Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2022" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-12-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les classifications, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97423004926
Date de signature : 2022-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : GDS RUN SERVICES
Etablissement : 53108013300014
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-27
PROTOCOLE D’ACCORD
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
POUR LA SOCIETE GDS RUN SERVICES
Entre,
La société GDS RUN SERVICES représentée par :
Monsieur …, Directeur Général
Et Les salariés représentants les Organisations Syndicales :
Monsieur …, UR 974
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la société GDS RUN SERVICES ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :
| Réunion 0 | 15/11/2022 |
|---|---|
| Réunion 1 | 23/11/2022 |
| Réunion 2 | 30/11/2022 |
| Réunion 3 | 12/12/2022 |
| Réunion 4 | 21/12/2022 |
Art 1 – Champs d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent au sein de l’entreprise au moment de sa signature à l’exception des salariés en contrat de détachement.
Art 2 - Salaire effectif
Ci-dessous les points évoqués par les deux parties lors des négociations sont discutés.
Revendication 1 : Coefficient 118 pour tous les chauffeurs
La direction a étudié la demande. Les coefficients pour les conducteurs de matériel de collecte vont du coefficient 110 à 118 :
L’évolution professionnelle du conducteur s’évalue en fonction de son niveau de connaissances, de responsabilité et d’autonomie qu’il acquière au fil de ces années d’expérience.
La direction ne peut pas mettre tous les chauffeurs au coefficient 118. Ce ne serait pas logique qu’un conducteur de matériel de collecte avec 2 ans d’expériences ait le même coefficient qu’un conducteur ayant 22 ans d’expérience.
La direction propose un échelonnement du coefficient selon le niveau d’expérience suivant :
De 0 à 7 ans : coefficient 110
De 8 à 14 ans : coefficient 114
Plus de 14 ans : coefficient 118
Les représentants syndicaux proposent cette classification
De 0 à 5 ans : 110
De 6 à 10 ans : 114
De 11 à 15 ans : 118
De 16 à 20 ans : 125
De 21 à 25 ans : 132
Supérieur à 26 ans : 140
La Direction réaffirme sa proposition initiale compte tenu des grilles de classification et des niveaux d’expériences acquises en évoquant le travail à faire sur les Entretiens professionnels et les aspects formation pour l’ensemble des salariés.
Les deux parties conviennent alors :
De 0 à 6 ans : 110
De 7 à 12 ans : 114
Plus de 12 ans : 118
Ce sujet pourra être abordé aux prochaines négociations annuelles en fonction de l’évolution conventionnelle et des coefficients notifiés.
Quatre personnes passent alors à 118.
Revendication 2 : Coefficient 114 pour toutes les secrétaires
Les missions et fonctions des deux secrétaires ne sont pas les mêmes et ne demandent pas les mêmes qualifications.
Le poste d’assistante administrative, occupé par Marina BONMALAIS, correspond à la fiche de fonction employé de gestion ou d’administration dont les coefficients vont du 100 à 110.
Le poste de secrétaire de direction occupé par Guylène CORRE correspond à la fiche de fonction « employé qualifié de gestion ou d’administration » dont les coefficients vont du 114 à 132.
Les deux parties sont d’accord sur ce point. Il est nécessaire de regarder l’évolution du poste de la personne de ses capacités et de suivre l’importance des formations qui peuvent être dispensées par la structure.
Revendication 3 : revalorisation de 2 points chaque année pour l’ensemble du personnel y compris le Directeur
Face à cette revendication, il a été mis en avant, la préparation à la retraite et l’augmentation du salaire pour palier à l’inflation. Ce n’est pas le rôle des coefficients de palier à l’inflation. Le coefficient s’établi en fonction de l’évolution professionnelle de l’employé et son niveau de connaissances, de responsabilités et d’autonomie au poste.
C’est la réévaluation de la valeur du point qui permet de palier à l’inflation. Or sur l’année 2022, la valeur du point a été réévaluée de 5,96 % (16,25 € 16,81 €).
Les représentants syndicaux proposent une revalorisation supplémentaire a minima pendant la durée de l’appel d’offres.
La Direction réaffirme sa proposition initiale compte tenu des tarifications mentionnées dans l’appel d’offres qui sont un calcul difficilement anticipable dans le contexte actuel qui amènerait une forte augmentation de la masse salariale et propose une prime de fin d’année.
Les deux parties sont en désaccord sur ce point
Revendication 4 : revalorisation de la prime repas à 13 € pour les chauffeurs / tickets restaurant pour les secrétaires.
La prime repas des chauffeurs est actuellement de 9 €. Cette prime est déjà revalorisée par rapport au montant figurant dans la convention collective qui de 5,06 €. La direction n’accède pas à la demande.
Concernant la demande pour les tickets restaurant pour les secrétaires, la direction accède à la demande sous les mêmes conditions que pour le GDS Réunion.
Les représentants syndicaux demandent à nouveau une évolution de la prime repas à 11€ et sont d’accord sur l’octroi de tickets restaurants pour les secrétaires.
La Direction propose alors la prime repas à 9.50€.
Les deux parties sont d’accord pour le montant de 10€ pour la prime repas et les tickets restaurants pour les secrétaires et pour un montant unitaire de 7.50€.
Revendication 5 : prime attribuée à chaque opération autre que l’équarrissage
La direction estime que c’est déjà cas car elle attribue des primes aux activités exceptionnelles qui vont au-delà des missions du conducteur de matériel de collecte (Prime d’Abraham, Prime bac d’équarrissage, …).
Les deux parties sont d’accord sur ce point.
Revendication 6 : Notification du statut sur le bulletin de paie pour les 2 responsables
Il est à noter que Monsieur TURPIN et Monsieur LALLEMAND ont le statut « d’agent qualifié d’exploitation / Chef d’équipe / Opérateur ». Ils n’ont pas le statut de responsable. La direction fera apparaitre sur leurs fiches de paie la mention « d’agent qualifié d’exploitation ».
Les deux parties sont d’accord sur ce point.
Art 3 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera déposé à la Direction de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat des greffes du Tribunal de Travail de St Pierre de la Réunion, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Le Tampon, le 27 décembre 2022 en 6 exemplaires
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
… …
Directeur Général UR 974
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