Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ECM GREENTECH

Cet accord signé entre la direction de ECM GREENTECH et les représentants des salariés le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, la participation, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03820004347
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ECM GREENTECH
Etablissement : 53109230200011

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD

La société:

Raison sociale : ECM GREENTECH

Siret : 531 092 302 00011

Siège Social : 46, rue jean Vaujany

Code postal : 38100 GRENOBLE (Isère)

Représentée par …

Agissant en qualité de Gérant Société LPF, Présidente (RC de Grenoble 452107782)

D’une part, et

Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du code du Travail de l’entreprise ECM GREENTECH :

M. … représentant FO………….......

Il a été conclu le présent accord

Article 1^er :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.

Son champ d’application est :

- la société ECM GREENTECH ;

Le présent accord concerne :

- l’ensemble des salariés;

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs

Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires effectifs en 2020.

Des augmentations individuelles au cas par cas seront attribuées, un budget de 3% de la masse salariale de l’ensemble des salariés moins les salaires bruts des salariés qui auraient eu nouvellement l’attribution d’un treizième mois durant l’année 2019.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Pas de changement.

C. La participation, l’intéressement, PERCO, le CET, l’actionnariat salarié

Nous allons étudier l’ouverture du capital aux salariés en 2020.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Grenoble, le 18/12/2019

Pour la société, Pour FO

… …

Gérant LPF, Présidente Délégué Syndical

ECM GREENTECH

PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR :

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL.

La société:

Raison sociale : ECM GREENTECH

Siret : 531 092 302 00011

Siège Social : 49, rue jean Vaujany

Code postal : 38100 GRENOBLE (Isère)

Représentée par …

Agissant en qualité de Gérant Société LPF, Présidente (RC de Grenoble 452107782)

D’une part, et

Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du code du Travail de l’entreprise ECM GREENTECH :

M. … ; représentant FO

Lors des réunions de NAO, nous avons fait le point sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

1- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, étude, objectifs mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

Les Ecarts de rémunérations entre les Hommes et les Femmes

Nous avons fait le point sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il y a moins de 3 femmes dans chaque catégorie, la moyenne ne peut pas être réalisée mais dans les faits, sur les postes comparables, il n’y a moins d’1% d’écart.

La discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Aucune discrimination n’est à noter dans ce domaine au niveau des hommes et des femmes.

La proportion des recrutements et largement en défaveur des femmes par manque de candidatures femmes.

Sur les formations, il n’y a pas d’écart à noter. Les femmes ont particulièrement été formées ces dernières années.

Evolution professionnelle :

Aucune discrimination à noter dans ce domaine.

2 - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

Les résultats du dernier questionnaire QVT indiquent qu’il n’y a pas de problème de ce côté-là. Le sujet est abordé aussi lors des entretiens avec les responsables hiérarchiques et l’entretien professionnel RH.

Il faudrait peut-être faire un questionnaire spécifique pour ECM Greentech la prochaine fois.

3- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

Pas de commentaire sur le sujet.

4-l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

CSE dans l’entreprise.

5- les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;

Il y a une question qui a trait au droit à la déconnection dans l’entretien RH, rien à signaler pour l’instant.

6-la prévention de la pénibilité au travail.

Pénibilité est aussi étudier en QVT et lors des entretiens hiérarchiques.

Le présent procès-verbal sera adressé, par l’Entreprise, en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à: ara-ud38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes.

Grenoble, le 20/12/2019.

Pour la société, Pour FO

… …

Gérant LPF, Présidente Délégué Syndical

ECM TECHNOLOGIES

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com