Accord d’entreprise au 3 Juillet 2023

portant revalorisation de l’Indemnité Repas Décalé au 1^er Juillet 2023

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur,

D’une part,

Et :

-Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 10 Mai 2023,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale selon désignation en date du 30 Mai 2023,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’indemnité de repas décalée, attribuée au conducteur receveur de cars a été revalorisé à deux reprises au 01/01/2015 et au 01/01/2019 portant ainsi son montant unitaire à € net.

Pour rappel, l’indemnité de repas décalée équivaut à l’indemnité repas unique tel que prévu par le protocole CCNTR du 30 avril 1974.

Article 1 : Objet du présent accord

A l’issue des accords nationaux de notre branche TRV, les frais de déplacements du personnel ouvrier de la CCNTR dont l’Indemnité de Repas Unique a été revalorisé à 09,08€.

Aussi, il convient de réévaluer au sein de notre établissement le montant de notre Indemnité de Repas Décalée.

Article 2 : Modifications du montant de l’Indemnité de Repas Décalée

A compter du 1^er Juillet 2023, le montant unitaire de l’Indemnité de Repas Décalée des conducteurs-receveur de cars (coefficient 140V) est revalorisé à € net salarial (+%).

Les autres dispositions relatives cette indemnité du protocole d'accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2013 (article 6 Indemnités repas) restent inchangées.

Article 3 : Durée du présent accord

L’accord d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1^er Juillet 2023.

Article 4 : Personnel éligible

Le présent accord est applicable à l’ensemble des conducteurs receveurs de cars, salarié de la Régie Régionale des Transports, illevia.

Article 5 : Révision et publicité du présent accord

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DREETS Bretagne-Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 03/07/2023, en 4 exemplaires originaux