Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'année 2019" chez RESTONIS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019

Entre

RESTONIS dont le siège social est situé au 12, rue Jean Marie Poulmarch (94200), représentée par en sa qualité de. ,

D’une part,

Et

Délégué syndical CFE-CGC

Déléguée syndicale FO

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs réunions, à savoir, les : 19/06/2019 ; 28/11/2019 ; 30/01/2020 ; 14/02/2020.

Au cours de ces réunions, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction et inversement.

La Direction a d’ailleurs rappelé que pour le moment, Restonis n’a qu’Adef Résidences comme client. Cette dernière étant une association dont les tarifs sont contrôlés et encadrés par les agences régionales de santé et les conseils départementaux, les charges supportées par Adef Résidences, sont également encadrées.

L’association doit donc maitriser ses dépenses avec l’ensemble de ses partenaires, dont Restonis.

De ce fait, les décisions qui ont été prises dans le cadre de cette négociation annuelle, ont intégré ces contraintes financières.

Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1. Les organisations syndicales

Les propositions initiales de la part des organisations syndicales ont été les suivantes :

• Pour la délégation syndicale CFE-CGC :

• Voir pour jour enfant malade 

• Possibilité télétravail

• Revoir pour obtention du 13^ème mois à partir de 6 mois d’ancienneté

• Revoir la carence pour jour férié à l’embauche de nouveau arrivant

• Possibilité de RTT pour les chefs gérants

• Pour la délégation syndicale FO :

• Enfant malade : + 1 jour enfant malade

• Carence jour férié : retirer la condition d’ancienneté

• Passer à 37 heures pour l’ensemble des professionnels avec la mise en place de jours de RTT

• Revoir l’accord RTT du siège concernant le crédit d’heures au-delà de 8 heures et sur la possibilité de revoir les règles de prise des RTT

• Télétravail : mise en place d’un accord pour les salariés du siège

• Prime d’ancienneté entreprise : revalorisation à 1,2%

• Revalorisation des salaires de 1%

2. La Direction

Il est précisé que le périmètre de Restonis étant le même qu’en 2018, puisqu’ayant Adef Résidences comme seul client, l’enveloppe allouée pour les négociations est identique à l’an passé. La Direction fait part d’une proposition de scinder cette enveloppe en deux types de mesures :

• Mesures collectives

• Mesures individuelles : chaque secteur disposerait annuellement d’une enveloppe qui serait distribuée aux salariés selon des critères objectifs basés sur les entretiens annuels d’évaluation qui permettent d’évaluer le travail réalisé et les objectifs à venir. Un comité analyserait ensuite les demandes d’augmentation proposées par les managers. Un arbitrage basé sur des éléments circonstanciés permettra de valider ou non les demandes des managers.

Article 2 - Accord trouvé entre les parties

La Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Attribution d’un jour supplémentaire pour enfant malade de moins de 10 ans, soit un total de 2 jours pour enfant malade

• Carence pour jour férié : suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire lors du chômage d’un jour férié

• Mise en place d’une enveloppe allouée aux augmentations individuelles dont le montant sera défini annuellement et fera l’objet d’une information auprès du CSE par la Direction ; le montant alloué par catégorie professionnelle fera également l’objet d’une information annuelle auprès du CSE.

Ces mesures prennent effet à partir du 1^er janvier 2019.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, ce présent accord sera déposé à la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Conseil des prud’hommes.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Ivry-sur-Seine le 14 février 2020

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,