Accord d'entreprise "UN AVENANT No1 A L' ACCORD RELATIF A LA PRIME QUALITE" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME QUALITE

Entre les soussignées :

• La Régie Régionale des Transports iLLEVIA, Etablissement Public Industriel Commercial dont le siège social est sis 10 Rue du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par son Directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et :

• La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du

  1. PREAMBULE

Le 1^er mars 2016, les Organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont reconduit l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime mensuelle pour les agents d’accueil et de conduite, en fonction de leurs résultats en matière de qualité de service.

Les variations de cette prime étaient trimestrielles, après examen en réunion de la Délégation unique du personnel.

Etant donné que :

• les réunions de la délégation unique du personnel sont désormais bimestrielles

• les parties ont la volonté de permettre :

  • aux nouveaux salariés de se constituer plus rapidement une prime qualité ;

  • aux salariés de reconstruire plus rapidement leur capital prime qualité après retenues,

Les Organisations syndicales et la Direction ont décidé d’un commun accord que l’examen et les pas d’évolution de la prime seraient désormais plus fréquents.

C’est ainsi qu’a été négocié et conclu le présent accord de révision portant sur la Prime qualité, et ce en application des articles L 2231-1 et suivants, L 2232-12 et suivants, L 2222-5 et L 2222-6.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Modification de l’article 2

L’article 2 est modifié comme suit :

« Les dispositions du présent accord sont consenties à l’ensemble des agents d’accueil et de conduite d’illevia (conducteurs interurbains coefficient 140V), sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, sous réserve de justifier au moins un bimestre civil complet d’activité effective. Les bimestres civils sont définis comme suit :

B1 : janvier – février

B2 : mars – avril

B3 : mai – juin

B4 : Juillet – août

B5 : Septembre – octobre

B6 : novembre – décembre »

ARTICLE 2 – Modification de l’article 3

Le premier paragraphe de l’article 3 de l’accord relatif à la prime qualité est modifié comme suit :

« A compter du 1^er mars 2018, chaque agent d’accueil et de conduite bénéficiaire de la prime, tel que défini à l’article 2 de l’accord, percevra une prime qualité calculée selon les dispositions du présent accord et ses résultats qualité du bimestre précédent. »

ARTICLE 3 – Modification de l’article 4

Le premier paragraphe de l’article 4 de l’accord relatif à la prime qualité est modifié comme suit :

« L’attribution et le montant de la prime qualité sont décidés pour une période de deux mois correspondant à un bimestre civil. Au début de chaque bimestre, les résultats de chaque agent sur le bimestre précédent sont examinés »

Au troisième paragraphe, le mot « trimestrielle » est remplacé par « bimestrielle ».

ARTICLE 4 – Modification de l’article 5

Au sein de l’article 5 tous les mots « trimestre » sont remplacés par « bimestre »

ARTICLE 5 – Modification de l’article 6

Au sein de l’article 6 tous le mot « trimestriellement » est remplacés par « bimestriellement »

ARTICLE 6 – Modification de l’article 7

Au sein de l’article 7 « trimestre T1 » est remplacés par « bimestre B1»

ARTICLE 7 – Modification de l’article 8

Au sein de l’article 8 « trimestriel » est remplacés par « bimestriel »

ARTICLE 8 – Autres stipulations

Les autres stipulation de l’accord Prime qualité restent inchangées.

ARTICLE 9 – EFFETS ET DUREE DE L’ACCORD

Ces dispositions de révision prennent effet au 1^er mars 2018 pour la durée restant à courir concernant l’accord initial, soit jusqu’au 31 juillet 2019.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

21.2 Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale 35 de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

21.2 Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales de la Régie ILLEVIA.

21.3 Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le 6 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties qui le reconnaît

Pour la Régie ILLEVIA

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale F.O,

(Parapher le bas de chaque page et faire précéder chaque signature des mentions manuscrites :

«  Lu et approuvé » - « Bon pour accord »)