Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EXCEPTIONNELLE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez QUANTMETRY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EXCEPTIONNELLE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE :

La société QUANTMETRY société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 172 393, dont le siège social est situé 52 rue d’Anjou – 75008 Paris, représentée par XX dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « QUANTMETRY » ou « la Société »

ET :

Le comité social et économique de QUANTMETRY,

Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désigné les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de répondre rapidement aux difficultés que QUANTMETRY rencontre dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Il définit notamment les modalités exceptionnelles de prise et de modification des congés payés dans le cadre de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1 : Période de prise de congés payés imposée

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, à titre exceptionnel dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, QUANTMETRY pourra décider de la période prise des congés payés de ses salariés dans la limite de cinq jours ouvrés de congés.

Les salariés sont informés de ces périodes de prise de congés payés par une note communiquée au minimum un jour franc avant la période de prise.

Ces congés pourront être pris avant l’ouverture de la prochaine période légale de congés.

Notes :

Les collaborateurs qui sont à 100% en mission sur la période ne sont pas concernée.

Les collaborateurs qui durant la période ne pourraient poser qu’une partie des congés imposés du fait d’une mission, ne poseront que les jours hors mission.

S’il y a des cas particuliers, ils seront traités en coordination avec le manager et la Direction, avec comme objectif premier le maintien de l’activité facturée.

Article 2 : Congé principal

Le congé principal pourra être fractionné pour permettre la prise de congés en dehors de la période légale de prise des congés.

Article 3 : Modification unilatérale des dates de congés payés

A titre exceptionnel dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, QUANTMETRY pourra modifier unilatéralement les dates de congés déjà pris.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de prise de congés payés.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

Article 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à l’initiative du représentant du personnel, selon les mêmes règles.

Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC n°1486).

Fait à Paris le 28/04/2020.

Pour la Société Membres titulaires du CSE