Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignées :

• La Régie Régionale des Transports iLLEVIA, Etablissement Public Industriel Commercial dont le siège social est sis 10 Rue du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par son Directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et :

• La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du.

  1. PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires 2018 ont été engagées le 15 novembre 2017. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le Bilan social de l’entreprise. Les Organisations syndicales ont présenté leur cahier de revendication. Une seconde réunion, le 28 novembre 2017, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion, le 6 décembre 2017, a permis d’aboutir à un accord.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à € ;

• Dans un souci de reconnaissance de l’implication des salariés et d’une meilleure équité, la prime de volontariat versée aux salariés qui acceptent de supprimer un repos hebdomadaire à la demande de l’entreprise évoluera vers un dispositif progressif qui permettra dans certains cas de la porter à €. Les principes de ce dispositif sont exposé dans le projet d’accord ci-joint qui sera présenté en DUP pour une application au 1er janvier 2018 ;

• Dans un souci d’améliorer l’équité durant les périodes de congés, Le 15 août et le 1er janvier seront désormais des jours fériés valorisés au même titre que le 14 juillet, le 25 décembre et les 4 autres jours prévus la convention collective ;

• Le pas de temps pour l’examen de la prime qualité sera réduit de 3 à 2 mois selon les termes du projet d’accord ci-joint. Cette disposition permettra une meilleure cohérence avec le rythme des réunions de DUP dédiées à l’examen de cette prime et permettra de ce fait :

  • Aux nouveaux salariés de se constituer une prime rapidement

  • De réduire les risques de baisse de la prime

  • De reconstituer plus rapidement les primes grevées.

Fait en 5 exemplaires, le 5 décembre 2017