Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 PORTANT REVISION A L ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA NON COMPENSATION HORAIRE PAR LES HEURES DE COUPURES INDEMNISEES" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

Avenant n°1 portant révision à l’accord d’entreprise relatif à la non compensation horaire par les heures de coupures indemnisées

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par, dûment habilité par la,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de délégué syndicale selon désignation en date du,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de délégué syndicale selon désignation en date du,

-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires ont mis en place un accord d’entreprise relatif à la non compensation horaire par les heures de coupures indemnisées. L’accord d’entreprise signé le 31 janvier 2017, prend fin au 31 juillet 2019.

Article 1 : Objet du présent avenant

Le présent avenant n°1 a pour but de prolonger le dispositif de la non compensation horaire par les heures de coupures indemnisées pour la période du 1^er août 2019 au 31 décembre 2019.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il portera donc, ses premiers effets sur le salaire versé au titre du mois de septembre 2019, intégrant les variables du mois d’août 2019. Il prendra fin avec les variables du mois de décembre 2019, payées sur le salaire janvier 2020.

L’accord en date du 31 Janvier 2017 est donc prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Autres stipulations

Les autres stipulations de l’accord restent inchangées.

Article 3 : Durée, révision et publicité du présent avenant

Le présent avenant entraine la prolongation de l’application de l’accord du 31/01/2017 pour une durée déterminée de 5 mois.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il prendra effet à compter du 1^er août 2019 pour prendre fin le 31 Décembre 2019 au soir. Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 juillet 2019.

L’accord cessera donc automatiquement de produire effet à la survenance du terme sus-indiqué, cette clause constituant la stipulation contraire prévue par l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent avenant, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis d’un mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant 1 sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 3 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux