Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignées :

• La Régie Régionale des Transports iLLEVIA, Etablissement Public Industriel Commercial dont le siège social est sis 10 Rue du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par son Directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et :

• La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du ,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du.

  1. PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2019 ont été engagées le 13 novembre 2018. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le Bilan social de l’entreprise. Les Organisations syndicales ont présenté leur cahier de revendication. Une seconde réunion, le 27 novembre 2018, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion, le 29 novembre 2018, a permis d’aboutir à un accord.

Les parties en présence ont abordé tous les thèmes obligatoires des négociations et convenu qu’il n’y avait pas de disparité homme femme sur les conditions de travail et de rémunération au sein de l’entreprise.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à € ;

• A compter de l’exercice 2019, la subvention versée pour les actions culturelles et sociales du Comité d’entreprise sera égale à % de la masse salariale brute au lieu de % ;

• Pour l’année 2019, une subvention exceptionnelle est accordée au CE pour un montant de € ;

• Une étude sera engagée au cours du premier trimestre 2019 afin de remettre à plats les roulements et les plannings ;

• Des démarches seront entreprises au cours du premier trimestre 2019 afin de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise ;

• Le délai de prévenance est revalorisé de % et passe ainsi de € à € ;

• L’indemnité de repas décalé est revalorisée de % et passe ainsi de € à € ;

Fait en 5 exemplaires, le 29 novembre 2018