Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE DE L'ACCORD NAO 2020" chez ILLEVIA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS (Siège)

Protocole d’accord relatif aux

Négociations annuelles obligatoires 2020

Entre :

La Régie Régionale des Transports ILLEVIA, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé au 10 rue du Hil à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 531 355 097 représentée par son directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

-L’organisation Force Ouvrière (FO) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 21 Mai 2019,

-La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 24 Mai 2019,

-La Confédération Française du Travail (CFDT) représentée par agissant en qualité de délégué syndical selon désignation en date du 9 Mai 2019,

D’autre part,

PREAMBULE

Les négociations obligatoires 2020 ont été engagées le 19 novembre 2019. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le bilan social de septembre 2018 à août 2019 de l’entreprise. L’organisation syndicale Force Ouvrière a présenté son cahier de revendications.

Une seconde réunion, le 28 novembre 2019, a permis aux deux confédérations CGT et CFDT de présenter leurs revendications respectives.

Une troisième et une quatrième réunion, le 9 décembre 2019 ont permis de poursuivre les échanges.

Une dernière et cinquième réunion du 17 décembre 2019 a permis d’aboutir à un accord.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• A compter du 1^er janvier 2020, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à XXX€ brut salarial. Ce taux est atteint par la suppression, à compter de l’exercice 2020 (assiette de calcul de juin 2019 à mai 2020) de la prime 4/30^ième qui est fondue dans le taux horaire. Pour rappel, un accord de branche avait déjà prévu que cette prime soit fondue dans le 13^ième mois, mais n’avait pas été appliqué à illevia.

• Suite à la suppression de la prime des 4/30ième, une prime vacances fixe de XXX€ brut salarial est créée et sera versée chaque année au mois de juin à l’ensemble des salariés ayant plus de X mois d’ancienneté au 31 mai de l’année de versement. Cette prime sera mise en œuvre dès le mois de juin 2020. Cette prime sera modulée en fonction du temps de travail contractuel de l’agent et de son temps de présence entre le 1er juin de l’année n-1 et le 31 mai de l’année n. Sont considérés comme temps de présence au cours de l’année :

• Le travail effectif,

• Les heures de formation professionnelle à l’initiative de l’entreprise, ou pour des besoins liés aux mandats électifs et syndicaux

• Les heures de délégations de personnel,

• Les congés payés légaux et conventionnels,

• Les congés de « maternité » ou de « paternité », la période pathologique indemnisée par la sécurité sociale et les congés « adoption »,

• Les accidents du travail et de trajet et leurs rechutes éventuelles lorsque celles-ci se réfèrent à un accident du travail survenu depuis que l’agent est salarié dans l’entreprise,

• Les maladies professionnelles.

• La grille d’ancienneté en vigueur est modifiée tel que présenté en annexe. Cette grille et ses modifications s’appliquent aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise.

• A compter du 1^er janvier 2020, le coefficient 137V est créé pour les conducteurs en période scolaire (CPS) et les conducteurs en formation qui n’ont pas de responsabilité de receveur. Le taux horaire à l’embauche est fixé à XXX € brut salarial et la grille d’ancienneté appliquée est identique à celle des conducteurs 140V.

• L’indemnité de dimanche ou jour férié travaillé est fixée à XXX€ (au lieu de 28,66 € conventionnels). Elle est versée à tout conducteur qui est amené à travailler un dimanche ou un jour férié et non cumulable si un jour férié tombe un dimanche. Par ailleurs, lorsque le jour férié travaillé est un jour valorisé (au titre de la CCNTR ou des accords d’entreprise en vigueur), le salarié bénéficiera d’une garantie de valorisation plancher de X h de cette journée dans le compteur de prépaye même si le temps de travail effectif est inférieur à X h (modulé en fonction du temps contractuel de travail). Un bilan et un réexamen de cette prime pourra être fait lors des prochaines NAO.

• A compter du 1^er janvier 2020, les tickets repas alloués aux salariés seront revalorisés en portant le montant du ticket à XXX€ en portant la participation employeur à XXX€ ;

• L’accord d’entreprise relatif à la non compensation de l’insuffisance horaire prenant fin au 31 décembre 2019 est reconduit à l’identique dès le 1^er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

• L’accord d’entreprise relatif à la prime qualité sera reconduit à l’issue de la date de fin de validité de l’accord actuel. La prime sera toutefois proratisée pour les salariés qui seraient recrutés à temps partiel ou qui passeraient d’un temps plein à un temps partiel à compter du 1^er janvier 2020. Les paliers de reconstitution des primes grevées pourraient être modifiés afin de reconstituer plus rapidement les primes.

• L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement sera reconduit jusqu’au 31 décembre de l’année 2020. Le malus économique sera retiré des critères de calcul pour l’intéressement relatif à l’ensemble de l’année 2020.

Enfin, au-delà des discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée la Direction et les Organisations syndicales ont évoqué les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail, le harcèlement et la discrimination au sein de l’entreprise mais n’ont pas relevé de situation problématique à ce jour. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’a donné lieu à aucune observation particulière non plus.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, à compter du 1^er Janvier 2020.

Il se substitue intégralement à tout dispositif antérieur ayant le même objet qui ne pourra donc plus recevoir application au sein de l’entreprise au-delà du 31 Décembre 2019.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la demande de modification ou de révision du présent avenant, conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, qui pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

Conformément aux articles L 2231-6 et L 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire par voie dématérialisée à la DIRECCTE Bretagne/Unité Territoriale d’Ille et Vilaine et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein d’ILLEVIA.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction d’ILLEVIA pour sa communication avec le personnel.

Il est par ailleurs décidé d’occulter tous les éléments financiers et monétaires figurant dans le présent accord et les accords qui en découleraient lors de leur publication.

Fait à Noyal-Châtillon-Sur-Seiche, le 17/12/2019, en 6 exemplaires originaux

Annexe au protocole d’accord relatif aux NAO 2020

Grille d’ancienneté modifiée

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