Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME QUALITE AU 01/07/2020" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime qualité

au 1^er Juillet 2020

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, ,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du,

-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitant la mise en place d’un dispositif de prime dite « Qualité » à effet du 1^er juillet 2020, permettant de récompenser les efforts réalisés par les Conducteurs Receveurs de Cars dans l’exécution de leurs missions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique de manière collective à l’ensemble des Conducteurs Receveurs de Cars, Groupe 9 - Coefficient 140 V, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et sous réserve de justifier d’au moins un bimestre civil complet de travail effectif.

Les bimestres civils sont définis comme suit :

B1 : janvier- février

B2 : mars - avril

B3 : mai - juin

B4 : juillet – août

B5 : septembre – octobre

B6 : novembre – décembre

Le présent accord ne s’applique pas aux autres catégories de personnel (Cadres, Agents de maitrise, Employés, Conducteurs en période scolaire : Groupe 7bis, coefficient 137 V).

ARTICLE 2 – MONTANT D’ATTRIBUTION DE LA PRIME QUALITE

Au terme du 1^er bimestre civil d’application du présent accord, soit à compter du 1^er Septembre 2020, chaque Conducteur Receveur de Cars tel que défini à l’article 1 ci-dessus et présent dans l’entreprise à cette date, percevra une prime qualité calculée selon les dispositions qui suivent, sous réserve du respect des conditions figurant aux articles 3 et 4 ci-dessous.

Chaque Conducteur Receveur de Cars tel que défini à l’article 1 ci-dessus perçoit une prime qualité pouvant varier de à € bruts par mois (plafond d’un salarié à temps complet, soit 151.67h), par paliers de 10 euros à la hausse et par paliers de 15 euros à la baisse, selon ses résultats (cf. articles 3 et 4 ci-après), et par application des niveaux suivants :

• niveau 1 = € - niveau 6 = €

• niveau 2 = € - niveau 7 = €

• niveau 3 = € - niveau 8 = €

• niveau 4 = € - niveau 9 = €

• niveau 5 = € - niveau 10 = €

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail fixé par contrat de travail, mais également en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de bimestre civil.

Une enveloppe financière consacrée à la prime qualité est déterminée en fonction de l’effectif présent, de son ancienneté et des paliers d’évolution. Cette enveloppe est ajustée à chaque recrutement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’OCTROI DE LA PRIME QUALITE

L’attribution et le montant de la prime qualité sont décidés pour une période de deux mois correspondant à un bimestre civil. Au début de chaque bimestre civil, les résultats de chaque agent concerné sur le bimestre civil précédent sont examinés.

Dans ce cadre, les critères pris en compte sont les suivants :

• Ponctualité :

  • à la prise de service ou en début de vacation ;

  • départs sans enchainement préalable en tête de ligne ;

  • aux arrêts intermédiaires ;

• Capacité à suivre le planning fixé à l’avance et à respecter l’itinéraire planifié ;

• Régularité dans la remise de caisse ;

• Qualité de l’accueil de la clientèle ;

• Maintien du matériel roulant (propreté, niveaux, gestion des clés, …) ;

• Respect des règles de sécurité routière.

L’ajout de nouveaux critères à la grille d’évaluation pourra se faire en cours de validité du présent accord, par voie d’avenant aux présentes dispositions, après décision à la majorité des membres du Comité Social & Economique. Ces nouveaux critères s’appliqueront au bimestre civil suivant la date d’entrée en vigueur dudit avenant, sous réserve que les salariés en aient été informés avant le début de ce bimestre civil via l’application de messagerie interne à l’entreprise HUBUP.

L’évaluation bimestrielle de ces critères est réalisée par le Directeur ou, par délégation, par l’un des responsables de service, sur la base de constats réalisés par les agents sédentaires ou d’informations objectives et incontestables remontées par des tiers (conducteurs, personnels d’atelier...).

Chaque constat de manquement à l’un des critères qualité visés ci-dessus fait l’objet d’un rapport succinct et circonstancié.

Le tableau d’attribution de la prime qualité est présenté sous couvert d’anonymat aux membres du Comité Social & Economique pour avis au début du bimestre civil suivant le bimestre civil échu (cf. annexe 1). Seul le Directeur ou son représentant reste toutefois habilité à décider, en dernier lieu, de l’attribution de la prime qualité et de son montant.

Dans le cas où la réunion des membres du CSE ne pourrait se tenir, leur avis pourra être sollicité par courriel, avec un délai de trois jours pour y répondre.

ARTICLE 4 - MODALITES D’EVALUATION

Au terme de chaque bimestre civil, les résultats de chacun des salariés concernés seront examinés selon les conditions fixées aux articles 2 & 3 ci-dessus :

1. Si le salarié a rempli positivement tous les critères qualité, la prime qualité sera reconduite pour le bimestre civil à venir majorée d’un niveau, dans la limite du plafond fixé à l’article 2 ;

2. Si le salarié n’a pas rempli une fois l’un des critères qualité, la prime qualité sera accordée pour le bimestre civil à venir mais gelée à un niveau identique à celui du bimestre civil précédent ;

3. Si le salarié n’a pas rempli deux fois ou plus à l’un des critères qualité, ou n’a pas rempli deux ou plus des critères qualité, la prime qualité accordée pour le bimestre civil à venir sera fixée 3 niveaux en-deçà de celui du bimestre civil précédent ;

4. Si le salarié était dans la situation 2 au cours du bimestre civil précédent le bimestre civil examiné et qu’au cours du bimestre civil examiné, il n’a pas rempli l’un des critères, la prime qualité accordée pour le bimestre civil à venir sera fixée 3 niveaux en-deçà de celui du bimestre civil précédent.

La non-réalisation d’un objectif en conséquence d’un cas de force majeure n’est pas pris en compte dans l’évaluation.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME QUALITE

La prime qualité est versée, le cas échéant, mensuellement avec le salaire de base.

La prime qualité sera également, modulée mensuellement en fonction du temps de présence des salariés dans l’entreprise. Sont considérés comme temps de présence au cours de l’année :

• Le travail effectif,

• Les heures de formation professionnelle à l’initiative de l’entreprise, ou pour des besoins liés aux mandats électifs et syndicaux

• Les heures de délégations de personnel,

• Les congés payés légaux et conventionnels,

• Les congés de « maternité » ou de « paternité », la période pathologique indemnisée par la sécurité sociale et les congés « adoption »,

• Les accidents du travail et de trajet et leurs rechutes éventuelles lorsque celles-ci se réfèrent à un accident du travail survenu depuis que l’agent est salarié dans l’entreprise,

• Les maladies professionnelles.

A retour du salarié absent, le montant de la prime qualité repend son niveau initial (avant absence) et jusqu’à validation du bimestre civil suivant.

Cette prime est exclue de l’assiette de calcul du 13^ième mois.

Le salarié est informé bimestriellement de sa situation au travers d’une note jointe à son bulletin de salaire.

ARTICLE 6 – REDISTRIBUTION DE MONTANT NON ENGAGE PAR ANNEE CIVILE

A la fin de chaque année civile, le montant non engagé de l’enveloppe initiale définie à l’article 2 sera calculé et le montant correspondant sera distribué, à part égale, à l’ensemble des Conducteurs Receveurs de Cars, toujours présents dans l’entreprise et qui auront rempli l’ensemble des critères qualité sur toute l’année civile, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. A titre transitoire, et compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est précisé que l’ensemble des critères qualité devront avoir été remplis sur la période du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 7 – DISPOSITION SPECIFIQUE AU CONDUCTEUR RECEVEUR DE CARS AYANT FAIT L’OBJET D’UN TRANSFERT CONVENTIONNEL DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TRAITANT DE LA GARANTIE D’EMPLOI ET DE LA POURSUITE DES REATIONS DE TRAVAIL EN CAS DE CHANGEMENT DE PRESTATAIRE

Tout Conducteur Receveur de Cars (Groupe 9 – coefficient 140) dont le contrat de travail aura été transféré dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables traitant de la garantie d’emploi et de la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire, bénéficiera de la prime qualité, étant rappelé que le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail fixé par contrat de travail, mais également en cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours de bimestre civil.

Par ailleurs, et à titre strictement dérogatoire, tant qu’il ne sera pas possible de vérifier si les conditions d’octroi de la prime qualité fixées par le présent accord sont effectivement remplies sur un bimestre civil complet tel que fixé à l’article 1 ci-dessus, la période d’activité accomplie entre la date d’entrée aux effectifs et le terme d’un bimestre civil complet sera neutralisée.

Exemple :

Entrée aux effectifs en cours de bimestre civil B1 / versement du niveau 10 de la prime qualité au prorata

B2 : Bimestre civil servant de période d’appréciation pour la prime qualité / versement du niveau 10 de la prime qualité

B3 : Evaluation des critères d’attribution sur B2 / application des niveaux et paliers fixés à l’article 2 ci-dessus.

Par ailleurs, il est ici expressément précisé et convenu que la prime qualité s’imputera sur la prime dite différentielle, éventuellement due au personnel transféré, et viendra en déduction du montant de la prime dite différentielle.

ARTICLE 8 - RECOURS

A réception de son bulletin bimestriel d’information, le salarié peut formuler un recours motivé par écrit avant le 15 du mois suivant réception de son bulletin de salaire. Ce recours sera examiné en réunion avec les membres du Comité Social & Economique. La décision sera prise de manière collégiale.

En cas de désaccord, le Directeur ou son représentant sera seul habilité à prendre une décision en dernier lieu.

ARTICLE 9 – DUREE, DENONCIATION, REVISION ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1^er Juillet 2020.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise. Il sera également transmis aux membres du Comité Social & Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie pour sa communication avec le personnel.

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Rennes.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Rennes,

et ce, dès signature du présent accord.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche,

Le 26 Mai 2020, en 6 exemplaires originaux

Pour la CFDT,	Pour la CGT	Pour FO,
Le Directeur