Accord d'entreprise "Un Accord sur la NAO 2020 applicable a l'établissement de REDON" chez MEILLEUR CONTACT

Cet accord signé entre la direction de MEILLEUR CONTACT et les représentants des salariés le 2020-06-16 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03520005648
Date de signature : 2020-06-16
Nature : Accord
Raison sociale : MEILLEUR CONTACT
Etablissement : 53067091800032

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-16

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MEILLEURCONTACT

ETABLISSEMENT DE REDON

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 16 JUIN 2020

La société MEILLEURCONTACT, Etablissement de Redon, situé 27 rue de Vannes - 35600 REDON

S.A.S. au capital de 40 000 € - immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 530 670 918 dont le Siège social se situe 64 rue la Boétie 75008 PARIS représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, Président,

ET

L’organisation syndicale:

CFDT – S3C représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxx, Délégué Syndical

Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT – S3C.

Les parties se sont rencontrées les 22 avril, 07 mai, 03 et 16 juin 2020.

Au terme de la réunion du 16 juin 2020, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations.

Préambule :

L’année 2019 a été une année riche en événements pour MeilleurContact :

- Intégration du Groupe Relaytion devenu en septembre 2019 le Groupe Relaytion MeilleurContact

- Confiance renouvelée par nos clients historiques

- Un repositionnement réussi de MeilleurContact sur le secteur de l’Assurance / Mutuelle avec un développement significatif des comptes acquis,

- Un niveau d’investissement important pour mieux accompagner notre mutation.

La Direction et les partenaires sociaux se félicitent, en cette période sanitaire et économique nationale et mondiale compliquée, d’aboutir à cet accord qui malgré la situation, apportent de nouveaux avantages aux salariés de l’entreprise.

Article 1 : Information sur les nouveaux avantages consentis cette année

Prime MACRON : La Direction de MeilleurContact a, après discussions avec le délégué syndical central, décidé du versement d’une somme de 150 € conformément aux dispositions de la « Prime Macron ».

Cette prime a été versée aux bénéficiaires dès le mois d’avril 2020.

Accord d’intéressement : Pour la première fois depuis sa création, MeilleurContact a conclu avec la CFDT – S3C un accord d’intéressement au titre de cette année 2020.

Cette signature marque la volonté pour la Direction de MeilleurContact de favoriser l’association des salariés à la performance de la Société en les intéressant aux résultats.

Article 2 : Création d’un nouveau poste - Chargé de clientèle Expert

La Direction manifeste à travers cette disposition son souhait de fidéliser les collaborateurs et de reconnaitre à ce titre l’ancienneté et la performance.

Pourront prétendre à ce nouveau poste, les Chargés de Clientèle en appel entrant ou sortant qui auront validé au 01/06 de chaque année (première année de référence étant 2020) une ancienneté égale à 5 ans.

Une commission des promotions se réunira pour valider ou pas, en fonction du niveau de performance du salarié, la proposition de passage au poste de Chargé de Clientèle Expert.

Ce poste de Chargé de Clientèle Expert sera classé dans la grille de la convention collective au coefficient 170 avec une rémunération de base mensuelle brute minimale à 1 640 €.

Cette promotion s’accompagnera d’une période probatoire de trois mois renouvelable une fois.

Article 3 : Prime d’ancienneté

Pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement, une prime d’ancienneté sera versée selon les modalités suivantes :

Pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté au 01/06/2020 : 200 € brut

Il est rappelé que les collaborateurs avec 5 ans d’ancienneté bénéficient également d’une journée de congés payés supplémentaire.

L’ancienneté sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective de l’entreprise.

A titre exceptionnel et dérogatoire au principe retenu ci-dessus et partagé avec l’esprit de la convention collective concernant l’atteinte des 5 années d’ancienneté, il est octroyé à travers le présent accord le versement d’une prime de 150 € brut pour les salariés ayant atteint 4 ans d’ancienneté au 01/06/2020.

Il est entendu qu’il n’y aura pas de cumul des montants pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté qui se verront attribuer une prime unique de 200 € brut.

Cette prime pourra être réduite en fonction du nombre d’absences injustifiées constatées entre le 01/06/2020 et le 30/11/2020 suivant le barème ci-dessous :

1 absence injustifiée : Perte de 50% de la prime

2 absences injustifiées ou plus : Perte de 100% de la prime

Une absence injustifiée se définit comme une absence ou un retard ayant fait l’objet d’un bon de retard ou d’une absence sans justificatif, notifié sur le bulletin de paie.

Cette prime sera versée avec la paye de décembre 2020.

Article 4 : Ouverture de négociations pour un Compte Epargne Temps

Les parties conviennent que d’ici la fin de l’année 2020, la Direction ouvrira une négociation sur la possibilité de mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Article 5 : Mise en place d’un système de rémunération variable

Pour les salariés positionnés sur les activités Deltadore et Meilleur Taux, la Direction va travailler sur la mise en place d’un système de rémunération variable avant la fin de l’année 2020.

Article 6 : Durée et application de l’accord

Les parties sont d’accord pour acter que les budgets évènements, primes variables sur objectifs et autres primes au mérite seront traitées hors NAO.

Article 7 : Durée et application de l’accord

La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 8 : Publicité du procès-verbal 

Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique), à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Redon, le 16 juin 2020

Pour MeilleurContact Pour la CFDT – S3C

Xxxxxx xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx

Président Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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