 mois. Les absences prises en compte pour cette proratisation sont : la maladie, la maternité, l’accident de travail, l’absence justifiée payée ou non payée, congés payés et le congé parental.
  

• En fonction du nombre d’absences injustifiées entre le 1er mai et le 30 novembre 2018 suivant le barème suivant :

1 absence injustifiée : Perte 50% de la prime
2 absences injustifiées : Perte 75% de la prime
Plus de 2 absences injustifiées : Perte 100% de la prime

Cette prime sera également versée avec la paye de décembre 2018.

Article 5 : DIVERS COLLABORATEURS

Une politique de prime variable et/ou augmentation individuelle sera mise en œuvre sur décision de la hiérarchie.

Une enveloppe de 2.000€ bruts sera distribuée en fonction du mérite pour les collaborateurs ayant un coefficient compris en 140 et 240 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté en 2018 dans l’entreprise.

L’encadrement devra remonter le nom des collaborateurs méritants à un comité de rémunération composé des membres du Comité de Direction du site afin de statuer sur la répartition de cette enveloppe.

Article 6 : Evènements d’entreprise

La Direction réservera un budget annuel de 2.000 €.TTC pour l’organisation d’évènements internes afin de favoriser la performance, la cohésion et le sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Article 7 : Durée et application de l’accord

La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1er mai 2018 au 30 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8 : Publicité du procès-verbal 

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire

en version électronique), à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans

le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Redon, le 25 Mai 2018

Pour Meilleurcontact Pour la CFDT

……………….. ……………………….

Président Déléguée syndicale